L’UNSA était représentée par Emilie Cerisier, Sonia Poirrier et Nicolas Martel.
1 - Point d'étape général sur la négociation des accords Royaume Uni/Union Européenne
Les négociations sont extrêmement tendues entre l’Union Européenne (UE) et le Royaume Uni (RU) avec des points de blocages forts, notamment sur les conditions de concurrences entre l’UE et le RU, sur la gouvernance et sur la pêche. Sur ces points majeurs, il n’y a aucune avancée depuis le début des négociations.
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Boris Johnson s’est donné jusqu’au 15 octobre 2020 pour obtenir un accord et s’il ne l’obtient pas, il mettra fin aux négociations. L’UE s’est donné jusqu’à la fin octobre au plus tard, car le temps est compté. En effet, en cas d’accord au 1er janvier 2021, il faudra que celui-ci soit ratifié par les parlements nationaux des pays de l’UE.
En l’état actuel d’avancement des négociations, il y a peu de chance qu’il y ait un accord dans les délais évoqués, ce qui devrait nous amener très probablement au 1er janvier à un Brexit dur. Cela implique le rétablissement des droits de douane pour le passage de marchandises entre l’UE et le RU.
Quelle que soit la situation, accord ou pas accord, il y aura pour la France le rétablissement des contrôles à l’importation pour les produits provenant du RU et la certification à l’exportation des produits sanitaires et phytosanitaires.
D’autre part, de nouvelles tensions se sont ajoutées entre l’UE et le RU. En effet, le gouvernement de Boris Johnson a présenté un projet de loi qui viole certains points de l’accord de retrait entre le RU et l’UE (accord à valeur de traité international). Ces violations concernent notamment le protocole nord-irlandais qui figure dans cet accord de retrait, protocole qui a pour objectif de ne pas rétablir de frontière entre la république d’Irlande et l’Irlande du Nord. Suite à l’approbation du projet de loi par les députés britanniques, l’UE a lancé une procédure d’infraction contre le RU. Ces nouvelles tensions ne sont pas de nature à faciliter les négociations sur le Brexit.
De plus, sur les conditions du Brexit, la possibilité pour le RU de s’adresser au marché européen sans quota ni droit de douane ne sera pas possible dans la mesure où celui-ci souhaite être libre de sa normative et ne souhaite pas s’aligner sur les normes européennes.
Dans ce contexte, la DGAL continue à se positionner afin d’anticiper un Brexit dur et de prévoir le rétablissement des contrôles, la priorité au 1er janvier 2021 étant les contrôles à
l’importation. Pour le contrôle à l’exportation (hors certification), ce n’est pas la priorité car il y a un manque de visibilité dans la mesure où les exigences des Britanniques ne sont pas encore connues.
2 - Points de situation des postes de contrôles frontaliers (infrastructures et agrément)
Infrastructures :
5 nouveaux postes de contrôles frontaliers (PCF) : Calais (3 sites : Port, Tunnel, centre d’inspection de Boulogne/Mer), Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Roscoff
3 postes de contrôle frontalier avec une activité renforcée : Dunkerque, Le Havre, St Malo
Aucun port français n’est agréé pour recevoir des bovins, ovins, caprins, porcins.
Agréments :
Les installations sont conformes sur l’ensemble de ces sites (les dossiers déposés en 2019 ont reçu un agrément de la CE).
Aménagements :
Des demandes d’adaptation sont attendues pour des stations animalières (Calais-Port, Calais-Tunnel, projet sur Dunkerque) et des réaménagements de locaux administratifs au regard des recrutements supplémentaires (Calais et Dunkerque)
Simulation
Mise en oeuvre d’exercices de taille réelle sur les différents points d’entrée en octobrenovembre
à l’exception de Cherbourg, Le Havre et peut-être St Malo.
--> Remarques :
Les effectifs et les m² ne nous ont pas été communiqués. Cette information nous aurait été utile afin de savoir si les agents ont à minima les mêmes conditions de travail pour exercer les tâches administratives, en matière d’espace, que ceux exerçant dans d’autres services du MAA. Il semble en effet que sur certains sites, en fonction des recrutements à venir, cette question se pose réellement et différentes solutions sont proposées (partage de locaux avec les services des douanes par exemple).
Se pose également la question des EPI (équipements de protection individuelle), des détecteurs de gaz toxiques, de la formation au risque et plus généralement de la gestion du risque chimique. Il semble que les agents n’aient pas les EPI et la formation nécessaire pour gérer des produits chimiques dangereux que peuvent être par exemple les produits phytosanitaires PH3 ou le bromure de méthyle. A l’UNSA, nous demandons un groupe de travail sur ce sujet.
La question du cycle de travail de 12 heures, avec une forte pression cognitive, avec untravail de nuit, est toujours d’actualité. Cela engendre un risque de santé important pour les
agents, risque qui avait été signalé par le médecin de prévention du ministère, risque que nous
avions dénoncé. Il semble que ce sujet soit toujours escamoté par l’administration.
3 - Point sur les recrutements
A l’import : Cible effectifs Brexit import au 31 décembre 2020 : Hauts de France (230 ETP), Normandie (68 ETP), Bretagne (18 ETP)
État des recrutements au 1er octobre 2020 : Hauts de France (190 ETP), Normandie (37 ETP), Bretagne (6 ETP)
Dont 50 vétérinaires (Cible au 31/12/2020 : 100 ETP vétérinaires)
Les personnes recrutées sont de nationalités très diverses (belge, roumaine, espagnole, italienne et portugaise) et certaines ne maîtrisaient pas le français notamment lors des premiers recrutements. Des formations leur ont été proposées et ce point crucial a été l’un des premiers critères de recrutement pour la dernière vague.
Avec la nouvelle loi de transformation de la fonction publique, le ministère a la possibilité de prolonger des contrats sur la base du 2° de l’article 4 de la loi n° 84-16 ; il y aura donc bien un maintien des agents qui sont là depuis deux ans et qui sont déjà formés. Ces postes pourront donner lieu à CDIsation.
A l’export :
Estimation : 130 000 certificats supplémentaires Cible effectifs Brexit export : 90 ETP (Certification phytosanitaire : 30%, Certification vétérinaire : 70%).
La répartition par structure sera discutée lors des dialogues de gestion.
2 vagues de certification :
- 1er janvier 2021 : animaux vivants, produits germinaux, végétaux à haut risque ;
- 1er avril 2021 : produits animaux, végétaux réglementés.
SRH/BPCO (bureau de gestion) :
Au sein du BPCO, recrutement en CDD d’une gestionnaire RH, plus 4 assistants gestionnaires « Brexit » jusqu’à la fin de l’année qui pourront être prolongés si nécessaire.
Il y aura en tout 240 agents sous contrat gérés par le bureau de gestion des contractuels (BPCO) : 40 en Normandie, 197 en Haut de France, 3 en Bretagne.
4 - Formation des agents des PCF
Import -> compte tenu de la pandémie de Covid-19, le plan de formation initial a été revu :
- Une mallette pédagogique en e-learning ;
- Des modules complémentaires de formation seront mis en place en vue de compléter la formation en e-learning, en privilégiant la formation à distance.
Export -> la formation des agents recrutés pour la certification à l’export sera plus condensée : dispensée en fin d’année pour les agents affectés en DRAAF, puis au 1er trimestre
2021 pour les agents affectés en DDCSPP/DDPP car les agents seront plutôt mobilisés en avril 2021.
--> Remarques : Il a été plusieurs fois évoqué la formation technique/physique des agents qui a beaucoup pesée sur les services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP) déjà en place notamment au Havre. Il semble que ce sera encore le cas des prochains recrutements et que ce soit la seule possibilité de formation en dehors des exercices à blanc qui seront mis en oeuvre au dernier trimestre.
5 - Ergonomie
C’est l’objectif 5.6 du Plan National de Prévention 2019-2022. Un accompagnement par un cabinet a été mis en place.
Le projet a démarré le 23 juin 2020, avec deux entités :
a) Comité de pilotage
- DRAAF (3 régions), DGAI, SRH, CHSCT-M dont 1 représentant du personnel, 1 inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) ;
- 1 réunion de cadrage, 1 réunion à mi-parcours.
b) Groupe de travail opérationnel
- 9 acteurs locaux : encadrant, opérateurs, assistant de prévention
- 5 réunions
Le travail du cabinet se fait en trois étapes : l’analyse des PCF (réalisée), la définition d’outils de gestion propre à l’organisation de chaque site (en cours) et la mise à jour des
documents uniques d’évaluation des risques professionnels (à venir).
Le médecin de prévention des DRAAF prendra en charge les agents Brexit et un médecin spécifique accompagnera les agents de Calais (pour l’instant il n’y en a qu’un sur Dunkerque). Un suivi renforcé est prévu pour ces agents avec un rythme plus soutenu sur les régimes spécifiques (cycle de travail de la capitainerie).
6 - Mise en oeuvre pratique par les services déconcentrés
Un retour a été fait respectivement par la DRAAF Adjointe et la SG des régions Hauts de France et Bretagne sur les locaux, les missions confiées aux agents depuis leur recrutement, le suivi médical des agents et le protocole mis en oeuvre dans la situation actuelle du COVID.
L’UNSA reste mobilisée sur cette thématique BREXIT qui subit des rebondissements depuis deux ans. Les incertitudes sur ce dossier ne permettent pas, en l’état actuel des choses, de savoir si les recrutements, les locaux ou l’organisation de travail prévus par le ministère seront suffisants et permettront aux agents de travailler dans de bonnes conditions.
L’UNSA reste à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions, tout appui dont vous auriez besoin.