CTM du 5 et 6 avril 2022
L’UNSA-AAF était représentée par Jérôme Chaur, Martine Harnichard, Sandrine Lombard et Alain Steux.
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Suite aux différentes déclarations liminaires lues ou propos liminaires prononcés, l’administration a répondu brièvement aux interrogations des organisations syndicales (OS).
La loi de la transformation de la fonction publique a eu pour conséquence de créer de nombreuses réformes. De ce fait, les CAP par corps sont appelées à disparaitre au profit de CAP par catégorie et leurs missions ont profondément évolué. A ce titre, la demande de dérogation pour la création d’une CAP B-C filière recherche n’a pas obtenu de réponse de la part de la DGAFP, donc le MAA ne l’a pas retenue.
La crise sanitaire due à la pandémie du virus SRAS-Cov2 reste toujours préoccupante. L’administration rappelle l’importance du respect des gestes barrières.
Liée au surcroit de contamination IAHP dans les élevages de volailles, cette crise entraîne un surcroit d’activité pour les agents qui sont touchés de près ou de loin à cette activité.
L’administration est consciente de la surcharge du travail tant en services déconcentrés qu’en administration centrale et annonce des possibilités de renfort temporaire, que ce soit sous forme de CDD ou d’agents venant d’autres départements peu ou pas touchés.
Le président annonce, au vu des crises successives que subit notre ministère, la création de la mission du CGAAER pour trouver des solutions répondant à la gestion problématique des crises diverses.
Avis sur le projet d’arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
Ce projet a déjà été évoqué et présenté au CHSCT-M qui a reçu un accueil favorable.
Il permet de définir le périmètre d’action du dispositif, ainsi que les bénéficiaires. Les établissements d’enseignement supérieur, contrairement au précédent arrêté, pourront bénéficier de ce dispositif.
Les opérateurs ont été invités à contractualiser également, mais seuls 3 ont répondu favorablement.
L’information à tous les agents de la publication de cette note se fera par un Info-RH et pour l’enseignement agricole via le site Chlorofil.
Pour l’UNSA, les amendements retenus par l’administration vont en faveur des agents, notamment en terme de délai d’instruction et de résolution de dossiers. L’élargissement du périmètre des ayants droits est également positif.
Avis sur le projet d’arrêté portant application au ministère de l'agriculture et de l'alimentation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
L’accord ministériel a été ratifié le 24 février dernier par toutes les organisations syndicales. Il doit ensuite être publié dans un délai de 2 mois.
Dans ce cadre, le projet d’arrêté qui est soumis aux membres du comité technique ministériel a pour objet de préciser les dispositions règlementaires ne figurant pas dans l’accord ministériel et d’abroger l’arrêté du 2 août 2016 susmentionné.
Une note de service complétera les dernières précisions de cette mise en place du télétravail au sein du MAA dans les services déconcentrés et en administration centrale.
Pour l’UNSA, l’arrêté présenté reste succinct. Elle sera vigilante, lors de la publication de la note de service sur la mise en oeuvre rapide des mesures de télétravail :
- octroi du télétravail au fil de l’eau avant l’été. Une campagne de télétravail en septembre ;
- la mise en place des jours flottants ;
- négociations locales sur le comptage du temps de télétravail au forfait ou par pointage.
Point d'information sur la cartographie des instances du dialogue social :
Plusieurs textes (un projet de décret dérogatoire et plusieurs arrêtés) ont été transmis à la DGAFP par le MAA très en amont de la date butoir. Tous les ministères ont dû fournir le même exercice et la DGAFP s’est trouvée avec de nombreux textes à expertiser. A ce stade, il n’y a eu aucun retour formel mais des échanges informels qui permettent de connaitre la cartographie retenue pour notre ministère.
Les CSA nationaux retenus sont : CSA Ministériel, CSA Enseignement agricole, CSA Alimentation, CSA Agriculture Forêt et Pêche, CSA Services Déconcentrés et CSA Atlantique.
Deux CSA mixtes : ceux de la Réunion et de Mayotte.
Six CAP : A+ (IPEF-IGA-ISPV-AE), A (Attachés-IAE), A (Enseignement agricole (PCEA-PLPA-CPE), A Formation Recherche (IR-IE-AI), B (TSMA-SA-TFR), C (administratifs, techniques -formation recherche).
Il y aura un élargissement des CCP aux agents non titulaires, à la demande de certains opérateurs.
Des textes seront publiés prochainement pour définir les effectifs et les répartitions femmes/hommes de chacune de ces structures.
Pour l’UNSA, il est dommage de découvrir lors de la publication d’une instruction la cartographie finalisée. Elle aurait souhaité plus de transparence de la part de l’administration avant ce texte.
Point d’information sur la réforme de la haute fonction publique :
La réforme de la haute fonction publique, dont les principes sont posés par l’ordonnance du 2 juin 2021, comporte plusieurs volets réglementaires, dont plusieurs statutaires et une vingtaine de chantiers structurants.
En ce qui concerne les chantiers réglementaires et statutaires :
- Création de l’INSP en remplacement de l’ENA en décembre 2021.
- Création du corps des administrateurs de l’Etat.
- Création de la Délégation à l’Encadrement Supérieur de l’Etat (DIESE).
- Réforme des inspections générales.
- Lignes de gestion interministérielles.
Les conséquences concrètes pour le MAA :
- Intégration automatique de nos administrateurs civils dans le corps des administrateurs de l’Etat depuis le 1er janvier 2022.
- Inscription explicite du corps des IPEF et du corps des ISPV comme composante de l’encadrement supérieur de l’Etat dans le projet de décret sur le périmètre de l’article 1er de l’ordonnance. Les membres de ces deux corps bénéficieront donc de l’ensemble de l’offre d’accompagnement définie dans les LDGI.
- Création de la délégation ministérielle à l’encadrement supérieur (DES) courant 2022, par transformation de la DMC et prise en compte des nouvelles missions définies dans le décret créant la DIESE.
- Réflexions sur la mise en place d’une revue des cadres et sur les modalités de conduite des évaluations collégiales tous les six ans.
- Vérification de la conformité des LDGM aux LDGI et ajustement si nécessaire.
- Elaboration du plan ministériel d’action pour l’encadrement supérieur.
- Fonctionnalisation des emplois du CGAAER à compter du 1er janvier 2023.
- Mise en extinction du corps des inspecteurs généraux de l’agriculture à compter du 1er janvier 2023.
Situation des grands corps scientifiques et techniques :
- Volet de la réforme différé pour faire avancer en priorité la réforme de la filière administrative
- Rapport Berger-Guillou-Lavenir sur les 4 grands corps techniques de l’Etat : ingénieurs des mines (IM), ingénieurs de l’armement (IA), ingénieurs des ponts, eaux et forêts (IPEF) et administrateurs de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) :
- Examen de trois scénarios : maintien des 4 corps, création d’un corps unique des ingénieurs de l’Etat, fusion des 4 corps dans celui des AE.
- Conditions de succès dans tous les cas : lien fort avec les écoles de formation initiale, conservant chacune ses spécificités métier, GPEEC, décloisonnement des parcours…
- Proposition d’une gestion par domaine (7 domaines).
- Recommandation de prise en compte de la situation particulière des ISPV.
- Réflexions en cours sous l’égide de la DIESE, en lien avec les SG et les chefs de corps.
Pour l’UNSA, il est important que notre ministère maintienne la compétence technique et l’expertise reconnue. Il conviendra d’être vigilant avec les nouveaux textes qui vont être discutés dans les différentes instances et publiés dans les mois à venir. Elle souhaite que l’égalité professionnelle soit abordée dans ces nouveaux textes.
Questions diverses :
Equipements de sécurité : des collègues nous saisissent de difficultés quant à l'obtention d'équipements professionnels (bottes, cuissard, veste, chaussures renforcées, mallettes d'inspection...) pour réaliser leurs missions.
Les collègues sont excédés et s'équipent sur leurs deniers personnels (environ 500 euros).
L’UNSA a demandé au MAA de faire un rappel aux structures concernant l’obligation de fournir aux agents les équipements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Elle demande également au MAA de prendre l’attache du ministère de l’intérieur pour rappeler l’obligation réglementaire de fournir aux équipes de terrain des EPI nécessaires au bon déroulement de leurs missions, surtout en cette période d’épidémie IAHP, comme évoqué lors du dernier CHSCT-M.
Le MAA est bien conscient des difficultés et va se rapprocher du ministère de l’intérieur pour rappeler le caractère obligatoire des EPI.
Pour les équipements de sécurité touchant au sanitaire, et plus particulièrement à la crise IAHP, il existe des crédits spéciaux sur le BOP 206 qui peuvent être mobilisés (il n’y a pas de tension budgétaire à ce stade). Par ailleurs, la DGAL informe des moyens humains d’ajustement mobilisable de suite lors de cette crise. Il existe un pool d’une centaine de volontaires à travers le territoire.
Réorganisation du service du numérique : l’UNSA a expressément rappelé que la mise en place d’un RETEX de la réorganisation qui implique les agents du SNUM était promis par la secrétaire générale.
L’UNSA sollicite :
- La mise en place d'un RETEX,
- En amont, la mise en place d'un questionnaire adressé aux agents,
- La validation préalable du questionnaire par les OS de l’administration centrale.
Le Président accède à la demande de l’UNSA et confirme un RETEX sur la réorganisation générale au sein du MAA.
Par ailleurs, l’administration annonce la tenue d’un CT Action Sociale le 17 mai prochain.
Concernant le FEADER et les transferts en région des agents, les travaux en région se poursuivent au gré des singularités.