CTSD DRAAF -DRIAAF-DAAF 18 Octobre 2018

Compte-rendu Complet du CTSD du 18 Octobre   

Syndicat ingénieur agriculture

L’INFORMATION RESTE MINIMUM !

 Représentaient l’UNSA : Jérôme CHAUR, Virginie PERIN, Dominique LE DILY a rédigé le projet de déclaration liminaire ci-après.

Nouvelle organisation territoriale des Services Publics (OTSP)
Quelle place demain pour les DRAAF ?

"Avant d'aborder la situation des services et le ressenti de nos collègues, l'UNSA souhaite revenir sur le contexte actuel.

L’UNSA tient à affirmer avec force que les Services Publics sont une chance pour notre pays ; ils ne sont pas un poids, un passif à alléger, mais le pivot de la cohésion sociale territoriale nécessaire à l'existence d'une démocratie républicaine, les démanteler c'est prendre de grands risques pour notre avenir à tous. Aussi l’UNSA s’oppose à une énième réforme en 9 ans, sans d’ailleurs que soit respecté le décret relatif à la déconcentration.

Après la RGPP en 2010, la RTE en 2016 et alors que de nombreux services sont fragilisés, un mécanisme de construction d’État à la carte nous est proposé à la hussarde sans concertation
véritable. Pour l'UNSA cette méthode est inacceptable.

Pour les DRAAF et sur le fond se posent les interrogations suivantes :

• Quelle place pour les directions régionales entre une volonté de déconcentrer au niveau départemental les missions opérationnelles et le niveau central de conception et de pilotage ?
• Quid des missions opérationnelles assurées par les DRAAF ?
• Quid des missions d'instructions de dossiers assumées par les DRAAF ?
• Quels impacts d'une mutualisation des fonctions supports en Direction Départementale et à terme de la fusion prévisible des SG des DDI avec les SG de préfectures sur le fonctionnement DR-DD.
• Quelle assurance dans le cadre du regroupement des programmes 333 et 307 de la transparence de l'attribution des moyens ?

Face à un environnement de travail aussi instable et anxiogène où certains décideurs ignorent le sens du mot humain, l'UNSA vous alerte, ainsi que nous avons alerté les Préfets de Régions. Les risques de souffrance au travail sont extrêmes et vont croissant d'autant plus que de nombreuses difficultés perdurent au quotidien.

Moyens de fonctionnement :
Les DRAAF vont supporter les 2/3 des réductions d'effectifs en 2019 alors que notamment, par le biais des fusions, de nombreux postes ont disparus et que la situation est tendue sur tous les secteurs.

La grogne monte car, de plus à l'approche de la fin de gestion, nos collègues supportent mal les demandes d'économies à faire en particulier sur les dépenses de déplacements. De telles demandes sont vécues comme une remise en cause de la finalité de leur poste car il faut le rappeler : tout ne se fait pas depuis un bureau.

Rationalisation de l'immobilier : Kafka n'est pas mort…
À Amiens : un déménagement est acté pour 2022 dans le futur pôle administratif du XXI siècle sauf qu'il n'y aura aucune place de parking pour les agents …
A Toulouse : un projet de travaux pour la cité administrative vient de tomber …la DRAAF pourrait changer de site sur une échéance courte 2020 ou 2022…
A Montpellier : le déménagement prévu en fin d'année génère de nombreuses inquiétudes sur les déplacements, la gestion des places de parkings, les archives et la restauration des agents. Les
groupes de travail mis en place n'ont pas apporté d'apaisement ni de solution concertée.

Gouvernance - management.
Plutôt que de financer des coachings collectifs, nous vous suggérons de nommer des directeurs et chefs de services pratiquant un management soucieux du respect de l’intelligence des agents et
soucieux de respecter le droit en matière de dialogue social. Rien ne se construit durablement, mais plutôt sur une volonté d’avancer coûte que coûte et s’il le faut en méprisant les partenaires sociaux.

Enfin le Brexit, c’est le 1er avril, mais avec quels moyens humains ?
En Normandie, les moyens supplémentaires estimés sont de 49 agents (40 en importation et 9 en exportation) ; dans la région Hauts-de-France ce chiffre dépasse 200 sans même évoquer les ETPT à attribuer (40 ETPT c’est le chiffre annoncé). Comment le ministère compte s’y prendre pour pourvoir des postes en 5 mois ?

En conclusion, l’UNSA propose une autre voie notamment pour les DRAAF, DRIAAF et DAAF : Valoriser les vraies valeurs de ce ministère qui sont les compétences des agents qui
connaissent le terrain et proposent au quotidien des solutions pour que les missions de service publics soient faites dans l’intérêt des usagers. Nous doutons très fortement qu’une énième réforme, menée sans concertation et sans avoir fait le bilan des précédentes, soit la solution pour les enjeux futurs du service public."

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Faute de documents remis avant la séance, le compte rendu du 15 février n’a pas été approuvé.

 Réponses de Philippe MERILLON, Secrétaire Général du MAA par interim.

Action Publique 2022
En réponse aux interrogations formulées par l'UNSA sur Action Publique 2022, le SG indique que la réflexion actuelle s’articule autour de plusieurs piliers :
La revue des missions (1er pilier de la réforme) ne prévoit aucun abandon de missions. Les missions Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation sont renforcées et pour la PAC, en particulier le FEADER, une simplification des outils et des procédures est envisagée pour la prochaine programmation. Il y a nécessité d’ajuster les procédures et les outils avec les agents qui les mettront en œuvre.

A cette occasion, le SG salue le travail des agents qui ont fait les efforts pour permettre de revenir à un traitement des dossiers proche d’un fonctionnement normal.

L’organisation des services publics.
La majorité des préfectures de régions prévoient un maintien ou une consolidation de niveau régional sans modifier les structures existantes. Sur les missions opérationnelles des DRAAF, les missions sont bien assurées donc aucun changement prévu. De plus, les départements ne sont pas demandeurs de transferts de missions.

Niveau départemental : la réflexion est plus contrastée. Il y a 3 types de propositions :

• Des fusions de structures,
• Des coopérations interdépartementales,
• De faibles ajustements de missions sans fusions.

Enfin, sur la gestion budgétaire et les secrétariats généraux des fusions sont proposées, les ministères seront très attentifs quant à la répartition des crédits.

La réduction des effectifs
C’est une réalité sur les missions du BOP 215 depuis plusieurs années. Cette nouvelle réforme est l’occasion de trouver une organisation qui rendra plus supportable la baisse des effectifs (!). Sur le BOP 206, les effectifs sont renforcés en lien avec le BREXIT. Le ministère réclame plus de moyens humains. L’ajustement se fera en fonction des accords sur le BREXIT et à ce stade, le périmètre est incertain. Sur les DAAF, les réflexions sont en cours mais ne sont pas arbitrées.

L’UNSA est intervenue sur le management et le manque de dialogue social : Le ministère a mis en place un plan managérial. Le Secrétariat Général est attentif à la formation, le tutorat des
encadrants. Sur le dialogue social en particulier, la DGAFP met en place des formations sur ce thème. Le Secrétariat Général incite fortement les encadrants à y participer.

Les conditions de travail
Le ministère intervient pour que la réforme dégage des marges de manœuvre et améliore le quotidien des agents.

A la question posée par l'UNSA, sur le maintien des compétences et le relationnel terrain. Le SG réaffirme que le maintien des compétences est une priorité du ministère. Là encore, la
mutualisation de certaines missions peut permettre de maintenir les compétences rares et une bonne présence sur le territoire.

Présentation du Budget 2019
Une trajectoire budgétaire comparable à celle de l’an dernier.

• BOP 206 (Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation) : + 40 ETP (soit + 0,85 % par rapport à 2018),
• BOP 143 (Enseignement technique agricole) : - 50 ETP (soit - 0,47 % par rapport à 2018),
• BOP 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture) : - 130 ETP (soit - 1,71 % par rapport à 2018),
  BOP 142 (Enseignement supérieur et recherche agricole) : - 1 ETP (soit - 0,03 % par rapport à 2018).

Sur le BOP 215, la baisse est supportée par :- 30 ETP niveau départemental, - 50 ETP pour le niveau régional - 50 ETP pour le niveau central.

L’UNSA rappelle l’importance des CRIC (Commissions régionales d’Information et de  Concertation). C’est dans cette instance que sont présentées notamment les évolutions d’effectifs
par région. Or, la tenue de ces CRIC sont très disparates. Il est essentiel de rappeler aux DRAAF de tenir ces instances de concertation.

Le SG : Tout à fait d’accord. L’accent sera mis.

Pour ce qui concerne les revalorisations des grilles indiciaires, le PPCR sera bien mis en œuvre en 2019.

Information sur l’environnement de travail numérique de l’agent Projets en cours
Microsoft 2016
Mise à disposition progressive sur les postes des agents après vérification de la compatibilité avec les applications métier. A terme, LibreOffice et Microsoft Office 2016 seront installés sur chaque poste.

Projet IBISA
Ce projet prévoit le transfert progressif des infrastructures serveur des DRAAF entre mars et Octobre 2019 sur le site de Toulouse (outils bureautique, dossiers serveurs, antivirus etc…). Les outils métiers ne sont pas concernés.
L’UNSA s’interroge pour les services de l’ASP et FAM ? Si des données de FAM sont stockées sur des serveurs DRAAF, il faut y réfléchir. L’ASP n’est pas concernée.

Le projet VPN2
Ce nouveau VPN permettra d’accéder aux serveurs de sa structure comme depuis son bureau. Ce sera une facilité pour les agents très mobiles ou ceux en télétravail. Le calendrier de déploiement est prévu sur 2019.

Projet TOIP
Basculer les téléphones sur IP du Ministère de la justice. Ce sera terminé pour fin 2019 modulo certaines incertitudes d’infrastructures pour certaines DRAAF.

Bascule Windows 10
Windows 10 va progressivement être installé. Des ajustements doivent faits pour éviter les mises à jour automatiques qui peuvent poser des soucis d’utilisation d’outils métiers.

Débits réseaux
Pour les DRAAF, les passages de fibre optique et le doublement de débit des sites sont réalisées ou en cours.

Questions diverses
Restauration des agents
La subvention sera-t-elle harmonisée pour les agents DRAAF sur les conditions données aux agents de DDI, DRFIP ?
Réponse du SG : Le SG interviendra auprès de la DSAF pour que l’harmonisation soit faite le plus rapidement possible. Par contre, le ministère a donné le budget nécessaire et ne versera pas un montant supplémentaire pour palier un problème qui doit être résolu en interministériel.

Site de Neos (Montpellier)
Disparité entre les agents France Agrimer (FAM) et ceux de la DRAAF Occitanie sur la restauration. FAM a retenu la solution de ticket restaurant si et seulement si aucune solution de restauration n’est trouvée.

Toutefois, le Ministère ne souhaite pas créer un précédent au sujet des tickets restaurant. La solution de restauration collective unique pour la communauté de travail est la priorité. Le Secrétariat Général a pris Contact avec la DRAAF Occitanie et des pistes sont explorées.

Immobilier - changement de sites pour les DRAAF
Sont concernées par des changements :

• Hauts de France : une nouvelle cité à Amiens.
• Normandie : une réhabilitation de la cité de Saint Sever (ROUEN).
• Toulouse : étude avec 2 scénarios différents (nouvelle cité ou rénovation de la cité actuelle).
• Bourgogne Franche-Comté : le site de Besançon devrait rejoindre le futur site de VIOTTE en 2020.
• Grand-Est (Reims) : le site de Reims sera fermé. Deux sites en proximité de Chalons en Champagne sont prévus.
• Guyane : Deux sites sont prévus à Saint Laurent du Maroni et à Cayenne
• Auvergne-Rhône Alpes (Lyon) : Nouvelle cité administrative prévue en 2022 ou 2023. La DIREECTE et la DREAL devraient être regroupées sur la future cité administrative.
  
  

COMMENTAIRES DE L’UNSA
Ce CTSD n’a pas apporté d’éléments nouveaux. Tout au plus, des précisions après de multiples interrogations.

Sur la future organisation de l’État, les propositions des Préfets doivent être remises d’ici fin octobre. Sur les premiers éléments, elles semblent très hétérogènes. Sauf sur la mutualisation des moyens voire la fusion des secrétariats généraux qui semble être une solution largement proposée. L’UNSA s’y est toujours opposée.

L’UNSA reste mobilisé pour obtenir le maximum d’information et de concertation.

L’UNSA reste opposée à cette nouvelle réforme qui ne vise qu’à réaliser des économies et faire toujours plus avec toujours moins de moyens.

Si réforme il y a, elle doit améliorer le quotidien des personnels, renforcer la position de l’État sur le territoire et valoriser les compétences et métiers.