Un marathon de réformes
Ce CT, débuté à 14H00, s’est terminé à plus de 20H dans des conditions indignes d’un dialogue social de qualité, puisque des sujets cruciaux comme les futures élections, la déconcentration de la gestion RH ou l’interdépartementalité CCRF ont été traitées à des heures avancées et au pas de course.
L’UNSA a dénoncé cette situation et demandé qu’en cas d’ordre du jour conséquent, le CT se tienne désormais sur une journée complète avec des pauses qui éviteraient plus de 5h30 consécutives de visio.
D’ailleurs, nos demandes fréquentes de groupes de travail ont aussi pour but que les sujets soient concertés et travaillés en profondeur dans un dialogue social de qualité. Force est de constater que l’administration n’y répond pas toujours favorablement, obligeant les OS à prendre le temps d’entrer dans des détails très techniques pendant les CT.
Bref, il est temps que le ministère de l’Intérieur se donne les moyens de ses ambitions de dialogue social dans le cadre du CT des DDI et respecte les enjeux qui concernent directement les agents L’UNSA, était représentée par Olivier Clémençon, Serge Parra, Jacqueline Goudoux et Steve Mazens.
1- Point sur la directive nationale d’orientation ATE (Administration territoriale de l’État) :
Le cadre de l’Organisation Territoriale de l’État a été impacté avec la création des SGCD et des DDETS-PP. Pour l’administration, cette évolution nécessite de se doter d’éléments programmatiques et transversaux communs aux DDI et aux services déconcentrés du ministère de l’intérieur.
La DNO, requalifiée par l’Administration en « cadrage stratégique ATE », aura pour but de lancer des chantiers de convergence en matière de ressources humaines, d’action sociale, de médecine de prévention, du numérique et de l’aspect budgétaire. Elle aura également pour but de définir les relations et l’articulation entre les niveaux départemental, régional et national Pour ce faire, un calendrier est mis en place dès 2021 avec les différents départements ministériels.
Des groupes de travail thématiques associeront les organisations syndicales. Un point d’étape sera présenté par le DMAT en CT des DDI à l’issue de cette phase de prospective. La DNO sera mise en place pour la période 2022 à 2025.
L’UNSA demande un calendrier plus précis et regrette que les CT ministériels ne soient pas saisis de cette démarche. Elle craint que ce cadre stratégique de convergence ne se traduise au final que par un accroissement des tâches pour les agents et mobilise les équipes d’encadrement au détriment du reste.
Nous craignons aussi que cette démarche ait pour but de soumettre un peu plus les DDI aux directives du ministère de l’intérieur au détriment des autres ministères.
L’administration assure que le cadre stratégique que constitue la DNO, n’a pas vocation à se substituer ni à intervenir sur les compétences métiers.
2- Point sur les chantiers de convergence :
Dans le cadre de la mise en place des SGCD, l’administration a mis en place un comité de pilotage d’un chantier de convergences dans l’Administration Territoriale de l’État (A.T.E.). L’objectif est de faire converger les processus RH, l’action sociale, la médecine de prévention, l’informatique, le chantier budgétaire et financier.
Selon l’administration, le chantier RH relatif aux mobilités permettra par exemple aux agents d’avoir une visibilité au même moment sur l’ensemble des postes qui se libèrent dans leur zone géographique. Cela permettra d’encourager la mobilité avec une garantie du maintien indemnitaire.
Face aux réticences des OS, l’administration insiste sur le fait qu’il n’est pas question d’imposer par exemple, un arbre de Noël commun départemental si certains compartiments ministériels ne le souhaitent pas. L’idée n’est pas d’obliger mais d’inciter et de créer une identité collective.
Les « crédits sac à dos » devraient permettre aux agents transférés dans les SGCD d’avoir un maintien des montants garantis en ce qui concerne les prestations d’action sociale.
Le chantier relatif à la médecine de prévention aurait pour but l’amélioration des prestations, à un moment où il y a pénurie de médecins dans ce secteur.
Le chantier Informatique devrait permettre la mise en place d’un socle informatique commun pour les agents utilisateurs. En ce qui concerne les Ressources Humaines de la filière informatique, le chantier de convergence aura pour but de renforcer l’attractivité de la filière informatique, de revaloriser l’indemnitaire mais en n’excluant pas la possibilité de recourir à des contractuels au besoin.
L’administration complète l’information en expliquant, que les « filières métiers » pourront toutefois avoir un fonctionnement différent que celui préconisé dans le cadre des chantiers de convergence.
L’UNSA regrette que les réflexions sur ces chantiers de convergences n’aient pas été conduites préalablement à la création des SGC, comme elle l’avait souhaité. On a mis « la charrue avant les bœufs » sur ce sujet et c’est maintenant les SGCD, avec toutes les difficultés qui sont les leurs, qui vont devoir assumer ces chantiers.
L’UNSA s’étonne aussi que ces chantiers de convergence n’aient pas été présentés préalablement dans les CTM. Elle demande à l’Administration comment les SGCD pourront garantir aux « filières métiers » une gestion différenciée ?
Compte tenu de l’ampleur et de la diversité des sujets, l’UNSA a demandé la tenue de groupes de travail sur ces sujets et le desserrement du calendrier qui parait est intenable. En outre, on voit mal comment on pourrait discuter de convergences avec le ministère de l’intérieur sans que ces groupes de travail soient communs avec les OS de ce ministère.
Nous avons aussi insisté sur une harmonisation par le haut des prestations, qui donne tout l’intérêt à ces chantiers.
En ce qui concerne la médecine de prévention, l’UNSA demande que ce chantier qui concerne la Santé- Sécurité mais aussi les conditions de travail des agents, fasse l’objet d’une saisine du CHSCT des DDI dont la feuille de route priorise ce point. Par ailleurs, l’UNSA demande à que ce sujet à l’ordre du prochain GT action sociale soit retiré car il faut distinguer la médecine de prévention de l’action sociale.
Pour l’UNSA, ce chantier de convergence ne doit pas aboutir aussi à établir une offre de prestation minimale pour l’ensemble des agents, sans distinction.
En effet, pour certaines « filières métiers » comme l’Inspection du travail, les agents de contrôle peuvent bénéficier d’un « suivi individuel renforcé quand ils sont appelés dans le cadre de leurs fonctions à contrôler des entreprises utilisatrices :
- de produits chimiques : amiante, plomb, substances classées CMR
- de facteurs physiques : rayonnements ionisants (gestion des dosimètres)
- agents biologiques (bactéries, virus…).
Il en est de même pour les agents CCRF ou DGAL.
L’Administration indique que le CHSCT est l’instance idoine de dialogue social pour évoquer la médecine de prévention. Elle indique aussi qu’une mission inter-inspections va être chargée d’établir un état des lieux de la médecine de prévention en fonction des Ministères pour un premier retour à l’automne.
3- Point sur la stratégie vaccinale ministérielle et tests dans les territoires :
Le ministère de l’Intérieur veut conventionner pour mettre en place des campagnes de dépistage antigénique dans les 26 départements sous surveillance renforcée.
À noter que 17 départements ont déjà désigné un référent en charge de la préparation de la campagne. Les premières débuteront semaine 18.
La stratégie vaccinale contre la Covid-19 reste une stratégie nationale.
Le ministère de l’Intérieur souhaite inclure dans la vaccination le périmètre de l’A.T.E., le SGC assure la coordination pour les agents éligibles. Toutefois, l‘Administration rappelle que la vaccination n’entre pas dans les compétences du MI pour les DDI ; il n’y aura donc pas d’instruction en ce sens.
L’UNSA demande que priorité soit donnée aux personnels les plus exposés au regard de leurs missions : agents d’accueil, IT, DGCCRF, agents en abattoirs…un groupe de travail du CHSCT nous semble nécessaire afin de n’oublier personne.
Elle demande l’anonymat, la protection des données et que la vaccination se fasse sur la base du volontariat.
4- Point sur l’expérimentation « RdvPermis » :
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le gouvernement s'est engagé à moderniser l'inscription à l'épreuve pratique du permis de conduire. L’expérimentation a démarré en mars 2020 les départements d'Occitanie suivants : l'Aude, le Gers, le Gard, la Haute-Garonne et l’Hérault ; l’objectif est de garantir les règles de concurrence au sein des auto-écoles.
Cette plateforme permet aux candidats du permis de conduire et aux écoles de conduite de prendre le rendez-vous pour l’examen pratique du permis en ligne. Elle permet de maîtriser les délais ; augmenter les taux de réussite ; accéder à une place nominative à l’examen pratique de conduite.
L’UNSA demande le calendrier de généralisation sur l’ensemble du territoire.
L’administration indique que le fonctionnement de la plateforme donne entière satisfaction. Son évaluation est en attente de validation par le ministère de l’Intérieur. L’expérimentation devrait être élargie à tout le territoire. La généralisation sera progressive car il s’agit d’un changement de culture.
Questions diverses
5- Articulation entre activités exceptionnelles demandées aux agents des DDI dans le cadre de la crise sanitaire et exercice des activités ordinaires
Cette question concernait essentiellement les agents CCRF, les dérives vis-à-vis de l’IT ayant été réglées par le ministère, au moins pour l’instant.
Malgré la très grande faiblesse de ses effectifs, la DGCCRF a été par endroits sur-sollicitée durant la crise COVID. Les Préfectures ont parfois demandé beaucoup de contrôles de jauge et de fermetures des rayons non essentiels alors même que les agents étaient déjà mobilisés sur les contrôles de masques, de gels hydroalcooliques et la tentaculaire alerte sur les produits au sésame contaminés.
Les agents CCRF poursuivent parallèlement leur plan national d’enquêtes et celui-ci n’est pas toujours réellement ajusté en conséquence par leur direction générale.
6- Circulaire du Premier Ministre du 10 mars 2021 relative à l’accélération de la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires
La circulaire du Premier Ministre ambitionne de déconcentrer davantage la gestion budgétaire et les ressources humaines pour renforcer la capacité d'action de l’État dans les territoires en dotant l’échelon départemental de compétences renforcées. Son objectif est d’accorder les moyens d’une Gestion des Ressources Humaines et de faciliter la mobilité interministérielle ou entre les trois versants de la fonction publique. Les postes proposés devront être publiés sur la plateforme Place de l'emploi public.
L’UNSA s’inquiète de cette territorialisation de la mobilité, qui, parallèlement à la disparition des CAP, risque de conduire à des recrutements de plus en plus discrétionnaires avec tous les problèmes que cela peut poser en termes de priorités légales, de discriminations et de recours à des contractuels sur des emplois de titulaires.
7- Élections dans les DDETS et DDETS-PP
Un projet de décret est en phase d’adoption pour repousser la date des élections dans ces nouvelles structures à mi-décembre au lieu de fin septembre. Le vote aura lieu en présentiel, à l’urne.
L’UNSA s’est félicitée de ce report, l’échéance précédente étant de toute façon intenable, mais a attiré l’attention sur les dangers de la période hivernale en termes de circulation du virus.
Nous avons aussi demandé, compte tenu de la situation des communautés de travail et de la difficulté que cela posera pour constituer des listes, que le seuil de vote sur sigle s’applique à l’ensemble des structures et pas seulement à celles ayant moins de 100 agents.
L’UNSA a par ailleurs rappelé qu’elle attendait toujours d’urgence une date pour un premier groupe de travail sur l’organisation de ces élections 2021. Mais l’administration n’a pas répondu à notre demande. Les effectifs stabilisés de chaque structure et la taille de chaque CT local seront transmis fin mai aux OS et les discussions relatives à la campagne et aux moyens de communication débuteront fin juin.
8- Projet de loi « 4D »
Le projet de loi a été élaboré avec les acteurs locaux, il s’agit d’un nouvel acte de décentralisation suite à la crise des « gilets jaunes ».
Il vise, d’après le gouvernement, à adapter les politiques localement dans le principe d’égalité, accroître les pouvoirs des autorités locales, notamment par exemple, pour s’adapter aux réalités ultramarines.
Le projet de loi acte de nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales et va apporter des éléments de souplesse dans la gestion publique locale. Ce projet de loi a été appelé « 4D » pour : Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Décomplexification (Simplification).
9- Point d’étape sur l’interdépartementalité au sein du réseau CCRF
La représentante de la DGCCRF a indiqué qu’il n’y avait rien de bien nouveau de ce côté-là et que compte tenu de la crise sanitaire, ces chantiers, par ailleurs peu nombreux, avançaient très lentement et en respectant les instances de dialogue social.
Elle a justifié ce besoin d’interdépartementalité par des difficultés en termes de « compétences rares », tout en reconnaissant qu’hormis quelques contrôles « standardisés », tout est devenu une compétence rare à la CCRF (pour mémoire beaucoup de départements sont en dessous de 10 agents, souvent beaucoup moins).
L’UNSA a contredit ce tableau en soulevant que, sur le terrain, les projets sont nombreux et avancent avec des échéances très serrées puisque l’interdépartementalité est visée pour le plan national d’enquête 2022… Le dialogue social n’est pas toujours respecté puisque la démarche est initiée dans le cadre de réunions de service et non pas dans les instances.
Nous avons également fait part du refus catégorique de la plupart des agents et de leur forte mobilisation pour demander l’abandon de ces projets et surtout la création de postes.
Nous avons rappelé que les agents CCRF, comme tous les agents de DDI, ont fait le choix d’une affectation départementale qui correspond à leur vie personnelle et familiale. Ils ne pourront accepter qu’on étende unilatéralement le champ d’exercice de leurs missions, au détriment de leurs conditions de vie.
Enfin, nous avons précisé que malgré les éléments de langage choisis sur le terrain, la hiérarchie continue de justifier cette démarche par le manque d’effectifs, et nous avons rappelé au secrétaire général du MI ses paroles lors du dernier CT.
Le SG du MI a indiqué qu’il avait exprimé une vision de l’organisation territoriale de l’État qui est celle du Président de la République et du Premier Ministre et qui place le département en échelon pertinent de l’exercice des missions de l’État. Il a rappelé que l’interdépartementalité devait rester un moyen de s’adapter à de situations locales particulières, mais qu’il ne pouvait s’agir d’un système généralisé.
10- Point d’étape sur le transfert de la fiscalité d’urbanisme
Il s’agit du transfert à la DGFIP de la gestion de la fiscalité de l’urbanisme sur la base de la circulaire du 12 juin 2019.
Ce transfert de compétences s’accompagnera d’un transfert RH. Ainsi, les agents MTE se verront accueillis à la DGFIP dans le département dans lequel ils exercent. Des missions plus larges leur seront confiées avec des formations prévues et une fiche de poste connue à l’avance. Le transfert se fera avec un premier contingent, assez modeste en nombre, à l’automne 2022, puis par vagues successives compte tenu que la DGFIP ne prendra que les nouveaux dossiers.
Les agents du MTE seront accueillis dans le département où ils exerçaient, mais dans la mesure du possible puisque tous les postes ne seront pas repris.
L’UNSA a demandé que les membres du CT des DDI soient destinataires des documents RH qui encadrent le transfert de ces agents et les conditions d’accompagnement pour ceux qui ne souhaiteraient pas être transférés.