Le mardi 30 novembre 2021, une délégation UNSA, issue du CT des DDI, a été reçue par la mission inter-inspection lancée par la Ministre de la Transition Écologique, le Ministre de l’Intérieur, la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales et la Secrétaire d’État chargée de la Biodiversité.
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Cette mission, qui s’inscrit dans un contexte de réduction globale de l’emploi public et la clarification des responsabilités respectives des régions et de l’État, a pour objectifs :
- d’approfondir les modalités de mise en œuvre de la décentralisation projetée et les conséquences qui sont liées concernant le réseau Natura 2000 en particulier dans l’objectif de prévenir les risques de contentieux européen ;
- d’examiner l’opportunité de pousser la décentralisation plus avant pour les aires protégées dont l’initiative relève des conseils régionaux et préciser l’évolution des rôles respectifs des services centraux et déconcentrés et des opérateurs de l’État vis-à-vis des acteurs locaux pour faciliter la création d’aires protégées ;
- d’analyser les voies de simplification des procédures de création ou de modification des aires protégées sous protection forte
L’UNSA considère que la décentralisation au profit des régions irait à l’encontre de la stratégie nationale pour les aires protégées terrestres et marines qui repose sur deux piliers :
- un objectif de 30 % d'aires protégées, qui constituent la trame de protection du territoire ;
- un objectif de 10 % de protection forte, avec un niveau plus élevé de protection pour limiter ou supprimer les pressions engendrées par les activités humaines.
En effet, les projets de création et de gestion des aires protégées sont souvent conséquents, nécessitent des partenariats multiples, des moyens et des compétences spécifiques diverses, une ingénierie financière, technique et administrative importante ainsi qu’une approche inter-sites.
Décentraliser ferait disparaître l’expertise et «la connaissance terrain» des agents» : Les compétences, la technicité ainsi que la connaissance des acteurs de terrain construite au quotidien grâce à un travail étroit avec eux existent aujourd’hui dans les services de l’État qui coordonnent et contrôlent la continuité des programmes, des mesures et portent auprès de l’Union européenne cette ambition. Que se passera-t-il demain, qui contrôlera, qui palliera les collectivités locales si elles n’assument pas les conséquences du transfert des missions ?
Décentraliser reviendrait à complexifier les processus de création et de gestion des aires protégées qui peuvent concerner des périmètres différents des périmètres des structures administratives d’État ou territoriales existantes. Quelle serait la nouvelle gouvernance à mettre en place au niveau des circuits d’instruction techniques et financiers ? Quels seraient les nouveaux circuits décisionnels et d’arbitrage ?
Enfin, décentraliser pourrait conduire à accroître les inégalités de territoires. Car, en fonction de leurs ressources financières, les priorités des collectivités territoriales pourraient porter sur d’autres enjeux que ceux de la protection de la biodiversité ou elles pourraient évoluer et changer en raison de l’appétence des élus pour une politique environnementale affirmée ou la pression subie entre le développement urbain et économique de leur territoire et la garantie de préserver la diversité des écosystèmes
Pour L’UNSA, la décentralisation de ce domaine poussée plus avant apparaît comme une ineptie. Cependant, si malgré nos alertes, l’administration s’engage concrètement dans ce processus, l’UNSA lui a rappelé les lignes rouges à ne pas franchir et les conditions de mise en œuvre qui lui semblent indispensables.
Pour l’UNSA :
Les droits des agents doivent être strictement respectés : en cas de transfert des agents, la rémunération doit être au moins égale voire supérieure à celle actuellement perçue ; le déroulement de carrière, les droits à la formation, les droits sociaux doivent être garantis. Les mesures d’accompagnement (primes à la mobilité, droits de remord, formation...) doivent être appliquées.
Une étude d’impact RH sur le court et moyen terme est indispensable. Elle doit être lancée dans les meilleurs délais, être sincère et partagée de façon anticipée avec les représentants du personnel. Elle doit porter sur les moyens humains, techniques, informatiques, financiers, les réseaux métiers et leur animation, la capitalisation des savoirs et ne pas omettre de prendre en compte les tâches résiduelles dans les services de l’État avant que n’intervienne la réduction des effectifs.
Sont fondamentales et essentielles une analyse claire et des propositions pertinentes et simplificatrices sur les circuits décisionnels, les circuits d’instruction, les circuits financiers, l’ingénierie… Les propositions doivent également présenter des mesures de simplification de la réglementation en matière environnementale et préciser notamment qui se substituera aux acteurs locaux défaillants pour assurer leurs nouvelles missions.
Enfin, une évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif à court, moyen et long terme est primordiale. S’agissant d’espèces vivantes fragiles à protéger, la tardiveté des mesures à mettre en place ou leurs mauvaises programmations ou mises en œuvre… conduiraient à l’irréversibilité et aux risques de leur extinction.
L’UNSA restera tout particulièrement mobilisée et vigilante dans la défense de vos droits et dans celle de la biodiversité pour les futures générations.