CR CT DDI : Des informations obtenues à force d’insistance
 Déclaration Liminiare de l'UNSA |
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Le comité technique des DDI, initialement prévu le 20 juin, s’est tenu le 9 juillet, faisant suite à deux réunions techniques obtenues par les organisations syndicales les 20 juin et 3 juillet. En effet, les sujets de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE) et des Secrétariats généraux communs Préfecture/DDI (SGC) sont à nouveau au coeur de l’actualité des DDI suite à la parution de la circulaire Premier ministre du 12 juin 2019.
Cette réunion était présidée par Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Gouvernement, en présence de la Direction des Services administratifs et financiers (DASF) du Premier Ministre et des différents ministères (dont le Ministère de l’intérieur).
L'UNSA était représentée par : Robert BAYLOCQ, Steve MAZENS, Alain PARISOT, Stéphane ROCHE.
L’UNSA a lu la déclaration liminaire jointe en annexe.
Quatre points étaient inscrits à l’ordre du jour.
1/ Organisation territoriale de l’État (OTE) : circulaire du PM 12 juin 2019
Le SGG a rappelé que l’administration devait s’adapter aux évolutions imposées par la société et les agents de la Fonction publique, qui ont à coeur leur mission de service public, mais sont contraints à des adaptations de mission et d’organisation, garantissant (selon lui) un niveau de service amélioré auprès des usagers. C’est le sens de la circulaire du PM qui doit permettre de donner aux Préfets, dans le cadre national fixé, de fixer des organisations adaptées.
Les ministères présents n’ont pas été très prolixes sur le sujet, à l’exception du représentant du Ministère des Solidarités et de la Santé qui a apporté quelques précisions sur la création du service de l’insertion et le sens de la fusion :
Il n’y a pas d’absorption, mais la création du nouveau réseau « Cohésion Sociale et travail » : DIRECCTE/DRJSCS en chef-lieu de régional, UT DIRECCTE et DDCS/PP en chef-lieu départemental.
La construction de la nouvelle « direction départementale de l’insertion et de la cohésion sociale» DDCS/PP + UT DIRECCTE se fera avec l’ensemble des acteurs. L’objectif et de lutter contre la précarité et construire des parcours professionnels d’intégration. Le volet « CS » des DRDJSCS est regroupé avec le volet travail, idem en département.
Rappel des transferts : Jeunesse et Sports Vie Associative au sein d’un pôle éducatif rattaché à l’Education nationale.
Concernant les missions famille et handicap, des échanges avec la CNAF et la DGCS sont en cours.
Concernant la tutelle des pupilles de l’Etat, une mission parlementaire est engagée. S’agissant des MDPH, une mission de l’IGAS est annoncée. On doit mettre en place des missions de contrôle, volet formation et certification de JSVA et CS / Éducation nationale et enseignement supérieur (une mission IGAS, IGEN, IGJS est cours).
Sur les effectifs : réseau des DIREECTE 5700 en Région + 2700 en Département = 8400 ETP, réseau des DR(D)JSCS 1900 en Région + 4100 en Département dont 1100 affectés au ministère des sports.
Un dialogue social sera engagé sur le suivi de l’OTE, aux niveaux national, régional et départemental. Le SGG a promis que les CT locaux seront réunis pour évoquer les différents sujets.
L’UNSA a rappelé les questions posées en réunion technique de la semaine précédente sur les missions réajustées en DDT(M) : taxes d’urbanisme, délégation des aides à la pierre, pôle départemental, sans obtenir de réelles réponses, l’administration semblant s’en remettre aux différents ministères et aux Préfets sur la déclinaison des arbitrages rendus par le Premier Ministre. Au sujet de l’ANCT, le SGG a rappelé que la ministre de la cohésion des territoires et le préfigurateur de l’ANCT sont favorables à ce que les DDTM soient désignés comme délégués territoriaux adjoints (les DT étant les Préfets).
Enfin, le SGG a confirmé des actes de déconcentration rapides (textes d’ici fin 2019) vers le niveau régional et départemental, le Gouvernement entendant réduire le poids des administrations centrales et redonner des pouvoirs de décision plus proches du terrain.
Et sur les effectifs ? Le niveau départemental sera épargné, voire conforté. Ce sont des transferts du niveau central et du niveau régional qui sont donc en vue…
Réorganisations pérennes ? Pas forcément car le SGG a bien confirmé un nouvel acte de décentralisation qui devrait se faire autour de deux axes :
Les annonces du Président de la République en avril dernier ont notamment porté sur la nécessité de prendre en considération les souhaits exprimés par les citoyens par rapport à leur attachement à l’échelon des communes et l’expression des élus sur l’exercice de leur mandat. Il y aura donc un premier projet de loi qui sera présenté avant fin juillet sur les intercommunalités et l’exercice des mandats, dont une présentation sera faite en priorité au Sénat.
Le second chantier sur un nouvel acte de décentralisation (donc de transfert de compétences) doit être mené dans le même temps que le premier chantier relatif au fonctionnement des collectivités. Le projet de loi sera élaboré d’ici fin 2019 en vue d’une adoption au 1er semestre 2020. Des échanges ont déjà été engagés avec les diverses associations d’élus, ils se poursuivront en septembre. La ministre de la cohésion des territoires en a la charge.
Le Président de la République avait évoqué les thématiques suivantes dans le nouvel acte de décentralisation :
transports, transition écologique et environnement. Le coeur d’activité des DDT-M (et des DREAL particulièrement citées dans la circulaire du PM).
L’UNSA a tenu à rappeler que les agents des DDI sont particulièrement « usés » par les réformes structurelles à répétition. Il y a un vrai risque de perte de compétences et d’affaiblissement du service public.
2/ Secrétariats Généraux Communs (SGC) : DDI et Préfectures.
Ce sujet a été largement abordé dans notre déclaration. L’UNSA attendait le projet de note de cadrage RH sur la mise en oeuvre des SGC...pour enfin s’assurer que les différents points évoqués avec l’administration depuis de nombreux mois et qui concentrent les préoccupations des personnels des SG,
soient traités dans le sens demandé : effectifs impactés par service et par département, état des lieux de la situation immobilière, garanties apportées au plan statutaire et indemnitaire, droit d’option, droit de retour, action sociale, règlement intérieur sur le temps de travail, les congés, situation des cadres qui vont perdre leur poste, choix des préfigurateurs, organisation du dialogue social… En vain, hélas le jour du CT, mais le SGG a annoncé trois choses :
- la circulaire aux Préfets sur la constitution des SGC et la désignation des préfigurateurs sera bien diffusée d’ici la fin juillet ;
- malgré les « taquineries ministérielles » qui expliqueraient que le travail a été long et difficile (!), le projet de note méthodologique détaillée (ou guide ou instruction : appellation non définie, mais l’UNSA a proposé « annexe à la circulaire ») sera enfin transmis aux élus du CT, pour observations, dès son aboutissement prévu la semaine prochaine !
Et l’administration convie les représentants du personnel à une dernière réunion technique le 19 juillet. Entre temps (et en espérant que ce projet n’arrive pas comme trop souvent la veille pour le lendemain), l’UNSA s’attachera à examiner attentivement toutes les questions qui se posent, remontées par ses différents syndicats.
L’UNSA a regretté cette méthode de travail et la portion congrue laissée au dialogue et à la négociation.
Elle a exprimé une demande pour que ces textes importants pour la situation des agents soient soumis au CT des DDI pour avis et non à simple titre de recueil d’observations.
L’administration a noté et s’est engagée à intégrer les remarques qui seront faites sur le projet.
Le SGG a par ailleurs listé les fonctions qui seront mutualisées au sein des SGG, selon lui pour une meilleure efficacité : achats, immobilier, parc automobile, courrier, informatique et téléphonie, accueil, gardiennage, ménage, reprographie, action sociale, RH en dehors de la RH de proximité qui relèvera des directeurs départementaux.
3/ Déontologie
L’administration a présenté une fiche reprenant des propositions issues d’un groupe de travail composé de la DSAF et de DDI portant sur 3 sujets : cadeaux, invitations (manifestations, voyages…) et recrutement des vacataires des DDI. Ce sujet, sensible et important au regard des obligations statutaires, nécessite probablement un rappel et des recommandations dans une logique de prévention de conflit d’intérêt et de protection pénale des personnels.
Pour autant, pour l’UNSA le remplissage d’une fiche dédiée devant être annexée au compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) n’est pas pertinent et peut risquer de créer de la confusion dans les xercices d’évaluation et de rédaction de ces CREP.
Par ailleurs, réaliser des fiches qui reviennent à recenser des engagements personnels des agents qui vont au-delà de leur activité professionnelle, interroge. Enfin, à l’aune d’une loi qui va libérer le recrutement de contractuels dans la Fonction Publique, au regard de la partie «vacataires des DDI», cela a forcément interpellé l’UNSA...
L’administration s’est voulue rassurante, situant sa démarche dans un seul but d’information et de sensibilisation.
La gestion du support de la démarche de questionnements des agents ne fait donc pas l’unanimité : l’administration reviendra vers les représentants du personnel avec de nouvelles propositions. Le support final sera une note adressée aux Préfets et aux DDI.
4/ Fonds financiers mobilisés pour les DDI
L’administration a transmis la liste des opérations retenues au titre de chacun des trois fonds : Fonds de modernisation des DDI, Fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail en DDI (FIACT), Fonds interministériel pour la modernisation des ressources humaines (FIRH), constituant plusieurs dispositifs pour financer des actions entrant dans le champ de la GRH et de l’amélioration des conditions de travail (voire pour compenser des carences en termes de management).
L’UNSA a souligné positivement la démarche mais a souhaité avoir des précisions sur les critères de sélection des projets retenus (par thème et par zone géographique), les critères financiers au vu des écarts observés, les retours effectués auprès des DDI non retenues, la consultation des représentants du personnel lors des appels à projets.
La DSAF a assuré que les comités de sélection (DSAF, DGAFP, ministères et plateformes RH) étaient vigilants pour trouver les bons équilibres dans le choix des dossiers. Si nécessaire, une programmation pluriannuelle peut être engagée. Un effort sera fait pour que soit formalisée la concertation faite localement avec les représentants du personnel sur les demandes portées par les DDI.
Commentaire de l’UNSA : Les réunions vont s’accélérer dans les DDI et avec les Préfets sur les sujets de l’organisation territoriale et des secrétariats généraux communs. Les représentants locaux de l’UNSA dans les DDI et les Préfectures porteront les revendications des personnels, dans le cadre d’un dialogue social que l’UNSA espère sincère et portant sur tous les aspects impactant les conditions d’emploi et de travail des agents.