Décharge syndicale pour les agents en PNA
Cher(e) collègue,
Tu trouveras ci-après la décision de conseil d'Etat n°410956 autorisant les organisations syndicales à désigner librement parmi ses représentants les bénéficiaires de décharge syndicale y compris pour des agents affectés dans un service placé sous l'autorité d'un autre ministre ou mis à sa disposition. Ce champ couvre les agents en Position Normale d'Activité (PNA).
Dans ce cas, l'autorité compétente doit recueillir l'accord de cet autre ministre ou du chef du service où est affecté l'agent, lequel se prononce au regard de la compatibilité de la décharge sollicitée avec la bonne marche de ce service.