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     SGC/OTE : une partition avec encore beaucoup de fausses notes

 

 

décla liminaire CT DDI juillet2019Déclaration Liminiare de l'UNSA CT DDI 6 sept 2018visualise le compte rendu ICI

 Les résolutions proposées par l'Intersyndicale

Le comité technique des DDI s’est réuni le 10 octobre sous la présidence de Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG).
Ce CT des DDI a été l'occasion pour l'UNSA de rappeler l'ensemble des questions restées en suspens où n'ayant pas trouvé réponse à ce jour, position partagée par l'ensemble des OS dans le cadre des résolutions soumises à l'administration. (Voir déclaration UNSA jointe et résolutions intersyndicales).


Secrétariats Généraux Communs

Les principales revendications de l'UNSA :


Marc GUILLAUME (SGG) a répondu favorablement à la demande de l'UNSA sur l’annexion des
fiches RH partagées entre SGC et service employeur (DDI/Préfecture). Le document est à la signature.

Pour l’ANCT (l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), le décret est toujours en cours de discussion. Le SGG a précisé que les amendements syndicaux seront étudiés dans les instances ad-hoc (CTM).

Concernant le calendrier, l'administration estime avoir fait une partie du chemin suite à nos premières revendications, en décalant la procédure de 6 mois (fin juin 2020).

Le bilan détaillé de la désignation des préfigurateurs sera adressé aux représentants des personnels. 227 candidatures ont été déposées dont 51 % de femmes. Les propositions des préfets ont été largement retenues et les équilibres par ministère préservés.

Concernant l'instruction RH complémentaire au guide pour les préfigurateurs, elle devrait apporter les réponses à toutes les questions posées. Elle est en cours de rédaction et devrait être présentée aux organisations syndicales début novembre après validation des différents ministères concernés (les consultations des DRH ont démarré semaine 42).

Guillaume DOUHERET (Ministère de l'Intérieur) a précisé que la circulaire RH, inspirée du décroisement sécurité routière, apportera un éclairage sur le calendrier et des garanties, notamment sur les points que les organisations syndicales ont soulevé :


Il est prévu cinq réunions des préfigurateurs, la première ayant eu lieu le 7 octobre 2019. Plusieurs questions ont été posées qui feront toutes l'objet de réponses mises en ligne pour être partagées dans une foire aux questions.
Les préfigurateurs seront assistés par des consultants (cabinets privés).

Monsieur DUVAL (Directeur des services administratifs et financiers - DSAF) a précisé que les règlements intérieurs seront vus au niveau local. Il a confirmé que les agents SIDSIC relevaient du CT des Préfectures en local et du CT du ministère de l'intérieur au niveau national.

L'UNSA a interpellé l'administration sur :

L'UNSA attire l'attention de l’administration sur le cas des agents occupant un emploi fonctionnel ministériel : comment seront-ils maintenus sur leur emploi dans le cadre d'une mobilité vers un SGC ?

L'administration, par la voix notamment d’Alain ESPINASSE (Directeur de la modernisation et de l’administration territoriale – DMAT – MI), a précisé que les référents de proximité seront affectés sur le BOP 354, il est souhaitable qu'ils soient réellement de « proximité », ce qui signifie que les agents concernés pourront rester dans leur service.

 Concernant le financement NBI, la loi de finances 2020 a comptabilisé 1803 agents sur la base d'un coût moyen et prévoit une clause de revoyure concernant le coût réel. Elle rappelle cependant que la NBI est attachée à un poste et pas à un agent.

Au sujet des contractuels, un avenant au contrat de travail sera établi ; tous les contrats seront repris (dont les agents Berkani). L'administration s'engage à garantir un accès à la formation professionnelle. Elle est consciente que le sujet des systèmes informatiques est primordial et fait remarquer que RenoiRH possède déjà un socle commun avec l'application du Ministère de l'Intérieur. Des réunions vont démarrer avec les ministères pour engager les adaptations nécessaires.

Claude KUPFER, Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État, confirme que les fonctions budgétaires et comptables métier ne seront pas intégrées dans les SGC.

Pour Guillaume DOUHERET (MI) les droits syndicaux acquis dans chacun des ministères sont maintenus.

Les permanents à temps complet resteront, a priori, rattachés à leur ministère. Une expertise est nécessaire pour les personnes ayant un mandat dans une instance CT/CHSCT/CLAS qui intégreront les SGC ou pour les agents qui sont actuellement affectés ou rattachés à un SG d’une DDI et qui ont une décharge partielle d'activité.

Beaucoup de questions dont les réponses seront apportées dans l’instruction RH : l’administration s’y engage.

Pour l’UNSA, trop de questions sont encore aujourd’hui sans réponses ou soumises à des arbitrages dont on aurait pu espérer qu’ils soient rendus pour ce CT des DDI.
Il en est ainsi de nombre de sujets RH et de la reconnaissance de la création des SGC comme desopérations de restructuration.
Ces incertitudes ne sont pas de nature à permettre aux agents concernés de se positionner en toute connaissance de cause, alors alors même que les préfigurateurs entament leurs travaux et vont les recevoir individuellement.


Organisation territoriale de l’État
Jean-Martin DELORME (SG adjoint des ministères chargés des affaires sociales) : la désignation des préfigurateurs au niveau régional (fusion DIRECCTE/DRJSCS) est réalisée. La liste des préfigurateurs retenus est disponible sur le site internet des Ministères du Travail et de la Santé.

Pour ce qui concerne le niveau départemental, les propositions des Préfets doivent être faites à partir du 11 octobre 2019, en application de la circulaire du SGG du 30 août 2019.

La configuration des DDPP reste inchangée, par contre les DDCS et DDCS(PP) fusionneront sous une nouvelle entité avec les UD DIRECCTE. Les collègues Jeunesse et Sports rejoindront les services de l'Education nationale.

L’organisation converge pour que l’ensemble soit effectif au 1er juin 2020. L’inspection du travail garde son indépendance.

Deux lettres de mission aux préfigurateurs (une pour les DDPP et l'autre pour les DDCSPP/DDCS) sont en cours de rédaction.

La date de mise en oeuvre retenue pour ces nouvelles structures est fixée au 1er juin 2020. Le périmètre des missions est clairement défini, ce qui n’est pas cité dans la circulaire du 12 juin 2019 rentre dans le dispositif de droit commun. Selon l'administration, l'intérêt du projet est de marier.


L'insertion sociale et professionnelle.
Les commissions de réforme et les comités médicaux restent au niveau des DDCSPP/DDCS.

Céline KERENFLEC’H (Éducation Nationale) : le transfert des missions Jeunesse et Sports est acté à niveau constant. Il est impératif que les calendriers des différentes réformes soient parfaitement synchronisés. A ce jour, il reste des questions en suspens sur la gouvernance et le service national universel. Le transfert des missions Jeunesse et Sport doit être réalisé au 1er juin 2020 à l’échelon régional et à l’échelon départemental. Suite à la question de l'UNSA sur les moyens RH, la représentante de l'éducation nationale confirme que le transfert se fait à missions et moyens constant (personnels, RH et informaticiens).

Un problème se pose au niveau de la création des SGC avec notamment le volume de personnels concernés supérieur à 20 %. De nouvelles élections professionnelles seront à prévoir sur ces nouvelles entités.

En réponse aux questions de l’UNSA, l'administration a précisé que les UD DIRECCTE devront également contribuer à la mise en oeuvre des SGC. Le sujet de la gouvernance des nouvelles DDICSTE (dont le nom reste à être confirmé) au regard des spécificités de l’inspection du travail, est encore en discussion.


Circulaire télétravail
A la demande de l'UNSA, la circulaire Télétravail en DDI a été revue pour intégrer les nouvelles dispositions du décret n°2019-637 du 25 juin 2019 et permettre aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.

L'administration nous fait part d'une enquête télétravail qui sera prochainement accessible.

En conclusion, le SGG indique que beaucoup de questions se posent et qu’il reste beaucoup de réponses à apporter de la part de l’administration.
Un nouveau CT sera programmé pour Décembre.

Conclusion de l’UNSA
La réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat se fait au pas de charge, avec les mêmes méthodes mises en oeuvre pour la RéATE et la réforme régionale, en dépit des nombreux rapports qui les ont dénoncées. Il n’y a visiblement qu’une école de la réforme. Celle consistant à associer les agents, engager un véritable dialogue social, anticiper les impacts, expérimenter puis évaluer, ne fait toujours pas partie du logiciel de l’administration.

L’UNSA redit que le calendrier démentiel imposé par l’administration ne permettra pas de conduire cette réforme dans de bonnes conditions. Compte tenu des enjeux pour les DDI et l’ensemble des agents qui y assurent leurs missions, c’est un bien grand risque de se priver du temps indispensable à la prise en compte de tous les aspects induits par ces réorganisations, sans même envisager une quelconque phase d’expérimentation.

Il est à craindre que cette nouvelle réforme soit à nouveau un pari perdant/perdant pour l’ensemble des acteurs de terrain.

L’UNSA poursuivra son action pour la défense des droits et intérêts des agents.

  Syndicat UNSA agriculture