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Ce quatrième groupe de travail, présidé par Philippe MERILLON, Secrétaire Général adjoint par intérim, était essentiellement consacré aux circulaires du Premier Ministre du 24 juillet 2018, sur l'organisation territoriale des services publics et à la déconcentration et organisation des administrations centrales.

L'UNSA était représentée par Philippe COSTA et Martine HARNICHARD

En préambule, Philippe MERILLON fait les annonces suivantes :

• Le CTM, prévu le 26 septembre est avancé au lundi 24 septembre, en présence du Ministre qui présentera le PLF 2019 avant de se rendre au Conseil des Ministres, consacré à ce
• L’actualité estivale a été marquée par la diffusion du Premier Ministre des circulaires sur l'organisation territoriale des services publics et à la déconcentration et organisation des administrations centrales (objet de la présente réunion).

La première circulaire a été diffusée à l'ensemble des Préfets de Région et la deuxième à tous les ministères. Ces deux instructions sont dans la droite ligne de ce qui est préconisé par le rapport du Comité d'Action Publique 2022, jamais diffusé.

Cette circulaire pointe les améliorations à apporter sur :

• Les doublons entre les ministères et les collectivités territoriales, notamment le FEADER pour ce qui concerne le MAA. Un effort de clarification et de simplification des compétences respectives de l’Etat et des collectivités territoriales devra être engagé en privilégiant le maintien des services publics au plus proche des usagers. Le FEADER n'est pas évoqué en raison des relations compliquées avec les collectivités territoriales. Le schéma actuel a montré ses limites en raison des risques d'apurement importants. Une nouvelle architecture doit être trouvée en fonction des parts respectives gérées par l'une des deux entités. L'idée progresse au niveau interministériel. Le Congrès des Régions des 26 et 27 septembre, en la présence du Premier Ministre, pourrait faire avancer le débat.
• La répartition des rôles de l’Etat et certains opérateurs et l'organisation des services de l’Etat à réajuster. Il s'agit, pour le ministère, des missions des services d'économie agricole (SEA) exercées au sein des DDT(M) avec l'agence des services et de paiement (ASP).

Le MAA pilotera la réflexion nationale avec la DGPE, le G13, les DDT(M), les DRAAF et l'ASP, afin de trouver un schéma organisationnel de fonctionnement. Il s'agira également de

suivre les évolutions de la PAC au niveau inter départemental. Le MAA adressera, début octobre, sa contribution aux Préfets de Région.

A cette occasion, M. MERILLON réaffirme que les agents concernés ne seront, en aucun cas, contraints à une mobilité forcée contrairement aux informations véhiculées dans ces services, quel que soit le scenario retenu.

 Rappel des 2 options :

• Rattachement des SEA à l'ASP.
• Statu quo sur le maintien des SEA dans les DDT(M) par la mise à disposition des agents à l'ASP. Pour l’Etat, l'objectif poursuivi est d'atteindre une meilleure coordination entre les deux entités et de préciser les modalités d'intervention et d'autorité

C'est la deuxième option qui est retenue.

Le rôle de l’Etat doit être, pour certaines missions, réaffirmé, en renforçant si nécessaire ses moyens. Ainsi, les missions de sécurité sanitaire et alimentaires sont concernées. Cette thématique représente un enjeu majeur pour les contrôles sanitaires qui doivent être renforcés. Par ailleurs, le dispositif de la redevance appliquée aux producteurs n'a pas encore abouti car il s'agit de trouver l'outil juridique.

3 autres sujets plus transversaux :

• Encourager les coopérations inter départementales.
• Les DDI devront proposer aux Préfets la modularité des DDI 0 – 1 – 2 – 3 en fonction des enjeux
• Sur les fonctions support, la circulaire évoque uniquement et pour le moment, les moyens de fonctionnement (BOP 333) (BOP 307) et pas les effectifs.
  

Le MAA a choisi de se positionner sur le suivi et a interrogé les DRAAF, lors de la réunion qui s'est déroulée la semaine dernière, pour connaître l'orientation des Préfets de Région issue des entretiens bilatéraux, ateliers thématiques, organisés par les Préfets de Département avec les directeurs, chefs de services. Le MAA, a, par ailleurs, adressé à chaque directeur régional des éléments de langage afin d'exprimer le même positionnement.

Il est rappelé d'une part, que l'impact sur les agents devra être évalué et d'autre part, de prendre des précautions toutes particulières sur la mise en œuvre des mutualisations en veillant à l'atteinte de réelles plus-values. La problématique de la médecine de prévention a été relevée ainsi que les carences en matières de connexion dans les zones blanches.

En ce qui concerne, les chantiers transversaux RH (carrières, rémunération, recrutements de contractuels, instances de concertation), les derniers éléments d'information révèlent une reprise du dialogue social.

L'UNSA a exprimé, à nouveau, sa méfiance vis-à-vis de certains Préfets qui ont, pour objectif, de récupérer les effectifs des DDI même si la circulaire "occulte" pour le moment les moyens humains. Les vraies questions, déjà formulées par l'UNSA lors du CT central des DDI du 6 septembre, sont celles des ressources humaines et de l'organisation des secrétariats généraux des DDI. A ce titre, les propositions faites par quelques Préfets confirment nos inquiétudes comme les évolutions annoncées pour certains ministères comme celui de la Jeunesse et Sport (suppression de 1 600 postes).

Philippe MERILLON précise que l'hypothèse d'une modification importante de la PAC en 2021 contraindra à revoir l'organisation des services.

Il est également évoqué l'impact de la réorganisation territoriale annoncée par le Premier Ministre sur l'administration centrale et les DRAAF qui, compte tenu de la nouvelle taille des nouvelles régions, devront conserver leur rôle d'impulsion, d'évaluation des politiques publiques et de coordination mais pas de mises en œuvre. Les missions opérationnelles ne devront donc plus être exercées par le niveau régional comme les contrôles effectués actuellement.

L'UNSA constate que le périmètre d'intervention du MAA reste stable mais s'interroge sur l'absence de réponse par rapport au rattachement de certaines missions en Préfecture.

L'UNSA a formulé 11 demandes sur la méthodologie lors du CT central des DDI (voir CR du CT DDI diffusé 11 septembre) :

• La réalisation     d'études     d'impact     sur     les     projets d'organisation portés par les préfets de région,
• des garanties de moyens pour réaliser des expertises dans le cadre des CHSCT locaux,
• des expérimentations, quel que soit le scénario envisagé (fusion, réorganisation, modularité, mutualisation...), pendant un an sur un échantillon représentatif de DDI en fonction de la situation géographique et de la population du département (ruraux, urbains et péri-urbains) et des effectifs de la de la structure,
• un bilan des priorités données à chaque catégorie de DDI depuis 5 ans,
• un bilan sur la médecine de prévention afin de prévenir les RPS en cas de restructuration de services,
• l'ouverture de discussions sur un cadrage national d'accompagnement des agents impactés par la réforme territoriale,
• un accompagnement au changement pour les managers afin qu'ils soient mieux formés pour mieux accompagner les agents,
• un accompagnement collectif et individuel, notamment en termes de qualité de vie au travail dans le cadre des futures réorganisations,
• un bilan général de ce qui a été déjà réalisé sur l'interdépartementalité,
• un état des lieux du parc immobilier, en particulier à la lumière des travaux d'aménagement qui ont été menés récemment,
• une présentation au CT des DDI de la préfiguration du Programme 333/307 et du dossier RH de proximité en vue d'une évaluation et d'un bilan partagé.

L'UNSA interroge également sur la nécessité d'obtenir :

• Un bilan des priorités données aux
• Une présentation d'un cadrage national aux agents sur la préfiguration des BOP 333/307

L'UNSA relève le risque avéré d'un manque de lisibilité et d'inégalités pour les usagers sur le territoire national. En outre, les agents vont se retrouver, une fois de plus, déstabilisés par une nouvelle réforme, alors que les DDI sont à peine stabilisées. Enfin, l'UNSA s'interroge également sur le positionnement de la DGAL et de la DCCRF qui reste très flou.

COMMENTAIRES DE L’UNSA
Le scenario d'une entité unique SEA/ASP n'a pas été retenu par le Premier Ministre dans sa circulaire du 24 juillet 2018. C'est le scenario a minima qui a été décidé. En effet, la circulaire (page 5) recommande «les missions des SEA, qui demeurent au sein des DDT(M), doivent, quant à elles, être exercées dans une meilleure coordination avec l'ASP dont le gouvernement doit préciser les modalités d'intervention et d'autorité fonctionnelle ».
En clair, Philippe MERILLON, SG par intérim, a clairement affirmé qu'en application de ladite circulaire, le niveau départemental est réaffirmé et qu'en tout état de cause, il n'y aura pas de mobilité géographique des SEA ; ils resteront affectés dans ces services.
Pour autant, à l'occasion de la présentation du PLF 2019 par Stéphane TRAVERT le 24 septembre 2018, L’UNSA compte bien interpeller le Ministre sur les carrières des agents et de leurs conditions de travail qui se sont très nettement dégradées depuis plusieurs années, au-delà de la future organisation territoriale des services publics.