En bref : SGC, le calendrier 2020 est maintenu pour la date de création (01/07) et de repositionnement des agents non volontaires (31/12) .
Pour les RIL (temps de travail) : négociations locales pour les construire.
Pour les effectifs des SGC : corrections apportées. DD/DR ICSTE, calendrier maintenu (01/07).
Le comité technique des DDI s’est réuni sous la présidence de Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement.
L’UNSA était représentée par : Robert BAYLOCQ, Martine HARNICHARD, Stéphane ROCHE, Françoise PICAUT et Léonide CESAIRE.
L’UNSA a prononcé la déclaration liminaire ci-jointe
 Déclaration Liminiare de l'UNSA |
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Le président précise que les demandes relevant des points inscrits à l’ordre du jour seront traitées lors de leur présentation. S’agissant des SIDSIC, une présentation des conclusions de la mission inter-inspection sera réalisée lors de la prochaine réunion du comité des DDI. Sur le projet de loi 3D –décentralisation, différenciation, déconcentration-, présenté en conseil des ministres la semaine prochaine pour la simplification de quelques mesures de déconcentration de niveau législatif, le volet différenciation ayant fait l’objet d’un projet de loi déposé mais toujours en attente, les travaux ont été réalisés sur la base du rapport du CE qui est public ; quant au volet décentralisation, il a été demandé aux préfets une remontée d’informations pour le mois d’avril donc il est trop tôt pour en parler. Ce projet sera présenté lors d’un prochain comité technique.
Concernant le FEADER, le MAA fera une présentation précise de la réforme lors d’un prochain CTM. La mission inter-inspection au sujet du transfert des taxes d’urbanisme recevra les OS.
✓ PROJET D’ARRETE DESIGNANT LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION AU SEIN DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT OUVRANT DROIT AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES D’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS ET AUX DISPOSITIFS DE RESSOURCES HUMAINES EN VUE DE LA SECURISATION DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES SECRETARIATS GENERAUX COMMUNS
Présenté par le représentant de la DGAFP, assisté du représentant du ministère de l’intérieur, ce projet de décret précise, en son article 1, les services concernés par les opérations de restructuration, c’est-à-dire les services de départ des agents – DDI, Territoires, Cohésion Sociale, Protection de la Population, DRJSCS, DIRECCTE et DIECCTE, dont l’emploi et la fonction sont concernés par la création des SGC départementaux et qui pourront bénéficier des dispositifs visés aux articles 2 à 5.
Les articles 2 à 4 énumèrent les agents éligibles et les dispositifs qui pourront être mobilisés pour les agents concernés, fonctionnaires ou contractuels sous CDI et les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels : prime de restructuration, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, indemnité d’accompagnement à la formation, indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, priorité pour des actions de formation dans le cadre d’un projet de mobilité, congé de transition professionnelle, et en faveur fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A, le maintien de la rémunération, la prolongation du détachement.
L’article 5 fixe la date limite d’application des dispositifs, primes et indemnités au 31 décembre 2022, délai de 3 ans imposé par les textes.
Il est précisé que la notion de volontariat est sans incidence sur le bénéfice des mesures mais que le premier mouvement de mutation est le seul comptant pour le bénéfice de celles-ci, un second mouvement de mutation n’ouvrant aucun droit pour les agents impactés par la création des SGC. Les organisations syndicales ont demandé que le dispositif RH s’applique aussi aux agents qui postuleront pour les postes non pourvus et donc publiés largement en interne. L’administration n’a pas répondu clairement sur ce point.
L’UNSA est revenue sur le calendrier et singulièrement sur l’échéance du 31/12/2020 pour les agents non volontaires. L’administration reste sur cette échéance : les agents devront donc se repositionner sur un poste vacant en ayant une priorité d’affectation dans leur choix.
Remarque UNSA : les agents devront donc engager des démarches dans le cadre des dispositions prévues et selon ce que les ministères mettront en place de leur côté.
L’UNSA souhaite une harmonisation de la mise en œuvre des dispositifs et garantir l’égalité de traitement entre tous les agents. Elle fait référence à des précédentes restructurations où les agents se ont parfois retrouvés exclus des dispositifs pour des raisons juridiques par rapport à des dates de mobilité. Ainsi, la communication de l’interprétation donnée par la DGAFP lors de la résolution de situations particulières est indispensable.
L’UNSA demande que les réponses apportées par la DGAFP soient mises en ligne et donc accessibles à tous pour une égalité de traitement sur tout le territoire.
La DGAFP s’engage à communiquer les informations à l’occasion des réunions regroupant l’ensemble des DRH des ministères qui engagent la réforme mais pas sur une mise en ligne des réponses données. A charge pour les différents ministères de faire leur propre FAQ. Elle veillera à l’harmonisation de la mise en œuvre des dispositifs.
L’UNSA a voté en abstention sur le projet d’arrêté.
✓ PROJET D’ARRETE DESIGNANT LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION AU SEIN DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT OUVRANT DROIT AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES D’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS ET AUX DISPOSITIFS DE RESSOURCES HUMAINES EN VUE DE LA SECURISATION DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES DDI CONCERNANT LES DDCS, DDCSPP, LES DRJSCS, LES DIRECCTE, Y COMPRIS LES UNITES DEPARTEMENTALES
L’UNSA soulève la situation des services « restructurés » résultant de décisions d’organisation prises par les Préfets dans le cadre de la circulaire OTE du Premier Ministre et qui ne figurent pas cet arrêté (cf exemple DDPP 63 dans notre déclaration).
La DGAFP précise qu’en cas de restructuration de services autres que ceux mentionnés dans le projet d’arrêté présenté, des textes spécifiques seront signés.
S’agissant des effectifs des SGC et l’incidence des futures DR/DR ICSTE, le représentant du ministère de l’intérieur-DMAT- rappelle que la méthode mise en œuvre pour le calcul des effectifs a été arbitrée sur la base des travaux réalisés par l’inter-inspection, soit 5 500 agents pour les SGC départementaux c’est-à-dire, 3 700 pour les préfectures et 1 800 pour les DDI. Une répartition par région et par département s’est traduite par une estimation non stabilisée, les préfets devant faire remonter à la MICORE les différences qui s’établiraient entre ces deux effectifs par programme budgétaire, à l’exception du programme 354 « administration territoriale de l’Etat ».
Les chiffres sont en cours de traitement pour les UD des DIRECCTE et l’Education Nationale.
Compte tenu de la baisse d’effectifs (-471 ETP), prévue par le schéma d’emploi sur le programme 354 pour l’année 2020, un effort de 100 sera réalisé au titre de la création des SGC répartis sur l’ensemble des budgets opérationnels de programme gérés par les préfets.
A la demande d’informations sur l’expérimentation en Corrèze et en Charentes, le Préfet chargé de mission auprès du SGG rappelle que celle-ci est en cours pour la DGFIP et l’Education nationale et qu’aucun élément ne peut, à ce stade, être communiqué.
Sur la situation particulière en PACA soulevée en séance, où les projets avancent sur les niveaux départemental et régional en même temps, le président insiste sur la priorité qui doit être donnée au niveau départemental et le caractère impératif de l’échéance du 30 juin 2020, le niveau départemental est prioritaire, l’intégration des DR pouvant être décalée si c’est nécessaire. Le préfet de région a été informé.
✓ POINT SUR LE GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT RH DES PREFIGURATEURS DES DDICSTE(PP)
Le représentant de la DGAFP précise que des modifications ont été apportées au projet de guide d’accompagnement RH suite aux demandes des OS, qui ont été acceptées.
Ainsi, une convention tripartite ministère de l’intérieur/ministère des affaires sociales/mission support SIDSIC est prévue.
Les représentants du personnel en DIRECCTE pourront se déplacer pour assister aux réunions organisées dans le cadre d’un dialogue social informel interministériel au niveau régional pour la mise en place des secrétariats généraux communs.
Les garanties prévues par le décret n°1441 du 23 décembre 2019 sont intégrées.
La publication interne des fiches de poste est retenue et l’accès à l’ensemble des fiches a été supprimé.
A la demande d’extension du protocole RH des ministères sociaux aux agents des autres ministères, l’administration a estimé que le guide se suffisait à lui-même et qu’une telle démarche n’étais pas nécessaire.
Pour l’UNSA, l’administration rate une nouvelle fois une opportunité de dialogue social !
✓ PRESENTATION DU BILAN SOCIAL 2018 DES DDI
Toutes les DDI ont été interrogées pour ce 8ème bilan social et pour 2018, le taux de réponse baisse, passant de 230 en 2017 à 220 en 2018.
La population-type des DDI est titulaire, féminine, de catégorie B, âgée de 49 ans en moyenne, travaille à temps complet et dispose d’un CE.T.
L’effectif des DDI en ETPT est en baisse de 1,97 % soit -498 pour s’établir à 27 123 agents.
En matière de santé,-sécurité et conditions de travail, en 2018, l’on dénombre 644 réunions, 200 groupes de travail dont 8 à la demande des représentants du personnel ; 2103 membres de CHSCT ont bénéficié d’une formation, 431 projets ont été examinés et 83 enquêtes réalisées. Concernant les documents obligatoires, toutes les DDI disposent d’un registre de sécurité et une majorité a rédigé un document unique d’évaluation des risques professionnels ainsi qu’un plan sur les risques psycho-sociaux. Sur les arrêts de maladie, 10141 agents sont concernés dont 132 en longue maladie et 300 en maladie de longue durée ; 597 accidents de service sont dénombrés et 286 accidents de trajet ; 29 plans d’action sur les violences sexistes et sexuelles ont été rédigés, 23 signalements relevés ayant conduit à 2 avertissements et 4 blâmes.
Les OS ont salué l’important travail réalisé et la prise en compte des remarques formulées lors des précédentes présentations.
Ils pointent du doigt le nombre d’heures de travail écrêtées qui représente 195 ETP.
L’UNSA a salué le travail produit et l’implication des services centraux et des RH des DDI pour le réaliser. Sur le fond, elle a souligné le vieillissement de l’effectif (âge moyen : 49 ans), une augmentation des arrêts de travail de 30%, la question des vacations des médecins de prévention et regrette le nombre important d’instances non tenues, ainsi que l’absence de toute donnée sur les incidents graves.
La réduction des effectifs des DDI en 10 ans atteint 40 %, soit 17000 agents en moins ! L’UNSA a toujours condamné ces baisses continues et a demandé que l’engagement du Gouvernement de ne plus réduire les ETP des services publics de proximité de l’Etat soit enfin respecté !
Le président rappelle que toute demande doit recevoir une réponse même négative.
Il ne s’oppose pas à l’introduction de quelques indicateurs supplémentaires contrairement au représentant du ministère de l’intérieur qui juge leur nombre suffisant, les données étant compilées sur 230 directions.
✓ QUESTIONS DIVERSES
L’UNSA déplore, concernant CHORUS–DT pour le remboursement des frais de déplacement, que les services réclament des tickets de métro quand le système de billetterie transport se modernise (dématérialisation des titres de transport).
Le président fera expertiser cette question.
L’UNSA souhaite une diffusion rapide de l’instruction RH destinée aux préfigurateurs.
Le président précise qu’un avis défavorable a été émis en CTM MI le 29 janvier, ce qui conduit à une reconvocation reportant d’autant la diffusion du guide : il sera diffusé dans la semaine.
o L’UNSA revendique une harmonisation générale des prestations d’action sociale et pas uniquement pour les SGC. Elle réitère sa demande de réunion rapide d’un groupe de travail à ce sujet.
La DRH du ministère de l’intérieur proposera un projet de calendrier pour le groupe de travail au cours de la première quinzaine de février pour une réunion la seconde quinzaine.
Ce groupe de travail se réunira dans le cadre des SGC, par la suite il pourrait y avoir des réunions thématiques avec les autres ministères selon les précisions des représentants du personnel.
L’UNSA requestionne le SGG au sujet de la mise en place des RIL (temps de travail) en citant l’exemple d’un département où les agents qui rejoindraient le SGC se verraient imposé un cycle de travail à 37H et perdront 10 jours de RTT. Aucune information n’est communiquée. aux agents et il y a une absence totale de dialogue social. Qu’est-ce qui est mis en œuvre pour favoriser l’attractivité des emplois au SGC ?
Le Président rappelle que c’est bien le principe de négociations locales qui est retenu pour construire les RIL des SGC et il demande que le MI le rappelle aux préfets. Toute difficulté rencontrée sur une inégalité de traitement au SGC, service unique, pourra être signalée par les OS du CT des DDI au MI qui prendra l’attache du préfet concerné.