GT carrière des représentants syndicaux
L’UNSA était représentée par Géraldine FABIOUX, Emilie CERISIER, Gwendoline PROSPER et Martine HARNICHARD.
Comptabilisation des décharges syndicales
On s’appuie sur la Note de Service du 28 septembre 2017 : décharge supérieure à 70 % donnée par le CTM (contingentement des élections), par le Conseil Commun (décharge interministérielle sur instances interministérielles) et pour l’ASMA. Confirmation par l’interministériel. Actualisation en temps réel.
Formation et autorisation d’absence ne peuvent être comptés dans la décharge en dehors de ces cas-là. La décharge est calée annuellement et prévisionnelle.
Suite à la promulgation de la nouvelle loi Fonction Publique, avant novembre 2020, devront avoir lieu des négociations avec les OS. Le MAA pourra revoir sa position si nécessaire.
Voir si le DASS (équivalent de l’ASMA pour l’ASP), CASS horizon (ODEADOM/ INAO/ FAM) rentrent dans les décharges.
Sur la partie indemnitaire
A partir de janvier 2019, toute personne déchargée à 100 % se voit attribuer le groupe RIFSEEP médian. Sur la part variable, il faut servir le taux moyen versé pour l’année aux agents du corps.
Pour les agents déchargés avant le 1er janvier 2019, statut quo (pas de changement).
On reprend les nouvelles règles pour ceux qui étaient passés au RIFSEEP avant 2019.
L’administration accorde le bonus en 2019 aux déchargés syndicaux car tout le monde ne l’a pas eu. Pour les autres corps, ils bénéficient de ce qui est servi en moyenne aux agents du corps (il y a des rectificatifs qui seront fait d’ici mars).
Avancement
Extraction depuis 2014 : en moyenne, nombre d’avancement de grade dans la population des déchargés syndicaux par rapport à la population totale. Entre 18% et 28% de déchargés promus par rapport aux promouvables (alors que pour les autres entre 10 et 14%). Sauf pour l’année 2018 après promulgation de la loi où personne ne rentrait dans les critères.
L’UNSA demande la parution des moyennes avant les CAP pour que chaque syndicat puisse repérer ses agents concernés et s’assurer que personne ne soit oublié. Attention aux chiffres car certains agents peuvent être proposés par leur direction et dans ce cas ne devraient pas rentrer dans les chiffres des déchargés.
Une dérogation à l’application des textes, sur proposition des syndicats, peut être envisagé pour des agents en fin de carrière.
Les OS ont demandé une vérification de l’ancienneté des agents déchargés.
Administration : les chiffres peuvent être peaufinés. La moyenne sera fournie et on regardera chaque année quelques agents que l’on peut récupérer hors application de l’automaticité.
Grade fonctionnel
Moyenne qui permet le passage automatique : on ne peut pas utiliser deux méthodes : une moyenne basée sur les trois viviers ou la moyenne du vivier auquel l’agent appartient.
L’administration relance la DGAFP sur l’interprétation de la loi sur ce point.
CFC (Contrat de fin de carrière) : ils font partis des promus et il n’est pas souhaitable de les exclure.
Promotion
Changement corps : 1 à 3 agents par an depuis 2014. 3 à 10% des déchargés syndicaux contre moins de 2% pour la population totale. L’Administration est d’accord pour maintenir cette situation, en effet le MAA souhaite valoriser les compétences de ces agents.
Certaines OS proposent des agents d’autres non. L’Administration propose sur les trois ans d’avoir au moins un promu par syndicat et si une OS ne propose pas ou n’est pas servi, l’Administration proposera les agents par l’ancienneté.
Pour les postes qui nécessitent une mobilité, l’Administration demande aux OS de passer l’agent au moins à 80% pour justifier de valider sa promotion sans mobilité (l’Administration pourra justifier que l’agent ne prenne pas un nouveau poste avec 20 %, qui ne sera pas négociable avec une structure).
Conclusion
Les LDG ne devront pas indiquer dans les détails ce que l’on souhaite faire. Suite au GT Moyens syndicaux du 27 février, une note interne devra être faite pour récapituler les positions prises.
L’administration valide la demande des OS afin qu’un IGAPS national suivent les agents déchargés à 100 % notamment ceux qui voudraient réintégrer un service. Si les agents sont encore affectés dans un service, l’IGAPS référent pourra l’accompagner.