UN ENTRETIEN SANS TABOU !
Télécharge le compte rendu ICI.
L'entretien bilatéral avec le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation s'est déroulé le 12 mars 2019 en présence de Philippe VINÇON, DGER, Philippe MERILLON Secrétaire Général adjoint, Jean-Pascal FAYOLLE, Chef du SRH, et Benoît BONAIMÉ, Conseiller des affaires sociales du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
L'UNSA était représentée par Philippe COSTA et Emilie CERISIER.
A l'ouverture de l'entretien, le Ministre a exprimé sa fierté d'être à la tête du MAA envers les agents qui font preuve d'un investissement sans faille. Son état d'esprit est de construire un dialogue franc et constructif avec les organisations syndicales indépendamment de nos désaccords sur certains sujets. Enfin, il comprend parfaitement que nous puissions exprimer des craintes sur l'organisation territoriale des services publics.
A l'UNSA, les mots qui conduisent notre action, ce sont franchise-transparence-confiance
Nous n'avons donc pas la culture du boycott du CTM et de l'opposition systématique si toutefois nous sommes entendus et écoutés, comme cela a été le cas lors du groupe de travail du 6 mars 2019 consacré à "AP 22" où nous avons échangé avec les représentants de l'administration dans un esprit constructif et d'écoute réciproque.
Pour autant, nous sommes confrontés le plus souvent à des consultations pour nous informer que tout ou presque est écrit qu'il s'agisse du SGG ou de la Fonction Publique.
Nous en voulons pour preuve les deux contentieux qui nous opposent à l'Exécutif, celui du projet de loi relatif à la réforme de la Fonction Publique et celui de la création d'un secrétariat général commun DDI et préfectures. Bien que ces deux chantiers ne soient pas directement liés à vos attributions, mais vont impacter sérieusement nos services, nous souhaitons exprimer notre mécontentement et vous demandons de le faire savoir au Premier Ministre. Nous allons d'ailleurs engager des actions locales avec l'intersyndicale.
1ER CONTENTIEUX : LA CRÉATION DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX COMMUNS DDI AVEC CEUX DES PRÉFECTURES : C'EST LA DISPARITION À TERME DES DDI.
Les agents et cadres concernés par cette réforme sont légitimement inquiets de leur devenir. Cette inquiétude concerne tous les services qui craignent de perdre des interlocuteurs de proximité sur les sujets RH et logistique.
L'UNSA reste attachée au maintien des DDI de plein exercice en lien étroit avec les Ministères.
Sur le principe du secrétariat général commun, l'UNSA s'y oppose car le SG commun n'est qu'une première étape vers la fusion des DDI.
Une ligne rouge : Désaccord total sur une mutualisation RH avec la préfecture : cela conduirait à déplacer la RH et le dialogue social sous la tutelle des préfectures.
- Maintien d'un point d'entrée RH dans chacune des DDI, car il faut une autonomie des directeurs dans la gestion RH;
- Vigilance sur le positionnement des secrétaires généraux et des agents ;
- Des garanties apportées sur le plan statutaire (plan d'accompagnement, droit de retour, maintien des rémunérations) ;
- Sanctuarisation du BOP métier 206 (paiement vétérinaires sanitaires, indemnisation salmonelles, tuberculose, plans
d'urgence...) ; - Pas d'accord avec la mise en oeuvre d'un corps de fonctionnaires administratifs territoriaux de l'Etat au Ministère de
l'Intérieur.
S'agissant de la Dordogne, de l'Indre et du Cher, on ne voit pas quelle sera la plus value ?
Sur l'organisation régionale, il est proposé en Guyane, un regroupement des directions régionales.
Le Préfet de la Corse propose, quant à lui, la fusion de la DRAAF avec la DREAL
2ÈME CONTENTIEUX: LE PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE : UN PASSAGE EN FORCE INACCEPTABLE
En retirant les compétences des CAP l'examen des mobilités, avancements et promotions cela revient à refuser tout contre-pouvoir et à laisser les notateurs décider seuls. Ce qui signifie qu'ils vont passer leur temps à gérer des conflits dans les services. Pour l'UNSA c'est un casus belli.
Les propos tenus par Emilie CHALAS, rapporteuse du projet de loi sont particulièrement désobligeants envers nos organisations syndicales. Elle a en effet déclaré, je cite "il est nécessaire de lever l'opacité prégnante sur les CAP et de rendre plus transparentes, objectives et justes les décisions individuelles". Et elle ajoute, je cite "l'opacité et les passedroits ça suffit". Ce qui signifie qu'elle met en cause non seulement le travail des organisations syndicales mais aussi celui des représentants de l'administration.
Les SEA : redonner du sens aux missions des agents dans les SEA et de l'ASP.
S'agissant de votre feuille de route, l'UNSA donne son accord sur les points suivants :
- Besoin de clarifier les rôles SEA/ASP ;
- Maintien des compétences rares dans le cadre de l'interdépartementalité ;
- Besoin de mieux connaître l'organisation des SEA/ASP. Il est souhaitable de conduire des actions de rapprochement
des cultures SEA/ASP/DR ASP/DRAAF.
S'agissant de la gouvernance, nous réitérons notre demande, celle d'une structure unique dans laquelle le DDT(M) pourrait être nommé délégué territorial de l'ASP par le directeur général car la convention, relative à la délégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides de la PAC et relevant du SIGC, ne règle en rien la complexité de la chaîne de commandement. Le dispositif est une véritable usine à gaz.
- Demande la communication de la convention et mettre ce point à l'ordre du jour du CTM pour débat ;
- Qu'en est-il du 2ème pilier de la PAC ? Sera-t-il re-nationalisé ?
Les contrôles de la sécurité alimentaire et sanitaire : Une meilleure coordination s'impose entre la DGAL et la DGCCRF.
Nous réitérons également notre demande : la création d'une police unifiée regroupant l'aval et l'amont de la chaîne alimentaire et sanitaire qui serait confiée au MAA comme le préconise la commission d'enquête parlementaire chargée, de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis.
Les carrières des agents : Qu'en est-il des arbitrages du guichet unique relatifs aux plans de requalification et aux taux pro/pro ?
COMMENTAIRES DE L’UNSA
La rencontre avec le Ministre a été l'occasion de clarifier nos positions respectives sur sa feuille de route et sur l'organisation territoriale des services publics.
Malgré notre opposition à la création du secrétariat général commun DDI-préfectures visant essentiellement à faire des économies ETP, dans une logique purement comptable, avec le risque de préfectorisation des DDI à terme, nous avons partagé avec le Ministre une ligne rouge, celle de conserver la RH de proximité au sein des DDI. De même, la problématique de la mutualisation logistique qui doit être conduite en fonction de la diversité territoriale nous convient en termes de méthode. Notre position est pragmatique dans l'intérêt des agents.
La situation des SEA
Le Ministre a indiqué qu'il ne peut pas cautionner la façon dont l'ASP parle aux SEA. Il nous informe qu'un groupe de travail sera consacré à l'examen de la convention SEA/ASP. Quant au 2ème pilier de la PAC, aucune décision n'est à ce jour prise.
Les contrôles sanitaires et alimentaires
Le Ministre nous a confirmé la mise en oeuvre d'une police unifiée DGAL/DGCCRF si possible avant fin 2019, comme le revendique l'UNSA.
La carrière des agents
Le Ministre nous a confirmé avoir fait une demande auprès du guichet unique pour obtenir des plans de requalification et une réévaluation des taux pro/pro.
Fusion DRAAF /DREAL en CORSE
Le Ministre a précisé qu'un nouveau modèle organisationnel a été évoqué au regard de la spécificité de ce territoire.
Nous avons insisté lourdement sur le caractère inique de la réforme des CAP. Le Ministre fera passer le message auprès du Premier Ministre.
Enfin, nous avons remis au Ministre le document ci-joint qui a été débattu lors d'une rencontre bilatérale entre l'Inter
Inspection Générale et l'UNSA.
S'agissant des futurs arbitrages, portant sur la création des secrétariats généraux communs DDI/préfecture, sans faire de procès d'intention au Ministre, nous craignons que le Ministère de l'Intérieur impose sa vison sur ce chantier sans laisser de marge de manoeuvre à nos ministères. L'avenir nous le dira.
L'UNSA continuera à faire valoir sa position afin de défendre les agents.