Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
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Présents pour l'UNSA : Martine HARNICHARD, Nicolas BIDEAUX et Alain BOUNHOURE.
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Suite à un problème d’invitation au premier groupe de travail, l’UNSA a été dans l’incapacité d’assister à la première réunion, mais a été destinataire des documents de travail, ce qui a permis à vos représentants de proposer plusieurs amendements et reformulations.
La Direction Générale de l’Alimentation a organisé, le 1 er mars 2019, un groupe de travail avec les organisations syndicales sur le thème du dispositif de contrôle par vidéo des abattoirs candidats à cette expérimentation.
Le projet de décret, pris en application de l’article 71 de la loi EGALIM sur l’expérimentation d’un dispositif de contrôle vidéo en abattoir pendant deux ans, a été présenté lors de cette réunion de travail.
Ce projet de décret, qui devra recevoir l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés précise les points suivants :
- Les catégories d’établissements concernés (il s’agit en l’occurrence des établissement agréés) ;
- Les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo ;
- Les modalités de recueil de l’avis conforme des institutions représentatives du personnel de l’abatteur;
- Les modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratif.
Une instruction technique devra accompagner la mise en œuvre du décret d’application. Cette instruction précisera les modalités de l’évaluation finale au bout des deux ans d’expérimentation.
Commentaires de L’UNSA :
Il s’agit d’un sujet sensible, car l’utilisation de la vidéo, dans le cadre de la mise à mort des animaux, est toujours délicate car il est peut-être nécessaire de disposer de compétences ou d’informations supplémentaires pour déterminer ce qui relève de l’abattage conforme aux règles de protection animale ou au contraire de non-conformités flagrantes.
L’utilisation de la vidéo surveillance à titre expérimental est prévue par la loi EGALIM. Elle doit clairement être affichée comme un outil interne utilisé en premier lieu par l’abatteur permettant de compléter les mesures de maitrise des règles de protection animale.
La mise en place de la vidéo surveillance ne peut en aucun cas servir de palliatif aux difficultés récurrentes de recrutement de vétérinaires officiels et de techniciens des services vétérinaires permettant de couvrir le champ règlementaire de l’inspection ante-mortem.
Il n’existe pas d’inspection officielle permanente au poste de mise à mort. Les agents de l’Etat ne sont pas en capacité de visionner en continu les images, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir repérer ponctuellement des anomalies.
Les aspects santé et sécurité au travail doivent être pris en compte dans le strict respect des règles de protection des données individuelles. A ce titre, l’UNSA salue le fait que ce sujet soit mis à l’ordre du jour du prochain CHSCT du 27 mars 2019.