Réforme de l’OTE : la qualification de restructuration reconnue !
Le Gouvernement a donc répondu favorablement aux revendications de l’UNSA Fonction Publique et des autres organisations syndicales sur la reconnaissance comme opération de restructuration des réorganisations à l’œuvre dans les services déconcentrés de l’Etat.
Dès la parution des premières circulaires du Premier Ministre en juillet 2018, l’UNSA Fonction Publique a identifié cette réorganisation territoriale des services publics comme une réforme d’ampleur qui aurait des conséquences pour les agents qu’elle allait impacter.
C’est pourquoi les revendications de l’UNSA Fonction Publique ont été immédiatement axées sur l’information et la consultation des agents et de leurs représentants mais aussi sur l’accompagnement collectif et individuel que devaient assurer les employeurs publics, en l’occurrence les Ministères pour ce qui concerne l’organisation des services de l’Etat.
Dans les comités techniques des DDI et les comités techniques ministériels de ces derniers mois, comme au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat qui s’est tenu le 3 octobre, l’UNSA n’a cessé de demander que ces réorganisations de service soient reconnues comme des restructurations. Ella avait notamment saisi, le 11 septembre dernier, Olivier Dussopt, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, ainsi que Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement (voir l’article).
Satisfaction vient d’être donnée à notre demande puisque Marc Guillaume vient d’écrire aux représentants du personnel, membres du Comité Technique des DDI, pour leur annoncer la décision du Premier Ministre : la création des nouvelles directions régionales et départementales liées à la création du service public de l’insertion, des secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI (SGC), ainsi que le rattachement des missions Sport, Jeunesse et Vie associative au Ministère de l’Éducation Nationale sont qualifiées de restructuration.
Cette qualification ouvre des droits aux agents qui seront concernés et qui doivent bénéficier de tous les dispositifs d’accompagnement existants dans ce contexte, que ce soit en termes de mobilité ou de rémunération.
Cette qualification permettra l’attribution éventuelle de la prime de restructuration de service, du complément indemnitaire d’accompagnement ou encore de l’indemnité de départ volontaire.
Pour l’UNSA fonction publique, cette reconnaissance constitue une avancée dans la prise en compte des droits et de l’accompagnement des agents ainsi qu’une conséquence du dialogue social volontaire qu’elle a engagé avec l’Administration.
Mais cette décision ne couvre pas intégralement l’ensemble des composantes de cet accompagnement et la concertation doit se poursuivre, en particulier sur l’ensemble des aspects liés à la gestion des carrières et les conditions de travail. L’UNSA Fonction Publique y sera très attentive.