CTM du 8 et 9 décembre 2021
L’UNSA était représentée par Emilie Cerisier, Martine Harnichard et ses experts FEADER, Fabienne Durand et Gaël Guedes.
Télécharge le compte rendu ICI.
Plusieurs points à l’ordre du jour de ce dernier CTM de l’année :
- Informations sur le transfert du FEADER,
- Plan Carbone du MAA,
- Questions diverses.
En préambule, l’administration a répondu aux diverses interrogations des organisations syndicales. Elle reconnait la grande fatigue des équipes, tant au niveau central que dans les services déconcentrés et chez les opérateurs sous tutelle du MAA. Beaucoup de chantiers sont en cours cette année et vont se continuer l’année prochaine.
Sur les conditions sanitaires, une note de service est parue le 2 décembre et un supplément d’informations a été transmis semaine 49. Le télétravail dit « sanitaire » est à privilégier dès que cela est possible dans la limite de 3 jours par semaine. Une foire aux questions de la DGAFP, en date du 8 décembre, est accessible sur le site de la fédération Unsa-Agrifor (http://agrifor.unsa.org/). La négociation sur le télétravail au sein de notre ministère se poursuit et devra être finalisée en début d’année prochaine.
La création de la DGMer est travaillée depuis l’été de cette année, après une période de latence ; le calendrier s’est accentué en cette fin d’année. Cette réforme doit aboutir avant les élections présidentielles. Vous pouvez trouver toutes les informations sur ce sujet sur notre site internet de la fédération UNSA Agriculture via le lien suivant : https://agrifor.unsa.org/index.php/instances-de-concertation/comite-technique-ministeriel-ctm/item/11631-compte-rendu-du-comite-technique-administration-centrale-du-2-decembre-2021.
Point information sur les transferts aux conseils régionaux de la gestion du FEADER (aides non surfaciques)
Philippe MÉRILLON a fait un point sur le nombre d’ETP transférés afin que tout le monde ait la même visibilité sur cette opération de transfert :
- 385 ETP transférés,
- Le travail des services de SEA et des DDT sera, en 2022, de constituer et regrouper les missions transférables sur des postes à temps plein ;
- La période de référence pour aboutir au chiffrage des 385 ETP est 2014-2020.
- des moyens d’ajustement supplémentaires sont prévus pour les régions : 2,2 millions d’euros correspondant à 60 ETP de vacataires (la répartition par région n’est pas connue à ce jour).
La FAQ a été publiée sur le site du MAA et sera remise à jour autant que nécessaire avec le recensement continu des questions recueillies au plus près du terrain.
L’UNSA demande que les FAQ régionales soient centralisées par le MAA de manière à ce que l’information soit accessible à tous les agents.
Afin d’assurer les relations entre les conseil régionaux et l’État dans les territoires, le MAA va transmettre un mandat détaillé aux préfet de régions.
Ce mandat invitera les préfets à discuter avec les conseils régionaux, notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil des agents et les modalités de transfert (fiches financières, statut des agents…). Il posera également l’obligation de faire un état des lieux par département des postes et agents transférables (nombre de postes temps plein constitués, nombre de postes mixtes, nombre d’agents positionnés sur les postes transférables, etc).
Le sujet du transfert fera l’objet d’un suivi attentif au niveau de l’administration centrale du MAA.
Des points d’étape seront faits fin janvier 2022, puis fin mars dans un premier temps.
- Le CTM sera saisi bimestriellement (une fois tous les deux mois),
- Le GT Feader sera réuni courant janvier,
- Le point sur ce transfert sera également fait lors du CT des DDI de janvier 2022.
Un comité de pilotage national sera créé auquel participeront les personnes désignées au sein du Groupement des DRAAF, des DDT, des chefs de service SEA et du réseau des IGAPS.
L’association Régions de France sera également invitée à ce comité de pilotage. De plus, des référents FEADER seront nommés au sein des collèges nommés ci avant.
Après cette rapide présentation des principes généraux des transferts, la parole est donnée aux OS.
L’UNSA demande à ce que le rétro-planning soit très rapidement connu afin d’avoir un maximum de visibilité sur le déroulement des phases clés du transfert au cours de l’année 2022.
Il est indiqué par l’administration que ce planning dépend beaucoup de la dynamique de chaque Région et qu’il est difficile de faire un planning type desdites étapes.
L’UNSA attire l’attention de l’administration en ce qui concerne la nécessité d’assurer la continuité du service public au cours de cette année 2022. En particulier, dans les DDT qui recourent massivement aux contractuels vacataires pour assurer les missions FEADER, il sera nécessaire de prolonger les contrats des personnes en place qui sont formées et compétentes.
L’administration assure qu’elle sera vigilante en ce qui concerne la poursuite de toutes les missions FEADER au cours de l’année 2022 et mettra tout en oeuvre afin que les contrats des personnes déjà en place soient prolongés sur l’année 2022.
Une question d’importance est la parution de l’arrêté qui qualifie le transfert des missions FEADER en restructuration de service. En effet, pour que les agents concernés puissent bénéficier des priorités légales de réaffectation, mutation ou détachement ainsi que des dispositifs de formation et des dispositifs indemnitaires d’accompagnement, il est impératif que cet arrêté paraisse le plus rapidement possible et idéalement qu’il prenne effet au 1er janvier 2022.
Le MAA répond que les mesures prévues par l’arrêté de restructuration seront applicables à la date de sortie du texte. Il ajoute que, conscient des attentes des agents, il envisage de publier cet arrêté à une date opérationnelle en 2022, afin que les agents bénéficient des mesures d’accompagnement sans toutefois mettre en péril le fonctionnement des SEA.
L’UNSA demande si les stagiaires INFOMA TSMA TEA pré-affectés sur des missions transférables bénéficieront des mesures de l’arrêté de restructuration.
L’administration précise qu’effectivement, tous les stagiaires concernés par le transfert de leurs missions bénéficieront de cet arrêté.
L’UNSA intervient pour rappeler que ces meures de transfert vont non seulement impacter les collègues dont les missions seront transférées, mais également tous les services d’économie agricole (SEA). En conséquence, elle demande que l’arrêté de restructuration et les mesures qu’il contient bénéficient à tous les collègues de SEA sans restriction.
Elle demande également de créer, comme cela a été le cas pour le transfert FEADER, un groupe de travail sur l’avenir des SEA.
Enfin, l’UNSA exige que l’Etat et les régions fournissent aux agents pré-positionnés sur les postes transférables les fiches financières correspondantes avant qu’ils se prononcent sur leur envie de suivre leurs missions ou non.
Le MAA est conscient de ces attentes et précise que ce seront les préfets de région (et par délégation les DRAAF) qui seront à la manoeuvre pour mobiliser les conseils régionaux sur la question des modalités d’accueil des agents au sein des conseils régionaux.
Pour les agents qui ne seraient pas volontaires pour passer aux conseil régionaux, l’UNSA demande que la durée de la lettre de mission temporaire prévue pour ceux-ci soit étendue à 2 ans.
Enfin, en réponse à la demande de l’UNSA, l’administration annonce que le groupe de travail transfert FEADER qui devait initialement se réunir en décembre 2021- se réunira en janvier.
Point d’informations sur les le bilan carbone du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Le bilan des émissions de gaz à effets de serre est une obligation réglementaire instaurée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ce bilan est à renouveler tous les 4 ans. Il permet ensuite de planifier des plans d’actions afin de les réduire.
A ce stade, 2 bilans ont déjà été réalisés en 2007 et 2013 ; un troisième est en cours avec les chiffres 2020. Un rapport intermédiaire a été publié le 19 octobre 2021 sur le site de l’ADEME. Le MAA a choisi de considérer (volet optionnel scope 3) l’ensemble des activités pour inclure la consommation de biens, les immobilisations, les déchets, les déplacements domicile-travail des employés et visiteurs, etc… Le Ministre a souhaité élargir le périmètre aux 13 DRAAF et aux 5 DAAF de l’outre-mer. Il est prévu également d’inciter les opérateurs sous tutelle du MAA à en faire autant.
Ensuite, sur la base du diagnostic effectué, le ministère pourra élaborer un plan de transition identifiant les actions et les moyens à mettre en oeuvre, effectuer un achat de crédits carbone selon le besoin.
Pour l’UNSA, les divers bilans sont difficilement comparables du fait que cela est une photographie à l’instant T selon les bâtiments concernés et les effectifs en date. Exemple en 2007, le bilan a été réalisé avant la création des DDI ; maintenant, celles-ci ne font plus partie des bilans. L’UNSA demande qu’elles soient intégrées dans le dispositif car des agents du MAA travaillent dans ces structures.
L’administration s’engage à informer le ministère de l’intérieur de sa démarche carbone et inciter à des démarches communes interministérielles.
Questions diverses
Concours et examens professionnels : Les examens professionnels d’avancement de grade des IR hors classe et des attachés principaux vont être modifiés à compter de 2022. Pour l’an prochain, deux sessions auront lieu ; ceci permettra de rattraper le retard des années COVID et, grâce à la deuxième session, d’avoir les résultats en amont des avancements par promotion pour l’année 2023.
Report de congés : la note de service sortie le jeudi 9 décembre offre la possibilité de reporter les congés 2021, à titre expérimental, jusqu’au 28 février 2022 (31 mars pour les situations exceptionnelles). Cette mesure s’applique aux agents du MAA, hors DDI.
Contractuels : une fiche explicative sur la portabilité d’un CDI sera envoyée aux structures. Le ministère doit expertiser les textes pour confirmer la notion de conservation d’ancienneté (le changement de fonction publique permettant de faire un nouveau CDI).
Un bilan chiffré des contractuels en fin de contrat a été demandé pour connaître l’impact de la réforme de l’assurance chômage dans notre ministère. Il y avait au 31 octobre : 115 agents dont le contrat s’est achevé dont 92 avec une durée supérieure à 6 mois. Pour le montant des ARE, le MAA conventionne avec Pôle Emploi qui réalise les calculs.
Influenza aviaire hautement pathogène : il y a actuellement 5 foyers déclarés dans le Nord et 9 détections dans la faune sauvage. Un recensement des volontaires dans les départements a déjà été lancé pour épauler les structures concernées. Un directeur de crise a été nommé à la DGAL.
DREAL/ Office Français de la Biodiversité (OFB) : le transfert des laboratoires d’hydrobiologie des DREAL à l’OFB est prévu pour le 1er septembre 2022. Une période transitoire pour les agents mis à disposition est prévue, pendant laquelle les agents du MAA seront en PNA.
Mobilités : l’ensemble des notes de service sur cette thématique précise que les structures doivent motiver les avis favorables ou défavorables aux agents qui en font la demande.
Primes : une cinquantaine d’agents du MAA vont percevoir leur CIA en décalage (janvier 2022). Les agents en question ont été informés, de même que les IGAPS concernés. Aucune prime exceptionnelle (inflation notamment) n’est prévue au niveau ministérielle ou interministérielle hormis le CIA exceptionnel.
Le MAA va se rapprocher du MTE sur le sujet de la revalorisation du RIFSEEP, qui a eu lieu en 2020 pour les agents MAA, mais n’a pas concerné les agents en PNA.
PSATE (Projet stratégique pour l’administration territoriale de l’Etat) : le MAA participe aux échanges sur le sujet et a fait des propositions qui ont été bien accueillies. Ce point sera abordé lors du prochain CT spécial DRAAF-DRIAAF-DAAF de janvier.
FEADER : 25 ETP FEADER Natura 2000 sont concernés par le transfert aux régions. Le MTE sera intégré au COPIL National prévu par le MAA et les régions. Les agents MAA qui souhaitent suivre leurs missions devront d’abord être intégrés au MTE.
La DPFM (Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne) assure les missions de surveillance des incendies en coordination avec le MAA et la DGPE. Les crédits nationaux du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne seront transférés aux régions mais les crédits régionaux dans le cadre du plan de défense des forêts contre les incendies sont maintenus.
Forfait mobilité : la note de service devrait être publiée d’ici la fin de l’année. Pour l’année 2021, une tolérance pour les demandes va être accordée jusqu’au 21 janvier 2022.
Frais de déplacement : un nouvel arrêté ministériel est en cours de rédaction. Les organisations syndicales ont fait remonter les difficultés d’application et une dérogation pour les situations d’urgence va être établie. Le remboursement au forfait sera précisé et un remboursement des agents lésés depuis la parution du dernier arrêté (26 juillet 2021) sera mis en oeuvre.
Pour les opérateurs, le MAA prône le principe d’autonomie. Ainsi, la mention de ces derniers sera retirée de l’arrêté.
Heures de nuit : l’UNSA a porté la demande d’élargir aux personnels du MIN de Rungis la revalorisation des heures de nuit. En effet, la note de service du 13 septembre 2021 mentionne qu’elle concerne les abattoirs, ce qui exclut ces agents. Le ministère a répondu qu’il porterait cette demande auprès du guichet unique en 2022. Ceci pourra être possible en fonction de la disponibilité budgétaire.
Rupture conventionnelle : Le groupe de travail sur ce sujet, prévu initialement en décembre, a été reporté. Dans l’attente, un bilan des pratiques sera effectué ; quant à la présentation de la doctrine du MAA, elle est quasiment stabilisée. Les organisations syndicales sont invitées à évoquer tous les cas présentant des difficultés, notamment ceux des agents détachés.
Recrutement TSMA : les organisations syndicales alertent régulièrement sur les difficultés de recrutement des TSMA. Le ministère se dit conscient des difficultés et va réactiver les actions engagées dans le plan d’attractivité en abattoir. Il travaille notamment sur une réforme des modalités de recrutement pour éviter les évictions de certains agents.
ZUS : La totalité des dossiers a été traitée et les paiements devraient survenir dans les prochaines semaines.