Comité technique des DDI du 29 juin 2022
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L’UNSA a maintes fois rappelé que l’enchaînement des réformes devait cesser pour trouver enfin une stabilité dans les DDI, notamment celles créées en 2021, mais l’administration est sourde et continue de déployer ses réformes à un rythme effréné. Pour preuve ce comité technique des DDI, presque entièrement dédié à ce sujet.
Projet d’arrêté désignant les opérations de restructuration liées aux transferts des missions d’instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune et des missions Natura 2000 exclusivement terrestres ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.
Ce texte, présenté pour avis lors de ce CT, est relatif au transfert des missions d’instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune (FEADER) et des missions de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Ces deux missions sontactuellement exercées par les agents MTECT affectés au sein des DDT(M), des DREAL et de la DRIEAT dans les services en charge de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité.
Ce projet d’arrêté définit les mesures d’accompagnement indemnitaires et RH mises en oeuvre au bénéfice des agents dont des fractions d’emploi seront transférées aux conseils régionaux. Il n’est pas prévu de transfert physique d’agents mais une compensation financière en faveur des régions. Les agents dont des fractions de missions sont concernées par le transfert pourront bénéficier, pour une durée de 3 ans, de la prime de restructuration de service (PRS), de l’indemnité de départ volontaire (IDV), de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle, d’un accompagnement pour élaborer leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation, d’une priorité de mutation et de détachement, et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Questions de l’UNSA :
- les agents qui feront acte de mobilité bénéficieront-ils de la priorité supra-légale prévue au code de la fonction publique ? Le cas échéant, l’administration a-t-elle établi la liste des agents susceptibles de bénéficier de cette priorité et quelles seront les modalités pratiques pour que les agents en bénéficient ?
- L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du FEADER vise une nouvelle répartition de l’autorité de gestion pour la prochaine programmation 2023-2027 : Etat pour les aides surfaciques, régions pour les aides non surfaciques. Actuellement, dans certaines régions, les agents des DDT(M) réalisent l’instruction des mesures surfaciques FEADER pour le compte de la région sur la base d’une convention tripartite (Etat-région-ASP). Toutefois, d’autres régions réalisent l’instruction de ces mesures en propre avec d’ex-agents DDT(M) qu’elles avaient recrutés en 2015. Ces agents reviendront-ils en DDT(M) lorsque leurs missions auront été retransférées à l’Etat au 1er janvier 2023, bénéficieront-ils de mesures
d’accompagnement ?
- Les agents MTECT concernés par le transfert d’une fraction de leurs missions et volontaires pour accompagner leurs missions et partir à la région pourront-ils bénéficier d’un traitement bienveillant de leur demande de mutation ?
Les représentants du MTECT disent travailler étroitement avec Région de France et affirment que chaque cas sera attentivement étudié et que personne ne sera laissé sur le côté. Les conventions nécessaires seront signées.
Toutes les organisations syndicales se sont abstenues sur le vote de ce texte.
Pour l’UNSA, les réformes successives doivent cesser. L’UNSA n’est pas favorable au transfert des missions ; néanmoins ce projet d’arrêté garantit un accompagnement pour les agents concernés.
Rapport social unique (RSU) des DDI de l’année 2020
Le RSU 2020 succède aux bilans sociaux annuels et constitue le premier exercice d’une longue série à venir. C’est sans doute la raison pour laquelle il manque encore certaines données sur des thématiques qui auraient dû être interrogées, comme la GPEEC, les rémunérations….
De plus, les données recensées sont réalisées sur l’année N-1, voire exceptionnellement sur 2 ans, ce qui ne permet pas de mesurer leurs évolutions dans le temps.
Le RSU est un document quantitatif dont les données ont été agrégées.
Le RSU n’est pas une simple photographie à un instant T. Ce doit être un document d’analyse, exploité pour permettre de décliner des plans d’actions.
Pour l’UNSA, à l’instar de ce qui ressortait des bilans sociaux, pour ce premier RSU malheureusement les constats subsistent :
• L’ensemble des services n’a pas répondu à l’enquête (seulement 188 DDI sur 230), ce serait bien d’en connaître les raisons.
• Le RSU doit être davantage qualitatif, ce qui nécessite de faire un zoom sur certaines données à définir.
• L’UNSA déplore la baisse des effectifs depuis la création des DDI. Elle regrette le faible taux des plans de formation dans les structures. Elle souligne une fois de plus que certaines DDI n’ont pas toujours pas de document unique d’évaluation des risques professionnels et qu’à peine la moitié de ceux-ci ont fait l’objet d’une actualisation en 2020, pourtant une année secouée par la crise sanitaire Covid. L’UNSA demande que soit rappelée l’obligation réglementaire d’établir ces documents.
L’administration estime quant à elle que le taux de réponse à 82 % est un excellent résultat. C’est un gros travail de compilation. Le RSU est nouveau sous cette forme, ce qui ne permet pas de faire des comparaisons avec les années précédentes, mais cela sera possible dans l’avenir.
Le transfert de la sécurité alimentaire au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
La directrice générale de la CCRF et celle de la DGAL ont présenté ce transfert comme une réforme très simple et assez fluide. (Après un tour de table syndical, elles reconnaîtront finalement que beaucoup de questions se posent et qu'elles ne peuvent y répondre à ce stade ...)
En réponse à leur intervention, l'UNSA a tout d'abord relayé la levée de boucliers que cette réforme a suscitée chez les agents de la DGCCRF par leurs nombreuses motions et notamment dans les DDI.
L’UNSA a rappelé l'enjeu crucial de la sécurité sanitaire des aliments avec 2 millions d'intoxications alimentaires par an, entre 250 et 350 morts liées, des scandales sanitaires ou rappels de produits qui se multiplient.
Le projet de création d’une police unique est fait à la va-vite en 7 mois.
Nous avons mis en avant le caractère confus et souvent peu cohérent de la répartition des missions à venir et montré les carences qu’elle engendrerait en termes de service public, donc de sécurité pour les consommateurs, de pertes de compétences et de RPS.
L'UNSA a également mis en garde contre les risques d'abandon du service commun des laboratoires DGCCRF/DDI qui possède pourtant une grande expertise en matière d'analyses des fraudes alimentaires. Nous avons alerté sur les risques de conflits d'intérêts dans les laboratoires privés qui devront analyser la fraude sur des produits issus d’entreprises qui sont aussi leurs clientes...
Nous avons demandé des réponses claires sur le devenir des agents CCRF qui ne suivraient pas leur poste à la DGAL et s'ils pourraient être maintenus, y compris en sureffectif dans leur DDI, sur la même résidence administrative. Pallier le manque de fonctionnaires par le recrutement de contractuels au niveau du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire n’est pas satisfaisant. L’UNSA, en effet, ne cesse de dénoncer la précarité des contractuels et soulève parallèlement les problèmes de capitalisation des savoirs, expériences...
La DGCCRF a confirmé qu'il n’y aurait pas de mobilité géographique forcée mais elle a néanmoins reconnu qu'il s'agissait d'une restructuration de service, le secrétaire général de Bercy ayant donné son accord pour qu'un arrêté de restructuration et d'accompagnement soit pris.
L'UNSA s'est aussi inquiétée de la clause de revoyure et craint qu'on vienne dans les 2 prochaines années encore supprimer/ponctionner des ETP de la DGCCRF alors que certains départements sont aujourd’hui à l'os au niveau CCRF, avec très souvent moins de 10 agents, voire même un seul agent dans un département.
L'UNSA a également demandé des précisions sur la compétence en matière de boissons, pour savoir si les boissons alcoolisées étaient concernées par la réforme en rappelant la grande et traditionnelle expertise des brigades vins et spiritueux. Pas de réponse sur ce point...
Nous avons également pointé les risques de privatisation des contrôles. La DGAL a d'ailleurs reconnu que dans l'arbitrage il y avait bien la volonté de "creuser la question des délégations" au privé de certaines missions mais en précisant qu'aucune décision n'avait été prise.
Enfin, l’UNSA rappelé les risques de tensions que fait courir ce transfert au sein de mêmes DDI.
Malgré les premières annonces, les ministères semblent désormais revenir à la réalité et insistent sur le fait qu'il n'y a pas de date précise pour le transfert mais que cela doit être rapide...
L’UNSA maintient qu’un transfert en 2023 paraît totalement irréaliste à tout le monde.
Les conseils médicaux dans la fonction publique d’Etat.
Les conseils médicaux se substituent aux comités médicaux et commissions de réforme. Il s’agit de mettre en oeuvre l’ordonnance Santé-famille du 25 novembre 2020.
Le décret du 11 mars 2022, portant réforme de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales statutaires de l’administration (FPE), est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 mars, sans qu’une formation n’ait été dispensée, sans instruction ministérielle.
Cette réforme est censée faciliter le recours aux instances médicales et simplifier leur organisation et leur fonctionnement.
Ce qui change :
- Le comité médical et la commission de réforme fusionnent pour former le conseil médical (CM) avec une formation restreinte et une formation plénière.
- Le contrôleur budgétaire ne fait plus partie du conseil médical en formation plénière.
- Le conseil médical en formation plénière est présidé par un médecin.
- La possibilité de mutualiser des conseils médicaux départementaux est reconnue.
- Les cas de saisine de l’instance sont allégés :
- Suppression de la saisine du CM au bout de 6 mois de congés de maladie ordinaire mais saisine après 12 mois.
- Suppression de la saisine du CM pour le renouvellement des congés longue maladie et congés longue durée sauf après épuisement de la période à plein traitement.
- Formation plénière avec un quorum de 2 médecins et un représentant du personnel (ex commission de réforme).
- Formation restreinte avec un quorum de 2 médecins (ex comité médical).
- La contestation de l’avis des instances médicales est encadrée par le conseil médical supérieur.
- Le rôle de coordination du conseil médical supérieur est optimisé.
- Des modifications sont apportées à l’agrément des médecins agréés.
En conséquence, cette réforme :
• amène à s’interroger sur l’équité de traitement et les garanties apportées aux agents, selon les territoires ;
• s’inscrit dans un contexte de démographie médicale en baisse dans certaines parties du territoire. Malgré cela, le conseil médical se compose dorénavant de trois médecins en lieu et place de deux auparavant ;
• est mise en oeuvre sans accompagnement ministériel en interne (secrétariat) et en externe (SGCD et autres DRH).
L’UNSA a demandé un bilan des arrêtés préfectoraux publiés à la date du 30 juin 2022, qui doivnt répondre aux exigences du nouveau décret. L’UNSA rappelle la grande vigilance à avoir sur l’organisation du secrétariat des comités médicaux afin de protéger le secret médical.
Elections professionnelles 2022.
Des élections tests seront réalisées la semaine du 18 au 22 juillet prochain. Deux départements ont été retenus, la Gironde et les Hautes-Pyrénées, soit 5 DDI.
Pour l’UNSA, ce test est sous-dimensionné pour les DDI et réalisé durant une période peu propice (vacances scolaires).
L’UNSA a demandé un calendrier avec un rétro-planning qui inclut toutes les opérations nécessaires au bon déroulement du scrutin.
Elle demande :
• Une information complète des agents et une communication claire des différents identifiants fournis pour la solution électronique de vote.
• Que la conformité de l’accessibilité à celle-ci soit effective pour tous les votants.