Décret "Remboursement d'une partie des cotisations Protection Sociale Complémentaire"
Cher(e) collègue,
Tu trouveras ci-après le lien vers le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat, est paru au Journal Officiel de ce 9 septembre 2021 et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.
Ce décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.