Pour l’administration, une pause ne s’impose pas…
Le CT des DDI s’est réuni le jeudi 28 janvier à 14h30, en visioconférence, pour faire le point sur l’état d’avancement de trois importants chantiers en cours : le télétravail (TT), la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) et le suivi de la mise en place des SGCD depuis le 1er janvier 2021.
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Point sur le télétravail suite à la parution du décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 :
Le Directeur de la Modernisation et de l’Administration Territoriale (DMAT) du Ministère de l’Intérieur (MI) précise que l’organisation du télétravail en période de crise sanitaire est prégnante et qu’elle aura des répercussions. Il valorise la concertation organisée au sein des deux groupes de travail créés à la suite de la parution du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret initial de 2016 et les travaux avancés qui en résultent. Il ajoute que les points de désaccord qui subsistent feront l’objet d’un échange en groupe de travail conjoint aux organisations syndicales des DDI et du MI après les vacances de février, avec l’objectif de valider des textes consensuels lors du CT des DDI en avril.
La préfète missionnée par le MI sur le télétravail précise que sa mission consiste à réfléchir à la stabilisation du télétravail hors période de crise. L’objectif annoncé n’est pas d’harmoniser vers le bas le télétravail, mais bien au contraire de s’inspirer de ce qui a pu être éprouvé.
Les travaux réalisés ont permis de dégager 4 axes ou thèmes : qualité du travail, management, formation et moyens matériels et immobiliers. Un pré-rapport sera remis d’ici 15 jours.
Le secrétaire général du MI indique que « le dispositif du télétravail se décline à trois échelles : l’échelle interministérielle qu’il renvoie aux négociations qui vont s’ouvrir au niveau Fonction Publique, l’échelle ministérielle et enfin l’échelle métiers. Tout ceci doit permettre une harmonisation au sein du MI tout en laissant la place à une différenciation lorsqu’elle se justifie par les missions/métiers ».
Sur ce sujet sensible et essentiel pour les agents, l’UNSA appelle de ses vœux la poursuite d’un dialogue social de qualité et respectueux des engagements pris. Elle insiste pour que le télétravail reste la norme en période de crise sanitaire et que, si nivellement des pratiques il devait y avoir, il se fasse par le haut au sein du périmètre préfectures-DDI, après une large négociation qui devra prendre en compte l’issue des travaux conduits par la DGAFP ; en attendant, elle demande à l’administration de s’engager à actualiser l’arrêté et la circulaire télétravail suite aux décrets publiés en 2019 et en mai 2020, qui élargissent l’accès au télétravail, en y intégrant notamment les demandes de télétravail au fil de l’eau.
Face aux réticences partagées des OS sur la méthode, le SG du MI propose, pour répondre aux points d’accord qui sont jugés atteignables, qu’un document d’orientation suggérant le cadre à destination des niveaux locaux (préfectures et DDI) soit réalisé et transmis par le MI aux services avant le prochain CT pour rappeler ce qui peut être mis en œuvre sans difficulté dès à présent. Le CT d’avril comprendrait, quant à lui, le corpus complet des textes qui seront soumis pour avis à l’instance.
L’UNSA s’interroge sur le changement de cap dans les discussions et sur une harmonisation au MI qui semble vouloir faire entrer le télétravail dans une grille de lecture par métiers et non plus par activités. L’UNSA restera attentive à ce que les possibilités et les droits des agents soient respectés sur ce point.
Point sur les réformes de l’Organisation Territoriale de l’État (OTE) :
- Préfiguration des DDETS/DDETSPP :
Le SG du MI, dans ses propos liminaires, a rappelé les propos du DMAT entendus lors du pré-CT des DDI, à savoir, la mise en place d’un GT conjoint DDI/Travail relatif à la mise en place des DDETS et des DDETSPP, dont la date reste à fixer.
Le DMAT du MI confirme que ces nouvelles structures auront un directeur et deux adjoints, sauf dans le département du Nord qui en aura trois.
Les élections professionnelles auront lieu en octobre 2021. Compte tenu de la proximité de cette échéance et de l’ampleur de la tâche, un chargé de mission dédié à l’organisation de ces élections sera nommé par la DRH du MI pour assurer à temps plein ce pilotage avec l’appui de la SDAT. Une réunion avec les OS du CT des DDI se tiendra prochainement.
- Création d’une Délégation à la Mer et au Littoral (DML) en Corse :
La mise en place de cette DML unique a été fixée au 1er juillet 2020. Son préfigurateur a été nommé fin 2019. Elle a cinq types de missions : affaires maritimes, affaires économiques mer et littoral, aménagement du littoral (GTC : Gestion du Trait de Côte), lutte contre l’érosion littorale, environnement marin, portuaire et capitainerie. Les effectifs concernés représentent 80-85 ETP issus de deux DDI et de 3-4 unités de la Collectivité Territoriale de Corse. Les agents des quatre directions concernées ont été associés aux travaux en 2020 (GT thématiques métiers pour les futurs cadres et fonctions supports).
L’UNSA dénonce en parallèle la disparition d’une DML sur le territoire métropolitain suite aux conséquences de projets de service en cours.
- Avancement de l’inter-départementalité à la CCRF (point de l’ordre du jour demandé par l’UNSA) :
Les responsables de la MICORE, chargés de la mise en œuvre et de la coordination de la réforme de l’Etat, semblent en être restés aux projets d’inter-départementalité CCRF à la marge, sur des compétences rares, sans être informés des nouveaux projets qui fleurissent ici ou là.
La responsable de la DGCCRF rappelle l’historique de l’inter-départementalité à la CCRF en mettant en avant les effectifs réduits de cette administration (environ 1800 agents en DDI) et la polyvalence des agents qui ne permet pas toujours de les spécialiser sur un secteur économique dans un seul département. Elle évoque le projet de mutualisation en Mayenne et en Sarthe ainsi que celui de l’Orne et du Calvados. Elle souligne que ces projets ont été réalisés en consultant les agents. Enfin, elle en vient au projet en Occitanie qu’elle juge différent car à la « maille régionale » tout en indiquant que celui-ci n’en est qu’à ses débuts et qu’il concerne notamment des départements du sud du massif central avec moins d’activité économique.
L’UNSA intervient pour indiquer qu’il semble y avoir une confusion entre les projets d’interdépartementalité, anciens et limités, et les nouveaux projets qui sont beaucoup plus massifs puisqu’ils concernent une grande majorité des missions CCRF.
Elle met le projecteur sur le projet en Occitanie qui fait l'objet d'une très forte opposition de la part des agents auxquels on va demander plus alors qu’ils subissent la baisse des effectifs CCRF dans les DDI. Elle insiste sur le risque de voir les « petites » DDI se vider de leurs agents CCRF au profit des plus gros départements, avec pour conséquences prévisibles des territoires qui ne seront plus contrôlés ou très peu ou très mal parce qu'ils demanderont des déplacements ahurissants aux agents. L’UNSA conclut que, vu de Paris, il n’y a peut-être pas d’activité économique en Lozère ou dans le Lot. Des millions de Français y vivent pourtant, il s’y trouve des commerces, des grandes surfaces, des pharmacies et les usagers y sont bien contents de trouver des agents CCRF pour faire retirer les laits infantiles contaminés, contrôler les masques, le prix des gels hydro-alcooliques ou les produits au sésame toxiques. Qui fera ce travail demain dans les petits et moyens départements ?
Pour terminer, l’UNSA indique que la concertation avec les agents est loin d’être systématique comme le dénoncent les motions des agents concernés.
Le SG du MI répond que l’inter-départementalité peut avoir son intérêt pour dépasser les circonscriptions administratives sur des bassins économiques ou de vie mais qu’elle ne doit en aucun cas avoir pour objectif de pallier la pénurie des effectifs. Il ajoute que cette inter-départementalité doit rester réaliste au regard de l’exercice des missions et qu’il y sera vigilant dans les prochaines discussions interministérielles.
Plus globalement, l’UNSA réitère sa demande d’une pause du processus de restructuration des services afin de ne pas accentuer la déstabilisation des DDI et compte tenu du ressenti négatif des agents déjà bien malmenés par les restructurations successives (cf. baromètre social).
- Avancement du transfert de la fiscalité de l’urbanisme (taxes d’aménagement) des DDI vers les DGFIP :
La liquidation de la taxe d’aménagement étant une compétence spécifique, les DGFIP sont pleinement mobilisées pour accueillir les agents MTE qui le souhaiteront avec visibilité donnée aux agents, communication de fiches de poste, formation et attention particulière portée aux affectations géographiques. Toutefois, il est clairement précisé que les agents MTE seront formés pour instruire l’ensemble des taxes foncières au-delà de la seule instruction de la taxe d’aménagement.
L’enjeu est de maintenir la capacité à liquider cette taxe parallèlement à la montée en puissance des DGFIP. Un comité de suivi avec les OS MTE/Bercy se tiendra le 8 mars 2021.
Sur le dossier OTE et les missions qui sont ou seront succeptibles d’être transférées (FEADER, publicité…), l’UNSA interroge le SG du MI pour savoir ce qu’il restera demain des DDI. Cette absence de visibilité sur l’avenir des DDI est une forte source d’inquiétude pour les agents (cf. baromètre social).
Point sur la mise en place des SGCD :
Selon l’administration, le pré-positionnement des agents dans les Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD) a été une priorité première jusqu’au 1er janvier 2021 avec l’objectif de compléter l’armement RH des structures. Elle considère désormais que l’armature RH est en place, ce qui va permettre selon elle d’asseoir l’interministérialité de l’ATE et assurer sa réussite.
En chiffres présentés et actualisés en séance du CT des DDI, sur une cible de 6413 agents (6395 ETP), 5831 ETP ont rejoint les SGC, soit 91 % de la cible (71 % sont issus des DDI). 909 agents ont choisi de ne pas rejoindre les SGC. Une lettre de mission à échéance au 31 août 2021 a été remise à 123 agents à ce jour, le temps que ces derniers retrouvent une nouvelle affectation.
Concernant les référents de proximité, le DMAT a procédé à des relances pour leur mise en place.
Au niveau des directeurs des SGCD, 92 sont nommés sur 99.
Un retour complet est annoncé au prochain GT, lequel tiendra lieu de comité de suivi de la mise en place des SGCD.
L’UNSA attire fortement l’attention sur le fait que les DDI elles-mêmes doivent s’organiser clairement au regard du départ des services SG des DDI où un flottement net est constaté pour la gestion du quotidien des agents restant en DDI. Ce flottement ne doit pas entraîner la mobilisation d’agents métiers sur des fonctions supports transférées dans les SGCD…
L’UNSA dénonce des transferts inopportuns d’assistants de prévention vers les SGCD, réduisant ainsi leur nombre en DDI dans le contexte préoccupant de la crise sanitaire.
Enfin, elle constate que le nombre de référents de proximité désignés à ce jour est très en deçà de la cible.