Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
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Présents pour l'UNSA : Martine HARNICHARD et Magali BORRE.
Ce groupe de travail est le deuxième sur cette thématique (CR du GT de février 2019). Il était présidé par Jean-Pascal FAYOLLE, chef du SRH.
Tu peux télécharger le compte rendu du groupe de travail ICI
Postes "budget lycées"
L'UNSA intervient et demande un inventaire des postes "budget lycées sur les temps incomplets". Ce sujet est transversal à tous les secteurs. La règle étant que ces postes doivent être exclusivement financés par le conseil régional. Hors, ils sont très souvent payés par le lycée lui-même.
Les postes au recrutement et au budget illégaux, sont précaires. Principalement en catégorie C, ils sont majoritairement pourvus par des femmes. Les agents sur les budgets des lycées se retrouvent coincés entre la réussite à un concours pour lequel ils doivent muter alors que dans le même temps leurs lycées recrutent à nouveau un contractuel pour les remplacer. ils choisissent donc de rester contractuel sur leur poste à temps incomplet.
Ces agents contractuels en lycée sont dans une énorme insécurité. L'UNSA attend un état des lieux des contrats qui restent à 90 % ainsi que d'un plan de résorption sur ce sujet afin de trouver des solutions (hors licenciement).
AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap)
Le SRH n'entrera pas dans l’excès de pouvoir auprès des EPL, il existe une limite face à leur autonomie et leur capacité à décider d’un certain nombre de choses.
2 sujets:
- Ils sont toujours sur contrat local à partir de crédits accordés par la DGER ;
- Obligation de les passer en CDI sur budget du Ministère à partir de 2019.
Questions qui se posent sur ce point :
- Dans quelles conditions ces contrats seront-ils repris au niveau national ?
- Juridiquement, quel est le périmètre des AESH dans les établissements d'enseignement privé ?
- Quel est le nombre précis de personne concernées ?
Abattoirs
Il apparaît une diminution des ETP contractuels depuis 2012. La déprécarisation TSMA a donc bien fonctionné, mieux que pour les enseignants.
Question des temps incomplets en CDI
73 agents en 2018 étaient agents de catégorie B avec une quotité de travail supérieure à 70% (hors congé maternité) :
- 19 ACEN dont le diplôme est inférieur à un BAC+3 ;
- 12 PSNT recrutés au titre de l'article 4-1 ou ayant une portabilité de CDI ;
- 19 agents ayant un statut particulier (PSC, statut unique, ex GIAT...) ;
- 7 agents bénéficiant d'une réglementation antérieure (article 6-1) ;
- 12 agents techniques recrutés au titre de l'article 4-1 ayant bénéficié d'une portabilité de CDI ;
- 4 ex AFICAM (Mayotte).
Ces situations sont relativement anciennes.
Revalorisations financières
Concernant les ACEN, les cas individuels, qui nécessitent un examen, sont étudiés dans le cadre de la CCP ACEN:
- Revalorisation des PSNT (préposés sanitaires non titulaires) passés T1 ;
- Recrutement contractuel à IM 349 soit 1607€ brut ;
- Recrutement titulaire technicien 1er échelon à IM 343 soit 1635€ brut la première année uniquement et pour les externes.
Moyens temporaires :
- Bilan contractuels PAC ;
- 30 agents avec un indice de 373;
- 10 ETPT durée moyenne de 4 mois.
Utilisation des vacations hors ACER : travail en cours avec les SFRD afin de définir le cadre juridique (heures supplémentaires, contrat ACER ou contrat article 6-6).
Règle de gestion du jour de carence :
- Application de 3 jours de carence pour l'arrêt initial ;
- Pas de jour de carence en cas de prolongation ;
- Puis application du demi ou sans traitement (en fonction de l'ancienneté, jours de maladie déjà pris sur une année glissante).
Action Sociale
Les contractuels à plus de 50% ont accès à l’action sociale dès lors qu'ils ont un contrat de 6 mois minimum ou qu'ils justifient de 6 mois de présence consécutive, même s'il s'agit de cumul de plus petits contrats :
- L'action sociale interministérielle (CESU, chèques vacances, AIP, crèches, logement, aides de la famille, séjours d'enfants, enfance handicapée), SRIAS ;
- L'action sociale ministérielle (allocation trousseau, aide à l'accès au logement locatif et aide à la scolarité) ou déléguée à l'ASMA (colonies de vacances) ;
- Service social, secours.
Concernant l'aide à la restauration, l'administration ne s'est pas prononcée.
Formation des contractuels : préparation concours
Sur 3 ans, 627 personnes tous corps confondus ont bénéficié de ce dispositif.
Préparation aux concours :
- La Classe préparatoire intégrée a donné de très bon résultats. (Rappel du mode de recrutement, critères sociaux, bourse 2000 € environ d'aide "politique de la ville". Actuellement, seuls les TSMA T1 VA peuvent en bénéficier. Le taux de réussite 2018 est de 20 admissible sur 22 ;
- Le PRAP : préparation aux concours A et B personnes contractualisés du ministère critères sociaux. 1/4 de leur temps pour préparer le concours TSMA1 VA, recrutement très compliqué, 10 places et seulement 7 recrutés.
Apprentissage
L'administration réfléchi sur les possibilités de mettre en place un système de titularisation via l'apprentissage en abattoir.
Subrogation
L'administration travaille sur la possibilité que la sécurité sociale rembourserait les indemnités des agents directement au ministère.
Pour le moment ce n'est pas le cas, ce qui implique une gestion lourde et beaucoup de rattrapage sur salaire avec des titres de perception parfois de plusieurs milliers d'euros.
Des contacts sont en cours avec d'autres ministères susceptibles d’être intéressés par ce dispositif (armées, santé, protection sociale) et le bureau de la protection sociale de la DGAFP afin de pouvoir le mettre en place avec la CPAM.