Comité technique des DDI du 2 février 2022
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Le nouveau CT reconstitué après les élections de décembre 2021 dans les DDETS/PP estinstallé par le secrétaire général adjoint du MI, directeur de la modernisation de l'administration territoriale (préfet Olivier JACOB), le secrétaire général du MI (préfet Jean-Benoît ALBERTINI) étant retenu par d’autres obligations.
Propos liminaires du Président de séance
Situation sanitaire :
- Fin du télétravail « Covid » obligatoire le 2 février.
- Maintien des gestes barrières.
Une instruction sur le télétravail en mode post 3 février est parue le 2 février : retour au télétravail de droit commun dès la parution de cette instruction.
Les statistiques relatives au Covid continueront à être transmises une fois par semaine :
Au 27 janvier 2022, on recensait, au sein des DDI :
- 728 cas de Covid-19 en cours ;
- 5 clusters (on en recensait 4 au 20 janvier 2022, 5 au 23 janvier 2022 et 2 au 10 janvier 2022) ;
- Un nombre moyen de 2,3 jours de télétravail par agent en télétravail.
L’UNSA, compte tenu des chiffres, demande que le télétravail « Covid » soit maintenu à 3 jours par semaine jusqu’au 16 février de manière dérogatoire.
Points divers
- BOP 354 schéma d'emplois à zéro.
- Une formation spécialisée sur les conditions de travail au sein de chaque CSA sera mise en place à partir de janvier 2023.
- Agents sous lettre de mission (SGCD) jusqu’au 31 mars 2022 : un traitement individualisé pour les situations délicates (environ 20) sera effectué.
- SGCD: le MI est d’accord pour des réunions informelles mais pas de réactivation du comité de suivi des SGCD.
- Le rapport inter inspections sur l'interdépartementalité n’est pas encore finalisé (attendu fin février) ; pour les autres missions, ce n’est pas complètement terminé à ce stade.
Ces missions feront l’objet d’un retour en cours d’année devant le CT des DDI. - Circulaire 3 % : les préfets de région sont en train d'élaborer sa mise en oeuvre. Un point au niveau central sera effectué la semaine prochaine.
- Un GT se tiendra sur l'action sociale rapidement.
- Télétravail : un accord de méthode pour discuter de la déclinaison de l’accord cadre Fonction publique du 13 juillet 2021 et engager une négociation sur les périmètres MI-CTM et DDI, avec des cycles de bilatérales sur chacun de ces périmètres.
- Une séance de travail sur les chantiers de convergence sera programmée en avril 2022 avec les OS des périmètres Préfecture et DDI.
- Une rénovation de l’intranet MI est prévu pour disposer des textes et des CR de l’instance.
Points à l’ordre du jour du comité technique
1/ Pour avis: projet de règlement intérieur du CT des DDI :
Ce règlement est similaire au précédent ; quelques amendements UNSA ont été retenus pour répondre aux exigences réglementaires, notamment RGPD.
Il a été voté à l’unanimité.
2/ Pour avis: Transfert de la liquidation de la fiscalité de l’urbanisme (projet d'arrêté) :
9 abstentions, 1 vote pour.
C’est une opération de restructuration prévoyant le transfert d'agents des DDT vers la DGFIP en 3 vagues (1er septembre 2022, 1er septembre 2023 et 1er septembre 2024) et lerepositionnement d'agents sur des nouvelles missions (1er septembre 2022). Le texte prévoit un dispositif indemnitaire d'accompagnement : allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prime derestructuration, indemnité de départ volontaire, indemnité d'accompagnement à la mobilité professionnelle etc...
Un comité de suivi sera mis en place à compter du 12 avril. La DGFIP a organisé des journées « portes ouvertes » au cours desquelles elle a présenté aux agents ses sites de localisation et a répondu à leurs interrogations. Un point régulier de l’avancement de la démarche sera fait en CT des DDI.
L’UNSA exprime son inquiétude sur ce transfert (plus d’agents concernés par le transfertque de postes proposés à la DGFIP, manque d’information aux agents, insuffisance des documents transmis aux OS…). Une priorité sera donnée aux agents sur la résidence administrative concernée mais 8 sites de la DGFIP ne sont pas implantés en chef-lieu de département (départements concernés : Allier, Eure, Jura, Manche, Morbihan, Orne, Bas- Rhin, Guadeloupe). La parution tardive de l’arrêté risque de priver des agents de certaines garanties afférentes à l’opération de restructuration, des collègues quittant par ailleurs dès à présent ces services… L’arrêté de restructuration fera l’objet d’un avis des OS au CTM du 8 février prochain.
L’UNSA exprime son inquiétude sur ce transfert (plus d’agents concernés par le transfert que de postes proposés à la DGFIP, manque d’information aux agents, insuffisance des documents transmis aux OS…). Une priorité sera donnée aux agents sur la résidence administrative concernée mais 8 sites de la DGFIP ne sont pas implantés en chef-lieu de département (départements concernés : Allier, Eure, Jura, Manche, Morbihan, Orne, Bas- Rhin, Guadeloupe). La parution tardive de l’arrêté risque de priver des agents de certaines garanties afférentes à l’opération de restructuration, des collègues quittant par ailleurs dès à présent ces services… L’arrêté de restructuration fera l’objet d’un avis des OS au CTM du 8 février prochain.
3/ Pour info : projet d'arrêté de composition du CHSCT des DDI :
Composition inchangée par rapport à celle issue des élections de 2018. CHSCT d'installation prévu le 8 mars 2022.
L’UNSA acte la composition de cette instance et demande que les travaux prévus dans le plan d’action 2019-2022 soient réactivés rapidement.
4/ Pour info : présentation du projet stratégique de l’administration territoriale de l’Etat (PSATE) :
Trois grands thèmes transversaux, 16 orientations générales et 142 objectifs.
Le MI indique que ce n'est pas un document prescriptif d'organisation des services (il qualifie cela de boite à outils, dans laquelle les préfets peuvent piocher) : d’où la présentation seulement pour information. Il a vocation à être présenté dans les instances locales.
Le bilan annuel du déploiement au niveau local et central est à prévoir.
Les remarques des OS ont été prises en compte pour son élaboration (d'après le MI). Un comité technique ATE a été installé (qui réunit les SG adjoints des différents ministères) pour
des informations et des arbitrages.
L’UNSA a dénoncé une énième réforme qui ne dit pas son nom et qui pourrait bien amplifier dans les DDI le phénomène de double ou triple chaîne de commandement. En plus des plans de charge ministériels et parfois régionaux, il faudra en plus assurer le projet territorial prévu par le PSATE local. Cela risque d’entrainer des injonctions contradictoires et surtout une charge de travail supplémentaire pour les agents.
L’UNSA a aussi relevé que cela risque de mobiliser l’encadrement intermédiaire au détriment de sa mission d’accompagnement et d’encadrement des équipes métiers.
Pour nous, le MI tente de mettre un pied dans les fonctions métiers des ministères en orientant la stratégie des DDI ; l’UNSA s’est d’ailleurs interrogée de savoir si ce PSATE sera localement soumis à des indicateurs de performance. La réponse de l’administration n’a pas été très claire et ne nous a pas rassurés.
On notera aussi que cela pose des questions d’indépendance, notamment pour les corps de contrôles et d’inspection, déjà parfois soumis aux pressions économiques locales.
5/ Pour info : transfert de la gestion des mesures non surfaciques du FEADER du ministère de l'agriculture et de l'ASP aux conseils régionaux, qui seront autorités de gestion :
Le rappel du contexte est exposé par une représentante du MAA. Le gouvernement et les conseils régionaux tirent les conséquences de la programmation actuelle 2014-2022 du 2ème pilier
de la PAC.
Au 1er janvier 2023, les régions seront autorités de gestion des mesures non surfaciques et le MAA des mesures surfaciques.
Le transfert des ETP a été calculé sur la base de la moyenne des effectifs 2014-2020 : 430,2 ETP seront transférés. Les agents bénéficieront d’un droit d’option de 2 ans, au bout duquel ils choisiront intégration ou détachement sans limitation de durée ou postuleront à nouveau au sein de leur ministère.
Les préfets sont invités à se rapprocher des régions pour préciser le cadre du transfert. Il est demandé de constituer des postes 100 % missions transférables d’ici fin mers 2022. Il s’agit de
doter les régions des moyens et compétences pertinents, ni plus, ni moins.
Un arrêté de restructuration sera soumis à l’avis des OS au CTM des ministères concernés.
L’UNSA souligne l’inquiétude des agents qui, à moins d’un an de la mise en place, manquent d’informations. Cela génère un stress ; certains agents risquent de faire une mobilité face à l’incertitude de leur avenir. Cela entraînera une perte des compétences et des connaissances. Pour l’UNSA, il serait intéressant d’avoir une remontée au niveau national de toutes les FAQ départementales. En effet, les premiers projets montrent des différences régionales plus ou moins importantes.
6/ Questions diverses :
- frais de restauration des agents CCRF : d'après le MI, seuls 3 départements (Aisne, Finistère, Haute-Loire) seraient concernés par l'absence de conventionnement avec un restaurant administratif ou autres structures, d'où le maintien de tickets restaurant à payer par le SGCD.
- l’indemnité télétravail : elle sera en paie sur le mois de février pour la période « septembre- octobre - novembre - décembre 2021 ».
Conclusion de l’UNSA :
L’UNSA met en garde l’Administration sur le fait de poursuivre transferts et changements en profondeur (PSATE). Les DDI et les collectifs de travail ont été mis à mal après deux ans de
pandémie et une nouvelle réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.
Certains services ont été particulièrement sollicités et les agents sortent épuisés professionnellement de cette période d’isolement et de télétravail intensif.
Parallèlement, les difficultés avec les SGCD en termes d’organisation et de gestion des moyens sont loin d’être réglées.
Dans ce contexte, les risques psychosociaux n’ont jamais été aussi élevés et il convient d’en prendre la mesure.
Prochain CT des DDI le 23 mars 2022.