Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
01.49.55.55.31 ou 56.04
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Télécharge le compte rendu ICI
L’UNSA était représentée par GéraldineFABIOUX, EstelleDEVANLAY, SamuelPHELIPPEAU, MagaliBORRE.
Le groupe de travail se situe dans un contexte de retard de paiement des aides PAC, un risque de refus d'apurementde l'Europe, à quoi s'ajoute une complexité des procédures d'instruction des dossiers.
Le groupe de travail se situe dans un contexte de retard de paiement des aides PAC, un risque de refus d'apurementde l'Europe, à quoi s'ajoute une complexité des procédures d'instruction des dossiers.
Pour rappel, la PAC fonctionne avec trois partenaires:
- Le MAA (DGPE) avec sous tutelle l'organisme payeur (ASP) ;
- L'ASP,qui répond directement à l’Europe et qui délèguela compétence d'instruction des dossiers auxagents des SEA par le biais du MAA;
- Les services départementaux de l’Etat sous la direction du Préfet de Département (DDT).
Le but de ce groupe de travail est donc d'unifier et de fluidifier lachaîne de paiementdes agents de la DDT jusqu'à l'ASP.
Le gain pour l'administration et l'ASP: mieux gérer la traçabilité de l'instruction et ainsi d'éviter les défauts d'apurement.
A ce stade, il est acté que les agents des SEA restent dans les DDT.
Suite aux travaux en amont réalisés dans le cadre du Retex, 4 orientations sont proposées :
- Clarification durôle de chaque acteur ;
- Inter départementalisation: mise en commun de certaines thématiques en interrégionale ou nationale (soutien) ex: aide spécifique veau sous la mère ;
- Enrichissement des cultures de chaque partenaire: partage des connaissances entre DDT et ASP ;
- Simplification (en supprimant les difficultés d'instruction).
Remarques des syndicats présents :
Les Chefs de SEA n'ont pas tous été engagés dans la démarche G13 (RETEX). Certains ont découvert récemment le «plan de performance» parmail, sans information préalable.
Répartitions des taches:
- L’ASP est le guichet opératoire avec un rôle de supervision ;
- La DGPE est le guichet réglementaire.
- La DDT est le guichetunique auprès des agriculteurs et instruit les dossiers PAC.
La mise à disposition des DR ASP,auprès des SEA pour aider à l'instruction,se fera avant l'été 2019.
Lien SEA/RIFSEEP :
Une attention particulière, concernant les nouveaux classements des postesRIFSEEP, est demandée pour les agents expérimentés qui risquent de quitter,en grand nombre, le SEA.
PRESENTATION DES FICHES
Fiche 1:éléments de contexte
L'objet de ces fiches est de remettre à plat la convention nationale qui cadre les rôles liés à la mise en œuvre de la PAC entre l'ASP (l'opérateur) et la DGPE avec comme facilitateur la DRAAF et comme instructeur la DDT.
Questions:
- Si la convention nationale prévue dans ces documents n'est pas respectée que se passera-t-il? Y aura-t-ildes sanctions?
L'administration est d'accord pour prévoir une instance de suividela convention avec un compte rendu en CTM une fois par an, avec en plus, des réunions de suivi en format RETEX élargies aux DRAAF /DDT ; - Le facilitateur étant la DRAAF, qu'en sera-t-il des ETP ?
Fiche 2:clarification des rôles
Le projet est de créer des réseaux d'instructeurs au niveau local (DRAAF, DDT, DR ASP) car l'ASP constate unehétérogénéité dans l'instruction des dossiers. Une approche régionale,avec plus d'échanges entre les départements instructeurs (DDT) et l'ASP serait gagnant/gagnant.
Les réseaux seraient alimentés avec des informations nationales permettant departager les connaissances, d’augmenter les rendements d'instructions et ainsi la qualité de travail et la sérénité des agents.
Remarque : Sur le forum SEA, il serait bon de mettre en place des experts ou modérateurs afin de répondre aux questions,ce qui éviteraientdes erreurs d'instruction.
La mise en place des réseauxse fera en juin avec les effectifs existant. Puis des discussions interviendront entre l'ASP et le MAA concernant les effectifs à ajouter dans les DR ASP. Les agents recrutés seront des titulaires.
Fiches 3: Inter départementalisation des compétences expertises
En fonction des besoins, organiser dans les territoires qui le souhaitent, la mise en place d'expertise par la mise à disposition d'experts entre département d'une même région administrative.
L’année 2019 étant une phase d'expérimentation, des interrogations se posent sur l’augmentation du travail pour certains agents sans contrepartie financière, d'où l'intérêt d'une demande de la mise en place d'experts rémunérés pour ces tâches.
La difficulté, pour ces experts inter départementaux, restera l’accès aux dossiers ISIS sur les autres départements, car le logiciel est verrouillé par l’ASP.
De plus, les agriculteurs risqueront de ne pas comprendre pourquoi leur dossier est géré par un autre département.
Fiche 4:Formalisation des relations entre les divers intervenants
La signature d’une convention nationale est prévueentre le MAA et l’ASP.
Une convention type sera déclinée dans chaque département, signée par les Préfets et validéepar le ministère de l’intérieur, permettant ainsi de sensibiliser ces derniers au risque de refus d’apurement lié à des décisions localeset améliorer la communication entre l’ASP et la Préfecture.
Fiche 5: Simplification
L'administration précise qu'il s'agit de simplifier lesrelations, les instructions et les outils, dès la mise au point réglementaire.
Pour la nouvelle PAC 2020, l’ASP participe déjà à sa mise en place.
Constats de l'UNSA:
Pour travailler en SEA, il faut:
- Être expert mais polyvalent ;
- Travailler en local et en inter départemental ;
- Répondre aux sollicitations (ASP, DRAAF, Agriculteurs) ;
- Répondre aux auditsinternes de la DR ASP (à venir) ;
- Instruire les dossiers, dans des délais restreints avec des instructions contradictoires et des outils défaillants ;
- Le tout, dans un contexte de réduction des effectifs en départements.
En réponse, l'administration propose d'unifier et de fluidifier leschaînes de décisions, de paiement et d'associer plus conjointement les DR ASP avec les agents des SEA.
Les effectifs supplémentaires restant à négocier pour 2020, les budgets 2019 sontdéjà alloués.
La question qui peut se poser est pourquoi donner plus de moyen humain à l'ASP pour cette nouvelle organisation sachant que l'administration n'a jamais voulu ré-ouvrir de postes en SEA?