SGC : l’administration maintient ses dates « pivot » - L’OTE était aussi au programme
L’UNSA était représentée par Alain PARISOT, Robert BAYLOCQ, Martine HARNICHARD, Steve MAZENS, Yves PAPLORAY et Françoise PICAUT.
 Déclaration Liminiare de l'UNSA |
 visualise le compte rendu ICI |
Un comité technique des DDI s’est tenu le 14 janvier dernier sous la présidence du secrétaire général du gouvernement (SGG).
Il s’agissait d’un CT re-convoqué suite au boycott unanime des organisations syndicales au mois de décembre dernier pour protester contre le principe et les modalités de mise en œuvre des secrétariats généraux communs (calendrier intenable notamment).
L’ordre du jour était :
- Le projet de décret de création des SG communs (soumis pour avis).
- L’instruction RH accompagnant la création des SGC (pour information).
- Point d’avancement OTE.
- Point sur la constitution des directions départementales en charge de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi.
En déclaration liminaire (ci-jointe) l’UNSA a rappelé l’ensemble de ses demandes restées encore sans réponses positives et notamment le desserrement indispensable du calendrier de création des SGC (en rappelant que son courrier du 26/11/2019 n’avait fait l’objet d’aucune réponse), pour poursuivre les discussions sur l’instruction RH, document essentiel pour les agents concernés et pour les préfigurateurs.
Le Secrétaire Général du Gouvernement a évacué cette demande de report de la date de création en considérant que « les remontés de terrain sont bonnes », qu’il y une « dynamique locale » (!?) et que le sujet des SGC est débattu depuis maintenant 2 ans. Selon lui, repousser l’échéance générerait de l’anxiété chez les agents concernés…Il s’est dit néanmoins disponible pour étudier des situations locales ou individuelles particulières.
L’UNSA a déploré cette position qui ne permet pas d’achever les discussions engagées sur l’instruction RH et de faire aboutir les chantiers de convergence sur les ressources humaines (l’action sociale, les règlements intérieurs…)
L’administration a donc maintenu sa date d’entrée en vigueur au 01/07/2020 des SGC.
Nous avons aussi insisté sur les effectifs attribués aux SGC qui semblent avoir donné lieu à des « coups de rabot » au vu de ce que nous constatons au niveau local, contrairement à ce que préconisait la mission inter-inspections.
Sur ce sujet, le Ministère de l'Intérieur a rappelé le chiffrage fait par la mission, soit 3 700 ETP en Préfectures et 1 800 en DDI. A partir de ce chiffre une répartition a été faite au niveau régional avec une sous répartition départementale qui n'est qu'indicative. Si des écarts sont constatés, les Préfets de département sont censés les faire remonter aux SGAR et au Ministère de l’Intérieur. L’UNSA a demandé qu’un tableau des effectifs par département pour chaque structure soit communiqué aux organisations syndicales.
Le projet de décret a finalement été soumis à l’avis des membres du comité technique et a recueilli un avis défavorable unanime des organisations syndicales.
Outre les questions de délais de mise en place et les questions de fond toujours pas réglées évoquées plus haut, l’UNSA a justifié son vote contre en rappelant :
- Son opposition au principe même de la réforme depuis le départ.
- L’anomalie juridique qui consiste à soumettre ce décret à l’avis du CT des DDI sans l’avoir soumis préalablement aux comités techniques ministériels.
- L'absence de vote conjoint sur l'arrêté de restructuration (qui sera finalement examiné au CT des DDI du 30 janvier).
Le projet de décret sera représenté au prochain CT.
Point sur l’instruction RH
Le travail des organisations syndicales a donné lieu à de notables évolutions car plusieurs revendications portées notamment par l’UNSA ont été prises en considération (droit au retour possible sur 5 ans, prise en compte des promotions acquises par les agents avant transfert, gestion de la NBI, etc.) mais beaucoup de choses restent à éclaircir et à améliorer.
L’UNSA a relevé et demandé la suppression d’une rédaction hasardeuse qui ouvrait la porte à l’intégration dans les SGC de tous les agents exerçant leurs fonctions dans les SG des DDI et non plus seulement ceux exerçant des fonctions supports mutualisées. L’administration a entendu nos arguments mais nous resterons vigilants sur la nouvelle rédaction proposée.
Action sociale :
L’UNSA a demandé et obtenu du SGG la tenue d’un groupe de travail qui planchera sur les questions d’action sociale, parmi lesquelles les subventions restauration.
Sur la question des règlements intérieurs :
Nous avons obtenu la suppression d’une phrase qui aurait pu limiter les négociations locales en soumettant les RI des SGC « aux lignes directrices définies au niveau national ». Ces règlements intérieurs pourront donc prendre en compte les différentes spécificités des règlements intérieurs des DDI, « autant que possible ». L'UNSA a justifié la revendication en rappelant qu'au sein d'un même service, des entités de travail peuvent être soumises à des régimes de travail différents (ex des agents en charge des permis de conduire en DDT ou des agents en charge des contrôles abattoirs en DD(CS)PP). Le SGG a donc validé une démarche de négociations locales.
Concernant le maintien des NBI :
L'administration a indiqué que celles-ci seront conservées à titre personnel pour les agents qui rejoindront le SGC, même en cas d'évolution de leurs missions. Cette NBI pourra perdurer jusqu'au prochain changement de poste de l'agent.
Concernant le RIFSEEP :
Seule l'IFSE sera maintenue pour les agents rejoignant le SGC, le CIA ne sera pas garanti puisque l'administration estime que celui-ci est alloué annuellement au regard de la manière de servir et qu'il a donc vocation à être revu chaque année, transfert au SGC ou pas. La majoration d’IFSE, applicable au MI, liée à l’ancienneté sur le poste tenu antérieurement à l’arrivée au SGC (3 ans), est bien confirmée.
Concernant les référents de proximité :
Pour mémoire, il s'agit d'agents appartenant aux SGC mais placés auprès des DDI afin de les assister et de faire l'interface avec les SGC. A la demande de l'UNSA, l'administration a clairement confirmé qu'il s'agissait de placer un ETP auprès de chaque DDI, contrairement aux souhaits de certains préfigurateurs de nommer un seul référent pour deux, voire trois DDI.
L’UNSA a de nouveau insisté pour que les services soutenus puissent avoir les moyens d’assurer les missions de management qui resteront des prérogatives des Directeurs, selon la taille des services.
Pour l’UNSA, pour certains d’entre eux, cette activité ne pourra pas être assumée seulement par le référent.
Sur les agents non-volontaires pour rejoindre le SGC :
L'UNSA a tenté à nouveau de faire bouger l'administration sur l’autre « date pivot » du 31 décembre 2020, pour laquelle les agents non-volontaires devront avoir trouvé un nouveau poste. Mais l'administration n'a pas donné suite à cette demande malgré les difficultés que cela pose aux agents pour s'inscrire dans les cycles de mobilités ministériels, au vu des incertitudes et de l’absence de visibilité des LDG (Lignes Directrices de Gestion) en termes de mobilité !
Au final, s'ils parviennent à s'inscrire dans les cycles de mobilités ou répondre aux publications « au fil de l’eau », ces agents bénéficieront des dispositions de l'article 75 de la nouvelle loi de transformation de la Fonction Publique qui leur donne, notamment, une « supra-priorité » légale dans les mobilités. (Cf. page 27 du guide Fonction Publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/20190927guide-presentation-LTFP.pdf).
Cette disposition, complétée par le Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, s’appliquera.
Concernant la restructuration des SG de DDI et de Préfecture et dans un souci de maintenir la garantie des rémunérations, l’UNSA a demandé à l’administration d’intégrer dans le texte à venir le Complément Indemnitaire d’Accompagnement (CIA, à ne pas confondre avec celui du RIFSEEP !).
Prévu par le décret n° 2014-507 modifié du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique, cette prime vise à faciliter les mobilités géographiques ou fonctionnelles suite à une restructuration de service. Elle permet, si la rémunération de l’emploi d’accueil est inférieure à celle dont bénéficiait l’agent au titre de l’emploi supprimé, de maintenir la rémunération de l’agent pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Point sur l'Organisation Territoriale de l'Etat (OTE)
L'administration a fait une présentation assez vague et succincte des propositions des préfets de régions. L'UNSA a donc demandé des synthèses écrites qui permettent un début de dialogue et de concertation. Il nous a été répondu que nous serions consultés une fois les arbitrages et décisions rendus.
Nous déplorons fortement cette situation qui va, une fois de plus et comme pour les SGC, conduire les représentants des personnels à ne devoir discuter que des modalités de mise en œuvre des réformes et sous la pression de délais intenables.
L'administration a aussi beaucoup renvoyé les organisations syndicales vers des concertations départementales et surtout régionales, qui dans les faits n'existent pas ou si peu...
Parmi les quelques informations glanées :
- Deux Préfets de régions (PACA et Ile de France) ont proposé d'étendre la création des secrétariats généraux communs aux Directions Régionales. La DIRECCTE pourrait être concernée et éventuellement la DRIEE et la DRIEA (à voir après leur fusion).
- A Paris la DDCS pourrait être transformée en UD de la DRJSCS.
- En Outre-mer, le responsable du BOP 354 serait le SG de la Préfecture.
- DRAJES : les préfigurateurs ont été nommés le 30 octobre avec pour mission de clarifier les compétences entre rectorats et Préfets.
- Souhait de découpler les DDPP et DDCS dans les départements 29, 35 et 79.
- Sur les « plateformes » : peu de propositions nouvelles mais une demande visant à renforcer celles qui existent.
- Sur le plan immobilier : 30 projets d'envergure sont prévus dans les trois ans. On n'en saura pas plus...
- Sur l'interdépartementalité : 130 propositions sont remontées sur des thématiques très diverses. Proposition de pérenniser l'interdépartementalité CCRF en Bourgogne Franche Comté (déjà en place)
- UICTAS (Unité interdépartementale de conseil aux territoires départements 04-05) localisée à la DDT 05 avec des implantations au sein de la DDT 04) : l’UNSA a demandé un bilan de son fonctionnement qui existe depuis 2013-2014.
- Fiscalité d’urbanisme : les taxes d’aménagement seront transférées des DDT vers la DGFIP (une mission conjointe CGEDD et IGF est en cours sur les modalités, le calendrier, les gains pour les usagers et les ETP concernés. Résultats fin janvier 2020). Les organisations syndicales ont fait valoir que les agents concernés en DDT sont nombreux et ont déjà vécu des réorganisations et des changements de métiers (ADS, ATESAT…) : la pérennité de leur nouvelle mission ne l'aura pas été ! Seront-ils transférés au MINEFI pour les volontaires, ce dernier ministère s'engageant sur une réduction massive de ses effectifs et une organisation fonctionnelle différente des DDT(M) ? En réponse à la demande de l’UNSA, le SGG a donné son accord pour que les OS soient auditionnées par la mission inter-inspections.
- Aides à la pierre : les Préfets n’ont pas noté une demande très forte des collectivités pour reprendre cette mission, là où des délégations n’ont pas encore été mises en place.
- Missions chasse : le décret de transfert au 1er janvier 2020 aux fédérations a été publié le23 décembre dernier, une instruction est en cours d'élaboration. Il y aura transfert dès 2020 des plans de chasse aux fédérations départementales. Cela concerne 75 emplois mais pas à temps complet.
- Sur la mission inter-inspections relative à la sécurité alimentaire, le rapport n'est toujours pas sorti, faute de consensus, mais on se dirige certainement vers une « externalisation de premier niveau » des PSPC (plans de surveillance et de prélèvements).
- Sur les instructions données aux Préfets telles que celle données par Mme GOURAULT dans le cadre du dialogue de gestion visant à préserver les effectifs départementaux, le SGG n'a pas répondu si d'autres ministres avaient donné des instructions similaires.
Point sur la fusion des DDCS (PP) et des UT DIRECCTE (DDICSTE)
La création des DDICSTE est confirmée au 1er juin 2020 avec intégration des fonctions supports dans les SGC au 1er juillet 2020 et départ des agents Jeunesse et Sports vers les DRAJES et les DASEN.
Un guide RH à destination des préfigurateurs est en cours de discussion (cf. groupe de travail dédié le 14 janvier après-midi).
L’UNSA indique que si les ETPT des fonctions supports des DSDEN et DRAJES ont été quantifiés ce n’est toujours pas le cas pour l’informatique.
Le SGMAS indique que même si c’est acté, le nombre d’ETPT pour l’informatique devant rejoindre les nouveaux services jeunesse et sports au sein de l’éducation nationale n’est pas encore arbitré.
Outre le réexamen du décret de création des SGC, le CT des DDI prévu le 30 janvier prochain examinera les arrêtés de restructuration concernant la création des secrétariats généraux communs et des DDICSTE. L'UNSA reste vigilante au respect des droits des agents concernés.
En cette période de fortes turbulences n'hésitez pas à nous saisir de toute situation qui le nécessite pour que nous puissions agir à vos côtés.