Comptes-rendus CAP Ingénieur

  Compte-rendu CAP IAE 27 - 28 Novembre 2019

 
Représentaient l’UNSA pour cette CAP ingénieur du Ministère de l'Agriculture

Les membres du SNITEAT-UNSA présents à la CAP

  Attention : Le détail des mobilités des agents ne peut être affiché en espace public. En conséquence, le compte rendu complet de la CAP des Techniciens supérieur n'est disponble qu'en accés Adhérent en  cliquant ICI (adhérents seulement). 
Pour plus de détails contactez les représentants de l'UNSA à la CAP.

DECLARATION LIMINAIRE SNITEAT-UNSA

Alain STEUX intervient pour l’UNSA et aborde les points suivants :

 Monsieur le Président,

Comme vous le savez, cette CAP est la dernière à examiner les mobilités, ainsi que le tableau d’avancement IDAE et IDAE HC.

Nous regrettons ce recul historique du dialogue social inscrit dans la loi de transformation de la fonction publique. En effet, cette CAP montre une fois de plus l’utilité de nos interventions quand il s’agit de vérifier la bonne prise en compte de dossiers difficiles ou de relever des oublis, toujours possibles malgré la vigilance qui peut être apportée dans les circuits de gestion de ces dossiers.

Elle permet également d’assurer une égalité de traitement dans la gestion des avancements et promotions.

Notre absence dans cette instance laissera les employeurs libres de respecter, ou pas, la charte de gestion, renvoyant nos collègues en recours s’ils s’estiment lésés.

C’est pourquoi nous considérons que le réseau des IGAPS doit être renforcé, et davantage formé, pour assurer le respect des règles, comme il est inscrit dans le projet de lignes directrices de gestion. Nous demandons à ce sujet à ce que les organisations syndicales soient destinataires de l’enquête en cours sur le réseau des IGAPS.

Ce renforcement est important car dans le projet de lignes directrices du MAA, examiné hier en groupe de travail, nous avons ainsi noté, je cite, que "l'IGAPS contribue à la préparation de la décision en éclairant le SRH notamment sur la prise en compte des priorités de mutation et sur les possibilités de permettre à davantage d'agents de réaliser un de leurs voeux de mobilité.
Ainsi, le SRH peut être conduit, sur la base des expertises RH, à rendre des arbitrages différents des avis émis par les structures d'origine et d'accueil au regard de ces éléments ".

Nous avons noté favorablement également dans ce projet que « Les situations individuelles spécifiques peuvent être portées à la connaissance de l’Administration (structure recruteuse, IGAPS, services RH) par tout moyen dans les délais de candidature ou dans un délai maximum de 3 semaines après la date de fin de la période de candidature ».

Nous avons aussi noté que les chartes de gestions seront adaptées à ces ligne directrices de gestion. Nous soulignons ici la grande utilité de cet outil qui doit être maintenu et généralisé à tous les corps.

Concernant le RIFSEEP, sa mise en place se fera au 1er trimestre 2020.
Les différents syndicats ont pu publier les classements et barèmes il y a 1 mois environ. Cependant il y a encore peu, voire pas d’information au sein des structures.

Aussi nous sommes aujourd’hui interpellés sur de nombreux points, et notamment :

• Quelle application pour les agents en PNA, en particulier au MTES ?
• Quel classement pour les postes qui ne rentrent pas dans les cases des cartographies ? Qui donne l'avis final :
  les IGAPS ? Le bureau de gestion ? la DGAFP ?
• Comment comptez-vous donner des perspectives d'évolutions à des agents dont le complément IFSE seraitde 1 000 € et plus ? Dans les fonctions informatiques par exemple : certains Directeurs de projets, titulaires de la "prime informatique » ont le niveau de primes d'un IAE HC en G1 alors que l'application les place en G2. Un manque à gagner théorique de 2 800 € tout de même. Ce sont des cas bien spécifiques mais auxquels il faut pouvoir apporter des réponses.
• Les collègues qui prendront leur poste début 2020 entrent-ils dans le nouveau RIFSEEP alors que les fiches de postes publiées n’ont pas présenté les groupes de fonction ?
• Comment seront gérés les recours des collègues en désaccord avec le classement RIFSEEP de leur poste ?
• Est-il prévu un groupe de travail sur la note de service ? Quand doit-elle paraître ?
• Quel est le niveau de convergence avec les établissements publics ?

Sur un autre sujet, dans une des mesures du plan Action 2022, nous ne pouvons pas ignorer la mise en place des SGC, restructuration qui concentre tant de problèmes qu’il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

L’impact sur les agents et les services concernés risque d’être important si les ministères ne répondent pas aux questions légitimes qui leur sont remontées. Nous demandons également la transmission de ces préoccupations au Ministère de l’Intérieur, qui semble être seul pilote de cette réforme.

Nous attirons enfin votre attention sur la nécessité de prendre en compte les exigences formulées localement au risque de mettre en échec cette opération, au détriment des agents, du fait du décalage total entre le niveau national et les procédures locales déjà bien avancées.

Enfin, pour terminer et répondre à des questionnements de certains de nos collègues TSMA, et à l’heure d’une forme de transversalité des compétences avec le MTES, nous demandons que l’ENGEES redeviennent accessible au concours interne IAE.

Je vous remercie de votre attention.

Réponses M FAYOLLE - Président de la CAP

Evolution de la CAP et de ses compétences :
Les lignes directrices de gestion sont en cours de discussion. Le MAA réaffirme sa volonté de maintenir un dialogue social de qualité. Le MAA porte en effet comme politique RH de fond l’idée que satisfaire le plus possible les aspirations des agents est globalement bon pour tout le monde, et donc pour le fonctionnement du ministère. Dans ce domaine le MAA semble être « mieux disant » que d’autres ministères.

RIFSEEP (réponses fournies par Mme Armelle FALACCI) :
Un groupe de travail sera programmé fin janvier 2020 sur le RIFSEEP. Les exemples particuliers seront traités en GT et via la note de service.

• Agents relevant du MAA :
  

Campagne de primes 2019 : Au vu de la réponse tardive, il a été impossible de basculer au RIFSEEP en 2019, ni de faire une modulation en 2019. La modulation de 2018 est donc reconduite pour 2019.

Pour ceux qui étaient modulés à la baisse, une consultation des services (MAA, MTES, Ets, etc.) a été faite pour actualiser les informations. Tout a été pris en compte pour revoir les modulations.
Un bonus forfaitaire de 250 € sera par ailleurs accordé à tous les IAE.

Concernant les représentants syndicaux, tous seront a minima à 100 % en fonction de leur décharge.
Pour les nouveaux représentants syndicaux entrant en 2019, la moyenne de modulation servie leur sera appliquée, soit 102 % (un réajustement sera fait sur la paie de janvier 2020).

Classement RIFSEEP :
Une première opération de classement a été faite cet été. Une nouvelle opération de classement sera faite début 2020 pour faire un point de situation à cette date. La relance auprès des structures et établissements a été faite. Tout n’est pas revenu.

Méthode de classement employée :
1. Les structures classent
2. Les IGAPS vérifient
3. Les classements sont remontés aux bureaux de gestion.

Les situations particulières de structures peuvent être examinées. Les équilibres se font d’abord structure par structure.

Pour la ventilation dans les groupes, les principes appliqués sont les mêmes que pour les attachés, soit :
- 5% en G1,
- 20% en G2,
- 25% en G3,
- 50% en G4.

Pour connaître les classements, l’Administration centrale s’adresse au responsable de structure (directeurs de DDT, DRAAF, etc). En interne aux structures, les consultations restent à l’appréciation du directeur.

La notification du classement aux agents sera transmise, via les structures, par l’Administration centrale.
Si les agents veulent contester leur classement : la note de service présentera les modalités de contestation. D’abord recours à la hiérarchie, puis IGAPS et Services RH si besoin.

Calendrier de notification 2020 :
La mise en oeuvre est prévue pour les paies de mars-avril au plus tôt.
La publication de la note de service, la notification aux agents de leur classement, et une information via un flash
« INFO RH » interviendront au cours du 1er trimestre 2020.
Les deux corps TSMA et IAE ne seront pas fait le même mois mais avec un mois de décalage.

Les garanties pour la campagne 2020 :
Un agent du MAA a deux garanties :

• Il ne peut pas être servi en dessous de son montant annuel de prime à « situation équivalente » (quotité de
  temps de travail par exemple) ;
• L’IFSE mensuel ne peut pas avoir un montant inférieur au montant de primes qu’il touchait mensuellement.

Des exemples plus précis seront examinés lors du GT RIFSEEP de janvier.

Mobilités du 1er trimestre 2020 : que se passe-t-il en cas de passage d’un poste G3 vers un poste G4 ?
Un agent qui passe d’un poste G3 vers un poste G4 entre janvier 2020 et le moment d’application du RIFSEEP ne sera pas pénalisé s’il prend un poste moins bien coté par rapport à son ancien poste.
Les IGAPS sont à disposition des agents pour toute question particulière.
Le problème reste l’affichage de la cotation RIFSEEP des postes pour la prochaine campagne de mobilité. Le MAA travaille sur les dates de parution de la prochaine circulaire mobilité, pour que la cotation puisse apparaître.

• Agents relevant d’opérateurs et du MTES :

Des projets de notes de service, de cartographies et de barèmes leurs sont demandés. Les IGAPS sont contactés par les structures pour appuyer aux projets.
Le pas de temps n’est pas connu précisément. Mais il sera proche de celui du MAA.

Tout le monde devra basculer en 2020. Le mois de bascule sur la paie pourra être différent entre le MAA, le MTES, les opérateurs.

Comment gérer les effets d’aubaine si les barèmes sont différents entre ministères ? :
Le MAA travaille sur le temps long et pas sur le temps court. Si des effets d’aubaine sont possibles à court terme, le MAA essaie de faire des barèmes pour ne pas perdre en attractivité sur le long terme.

Attention ! Les autres employeurs ne sont pas tenus par l’engagement du MAA sur les garanties indemnitaires.

Pour les règles de gestion, les barèmes : chaque employeur a la possibilité de fixer ses propres barèmes, et peut enrichir les cartographies selon des fonctions spécifiques. Le MAA ne dispose pas de plus d’informations à ce stade.

SGC :
Les travaux se poursuivent entre ministère. Le MAA a porté son retour d’expérience des restructurations et fusions antérieures, et n’est pas étranger à la reconnaissance des SGC comme une restructuration. Le but est que les conditions de transfert soient les plus sécurisées possibles pour les agents MAA.
Le calendrier est ambitieux car les discussions ont commencé tard. Un CT et un CHSCT DDI sont programmés le mois prochain sur ce sujet.

FEADER :
On n’a pour le moment pas de vision complète sur la façon dont seront gérés les transferts, ni même sur le périmètre exact des aides concernées. Un retour d’expérience des opérations de transfert précédentes est en cours afin d’identifier ce qui a le mieux marché sur l’ancien programme. Les OS seront associées.

ZUS :
L’Administration reconnaît un double retard :

• sur le versement du montant transactionnel : le MAA n’a eu confirmation que très tardivement de la part de
  la DGIFP qu’il devait assumer le prélèvement à la source. Ce travail a pris beaucoup de temps ;
• sur la reconstitution de carrière, du fait de la bascule au logiciel RENOIRH.

Compétence Forêt :
L’objectif du MAA est conserver sa compétence forestière. Cette valence technique est maintenue via le corps des IPEF, des techniciens (formation maintenue à l’INFOMA) et de certains IAE (Agrosup DIJON).

Commentaires SNITEAT-UNSA :

Nous attirons l’attention sur le fait que c’est la dernière fois que nous pouvons intervenir en pré -CAP et CAP sur les
mobilités et les tableaux d’avancement IDAE et IDAE HC, les recours, les détachements et intégrations.
En 2020, nous serons présents pour la liste d’aptitude 2020, le plan de requalification 2010 et le tableau échelon
spécial 2020.

Après pfff……adieu la transparence.

Nous ne pouvons que souhaiter que les bureaux de gestion et le réseau de IGAPS seront à même de faire respecter
les règles de gestion.
Il conviendra dès lors de nous faire remonter tous constats de disfonctionnements qui seraient de nature à confirmer
nos inquiétudes.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, N’HESITEZ PAS A  CONTACTER LES REPRESENTANTS UNSA DESIGNES AU DEBUT DE CE COMPTE-RENDU