GT FEADER du 04 octobre 2022
L’UNSA était représentée par Fabienne Durand et Gaël Guedes.
Ce groupe de travail était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du MASA.
Télécharge le compte-rendu ICI
L’administration rappelle que :
- l’objectif est que les régions disposent d’agents compétents et en nombre suffisant.
- les IGAPS référents Vincent Farichon et Sylvestre Chagnard centralisent les questions qui remontent des agents.
- les régions ont toutes une organisation cible. Néanmoins, les conditions d’accueil sont très différentes d’une région à l’autre. La communication entre la DRAAF et le Conseil Régional influe sur le choix des agents.
- 3 régions ont prévu un site unique d’accueil des agents : Normandie, Île de France et Bourgogne-Franche-Comté.
IDF : 7 transferts : 3 volontaires + 4 postes vacants
Normandie : 1 site unique à Caen. Sur 21 postes à transférer, 19 agents volontaires, 2 agents font mobilité.
Pas de remontée de Bourgogne-Franche-Comté.
=> Un bilan précis de chaque région sera produit à la demande des OS.
Point de situation à la date du 3 octobre 2022 :
70 % des postes à transférer sont occupés par des agents volontaires pour aller au conseil régional.
20 % des postes à transférer sont vacants ou en cours de recrutement.
10 % des postes à transférer sont occupés par des agents qui refusent leur transfert et souhaitent faire une mobilité dans un autre service de l’État – soit environ 40 agents.
Aucune distinction n’est faite entre titulaires et contractuels.
Reste à finaliser le process RH. Il y a deux axes de travail :
1) un travail commun DRAAF-Conseils Régionaux (CR) pour définir les fiches de poste et recruter sur les 20 % de postes vacants ;
2) assurer l’accompagnement individuel des 10 % d’agents qui refusent le transfert afin qu’ils retrouvent un poste ailleurs au MASA. Le réseau territorial des IGAPS est mobilisé pour assurer ce suivi.
En parallèle, le MASA s’est rapproché de la DGAFP pour bien calibrer le périmètre et articuler les aspects logistiques et RH (gestion et articulation RH de dossiers, pilotage des systèmes d’information, gestion des habilitations, etc…).
Le budget de fonctionnement (« sac à dos » des agents) sera transféré avec les agents. C’est le ministère de l’intérieur qui sera à la manoeuvre (programme 354).
Calendrier à compter du 1 janvier 2023 :
Quatre phases :
1. du 1/1/2023 jusqu’à la date de signature de la convention régionale
La collectivité territoriale devient autorité de gestion sur les mesures non surfaciques du FEADER. Jusqu’à la signature de la convention régionale (au plus tard le 31/03/2023), les agents restent localisés dans les services de l’État. Les services restent État et sont mis sous l’autorité des CR et restent sous l’autorité fonctionnelle de leur DDT.
2. de la signature de la convention régionale jusqu’à la date d’effet du décret de transfert des services et agents
Les agents sont mis à disposition des collectivités territoriales. Ils passent sous l’autorité directe des collectivités territoriales. Période présumée : second semestre 2023.
3. de la date d’effet du décret en Conseil d’État de transfert des services et agents jusqu’à la fin de la période du droit d’option (2 ans).
Les agents contractuels sont repris par les collectivités territoriales.
Les agents titulaires ont deux ans pour opter pour l’intégration ou le détachement.
4. À la fin de la période de droit d’option, fin de la mise à disposition
Les agents titulaires sont intégrés ou détachés. Les agents contractuels, eux, ont déjà été repris depuis la date d’effet du décret de transfert.
L’UNSA interpelle l’administration sur la répartition des compétences (gestion RH, logistique, circuit décisionnel) lors de la première phase qui ira du 1er janvier 2023 jusqu’à la signature de la convention régionale. En effet, au cours de cette période, les agents seront toujours dans les locaux de la DDT, sous l’autorité de gestion de la collectivité territoriale et sous l’autorité fonctionnelle de la DDT.
La FAQ va être actualisée dans le courant du mois d’octobre ; elle intégrera notamment le calendrier des 4 phases de 2023.
Points RH :
- Garantie de rémunération : elle s’appliquera pendant 3 ans, renouvelable une fois, à compter de la fin de la mise à disposition. Elle comprend le traitement et le régime indemnitaire.
- Droit au retour-mobilité : Conformément aux dispositions de l’arrêté de restructuration du 20 avril 2022, les agents transférés à la collectivité territoriale bénéficieront d’une priorité supra-légale pour rejoindre le MASA jusqu’au 27 avril 2025 (fin des 3 ans d’effet de l’arrêté). Cette priorité ne s’applique pas vers les autres ministères.
- Mise à disposition : les agents bénéficieront d’un arrêté individuel.
- Mesures d’accompagnement prévues par l’arrêté de restructuration : sur la période allant du 27 avril 2022 au 27 avril 2025 (3 ans), dès lors qu’ils remplissent les conditions, les agents pourront bénéficier de l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues par l’arrêté de restructuration (prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire, indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, etc…).
- Contractuels : le MASA a autorisé le renouvellement des contrats pour une durée supérieure à deux ans avec l’accord des collectivités territoriales qui pourront ainsi bénéficier de compétences stabilisées.
Projet de décret incluant la convention-type de mise à disposition :
Ce projet de texte sera soumis pour avis :
- au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale,
- au Conseil National d’Evaluation des Normes,
- au Comité Technique du MASA
- au Comité Technique du MTECT
- au Comité Technique des DDI
Sa publication est espérée avant la fin de l’année 2022.
Il prévoit un accompagnement par les IGAPS, côté État, et par le service RH des régions jusqu’à l’issue de la mise à disposition.
Ce texte est la base légale permettant d’établir les conventions régionales de mise à disposition des services de l’État chargés de la gestion du FEADER.
Ces conventions ne peuvent être mises en oeuvre avant la parution de ce décret et doivent en tout état de cause être conclues dans les trois mois maximum qui suivent sa parution.
Elles seront soumises pour avis au Comité Social d’Administration (CSA) des administrations concernées (DRAAF, DDT(M) et Conseils Régionaux).
Les agents ne peuvent faire de mouvements et être déménagés avant la conclusion et l’approbation de ces conventions régionales de mises à disposition.