Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
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Présents pour l'UNSA : Jérôme CHAUR, Anne JACOD, Nicolas MARTEL, Nicolas BIDEAUX
Le 3 avril dernier se sont tenu les premiers groupes de travail RIFSEEP pour les TSMA et IAE.
Après l’application du nouveau régime de prime pour la filière administrative et la filière formation recherche, les TSMA et IAE doivent y adhérer au même ttre que les IPEF, les ISPV et d’autres corps du ministère. Vous pouvez trouver le calendrier d’adhésion ICI.
Pour avoir un aperçu de ce qui s’applique aux collègues Attachés et Secrétaires Administratfs, cliquez sur ce lien.
Tu peux télécharger le compte rendu des groupes de travail ICI
Le RIFSEEP c’est quo i ??
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) est le nouveau système de primes destiné à remplacer la plupart des primes et indemnités existantes dans la foncton publique de l’Etat.
Le RIFSEEP se compose de deux partes :
- D’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertse (IFSE) (versée mensuellement), liée à la cotation du poste et aux fonctons exercées,
- d’ un complément indemnitaire annuel (CIA) , rémunérant l’engagement professionnel.
Ce qui change :
Pour les IAE comme pour les TSMA, les primes ne seront plus attribuées selon le grade et l’échelon mais à partir du grade (IAE, Chef technicien, technicien principal etc..) et de la fonction que vous occupez (chef d’unité,chargé de mission, etc.).
En conséquence, les primes n’étant plus liées à l’échelon, le système passe d’une dizaine de niveau de primes à quatre niveaux.
Quelle garante financière au moment du basculement au RIFSEEP ?
Le basculement ne doit pas conduire à une baisse de rémunération pour les agents concernés, selon l'administration.
Leur niveau global annuel de primes serait garant par un complément d’IFSE (ou Garantie Financière).
Le complément IFSE, lorsqu'il est activé, serait versé mensuellement aux agents subissant une perte lors de la bascule pour leur permettre de conserver leur montant indemnitaire antérieur. Pour autant, la conservation du niveau de revenu conduit à une augmentation nulle jusqu'à ce que l'agent ait trouvé un poste de niveau de rémunération supérieure.
La consultation avec les organisations syndicales :
La consultation est organisée par le service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’agriculture :
- Le 3 avril dernier : Discussion des cartographies de foncton de chaque corps avec les OS qui siègent en CAP. Pas de présentatons des montants de primes ;
- En juin : Simulation des montants RIFSEEP à partir de la cartographie : définition des barèmes IFSE, CIA et complément d’IFSE.
Les principes financiers :
Le passage au RIFSEEP se fait à « enveloppe constante », c’est-à-dire aucune revalorisation du montant total de primes affectées pour chaque corps.
Que font les organisations syndicales entre ces deux groupes de travail ?
Les organisations syndicales ont la possibilité de proposer des amendements aux cartographies de l’administration.
Une propositon de cartographie intersyndicale UNSA/« Cap ensemble »
« CAP Ensemble » (CFDT, EFA CGC, CFTC) et l’UNSA ont proposé à l’administration de retenir un RIFSEEP "filière technique" qui irait des TSMA aux IPEF.
Le but est que les groupes de fonctions et montants de primes soient identiques entre les corps, à fonctions égales.
Exemple : le montant RIFSEEP d’un chef d’unité sera le même que ce soit un TSMA ou un IAE.
C’est une mesure de meilleure équité financière pour des agents qui prennent des responsabilités sans obtenir le grade correspondant.
A ce titre, l’intersyndicale va proposer une cartographie sur les 3 corps en mettant en cohérence les fonctions.
L’intersyndicale a demandé qu’une simulaton financière soit faite sur cette cartographie.
Et après ? Quelle mise en oeuvre du RIFSEEP ?
Quatre étapes vont ponctuer l’entrée en vigueur du RIFSEEP pour la filière technique :
- Le MAA consulte la DGAFP en juillet ;
- Approbation en CTM de septembre des arrêtés RIFSEEP qui vont donner les montants maximums et minimums de RIFSEEP pour chaque corps ;
- Rédaction des notes de service RIFSEEP relative à chaque corps (TSMA et IAE) qui précisera notamment le montant « RIFSEEP servi » pour chaque groupe et chaque grade ;
- Mise en paiement du RIFSEEP pour la paie d’octobre 2019 (prévision).
RIFSEEP « servi » :
C’est le montant de RIFSEEP (IFSE + CIA), ou barême, qui sera attribué à chaque groupe de fonctions, selon le grade (Technicien Supérieur, Technicien Principal, Technicien Chef, IAE, IDAE, IDAE Hors Classe).
Ce seront ces montants qui seront discutés au prochain groupe de travail, à partir des simulations.
Quel RIFSEEP au MTES et chez les opérateurs (ASP, ONF, Etc.) :?
Le MTES va élaborer sa propre note de service RIFSEEP (négociations pas encore commencées) et les opérateurs (ASP, etc.) vont élaborer leur propre note de service RIFSEEP à partir des arrêtés pris par le ministères de tutelle des agents concernés.
En conséquence, les TSMA et IAE en PNA au MTES ou chez un opérateur auront un régime indemnitaire (IFSE +CIA) correspondant au groupe de fonctions attribué à son poste tel que défini par sa maison d'emploi, mais auquel s'appliquera le barême de son corps (celui des IAE ou TSMA), comme le précise la circulaire du 28 janvier 2009 relative à la gestion du fonctionnaire en position normale d’activité (PNA) :
- il reste géré par son administraton d’origine, conformément aux dispositons du statut partculier de son corps ;
- il est rémunéré par l’administraton d’accueil.
Par conséquent, pour les agents affectés en PNA :
- les primes et indemnités qui sont versées aux fonctonnaires sont celles qui sont liées à son corps d’appartenance, dans le respect des montants maximaux qui lui sont applicables ;
- la doctrine de gestion appliquée est celle de l’administration d’accueil.
RAPPEL : Les groupes de travail du MAA ne discuteront pas des cartographies des fonctons pour ces secteurs.
Les éclaircissements obtenus :
- Le complément IFSE (ou Garante Financière) calculé au moment du basculement au RIFSEEP ne sera pas réévalué à chaque changement d'échelon. Le complément IFSE sera réévalué seulement en fonction de la mobilité et d'une promotion. Le principe retenu est que l'agent percevra toujours au minimum le montant de prime calculé au moment du basculement (montant 2019);
- Le MAA a défini des « secteurs » (Administraton centrale, Abattoirs, services déconcentrés) pour tenir compte de certaines spécificités de fonctions ou de rémunération (prime de centrale);
- La NBI sera hors RIFSEEP : les agents ayant droit à la NBI auront leur montant RIFSEEP + la NBI.
LES REVENDICATIONS DE L’UNSA :
L’application du RIFSEEP pour la filière technique doit apporter une pleine transparence et une forte adéquation de classement et de montants pour des fonctions comparables, que l’agent exerce dans les services déconcentrés du MAA (DDI, DRAAF), en PNA au MTES ou chez un opérateur (ASP, FAM, IGN, …).
En conséquence, l’UNSA revendique :
- que la mise en oeuvre du RIFSEEP n’entraine aucune baisse de revenu des agents impactés ;
- qu’une cohérence de classement de fonctions et de barème soit assuré entre le MAA, le MTES et les opérateurs pour des fonctions équivalentes ;
- que toutes les notes de service concernant le RIFSEEP, y compris celles des opérateurs, soient soumises à consultation en CTM ;
- que toutes les notes de service concernant le RIFSEEP au MAA, y compris celles des opérateurs, soient publiées sur BO agri. Actuellement, la note RIFSEEP de l’ASP concernant les Attachés n’est plus publiée.