CTM du 8 et 9 février 2022
L’UNSA était représentée par Fabienne Durand, Martine Harnichard et Béatrice Laugraud.
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L’ordre du jour de ce CTM portait sur plusieurs projets d’arrêtés pour lesquels un avis était demandé :
1. Arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Après de nombreux échanges, l’administration s’accorde avec les organisations syndicales pour circonscrire l’arrêté présentement étudié à la nature de la cellule, sa composition et son rôle. Une note de service déclinera cet arrêté. Enfin, lors d’échanges bilatéraux, une mise en perspective des autres procédures sera faite pour élargir le champ des possibles dispositifs de protection des agents, tel que le dispositif de protection fonctionnelle par exemple. Ainsi, l’article 2 du projet d’arrêté est retiré, permettant de présenter au prochain CTM un projet plus circonscrit et pour lequel un avis sera plus simple à rendre.
2. Arrêté portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Cette expérimentation verra la plateforme comptable mutualisée (Chorus) regroupée avec le service facturier pour créer un Centre de Gestion Financière (CGF).
Au sein de la plateforme comptable, quatre agents du ministère de l’agriculture sont concernés. Ces agents seront mis à disposition par le MAA auprès du directeur régional des finances publiques jusqu’en 2022. Le CGF se situera à Lille.
L’UNSA-AAF remercie l’administration pour la clarté de sa présentation, mais s’interroge sur la suite qui sera donnée à l’expérimentation puisque l’arrêté indique que les CGF seront mis en place dans toute la France à compter du 1er Janvier 2023. La préoccupation de l’UNSA-AAF va aux agents, et à ce qui sera mis en place pour assurer leur bonne information et le respect de leurs droits. Ainsi, la question primordiale pour l’UNSA-AAF est de savoir s’il est déjà prévu des conventionnements ou la mise en place d’arrêtés de restructuration concernant la création de ces CGF.
Pour l’UNSA-AAF, la fusion ne doit pas être un prétexte à une réduction d’effectifs. La qualité des formations mises en place à destination des agents sera essentielle.
L’UNSA-AFF s’interroge sur le futur de cette expérimentation. Devons-nous nous attendre à une nouvelle restructuration ?
En tout état de cause, il est clair que la DGFIP s’oriente inexorablement vers le modèle de centres de gestion financière.
Compte-tenu de ces éléments, l’UNSA-AAF s’est abstenue sur le vote de ce projet d’arrêté..
3. Projet d’arrêté désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat en charge des politiques agricoles et forestières dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d’instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles
Le projet d’arrêté qui est soumis aux membres du comité technique ministériel a pour objet de désigner les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État en charge des politiques agricoles et forestières dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d’instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune.
Propositions de l’UNSA-AAF :
- Clarifier le périmètre des agents concernés à l’article 1
- Créer un guide RH explicatif à destination des agents
- Articuler l’arrêté de restructuration avec le décret en Conseil d’Etat ouvrant le droit d’option (article 5).
L’UNSA-AAF demande que le champ d’application de l’arrêté soit plus explicite sur la position des agents : il concerne non seulement les agents qui seront transférés en région pour y effectuer les missions d’instruction et de contrôle des mesures non surfaciques, mais également les agents dont l’emploi et les missions seront affectés par la restructuration de leur service, suite au transfert des missions FEADER vers les régions.
L’administration modifie l’article 1 du projet d’arrêté en ce sens.
L’UNSA-AAF demande la création d’un guide RH explicitant et déclinant les dispositions prévues par l’arrêté, notamment son champ d’application (agents concernés), les mesures d’accompagnement RH et les mesures indemnitaires dont ils bénéficieront dans le cadre de cet arrêté.
L’administration fera paraître un guide RH tel que demandé par l’UNSA-AAF.
L’UNSA-AAF demande que la parution de l’arrêté de restructuration, lequel ne peut pas, conformément au décret du 23 décembre 2019, excéder trois années, soit coordonnée avec celle du décret en Conseil d’État qui ouvrira le droit d’option pour une durée de deux ans. Le but est que les agents soient couverts par l’arrêté et bénéficient de mesures d’accompagnement sur la totalité de la période ouvrant le droit d’option.
L’administration concède que la démonstration calendaire de l’UNSA-AAF est pertinente, et qu’elle s’emploiera à concilier toutes ces contingences.
Nos questions concernant l’inscription au bilan social des données de suivi de ce transfert, ainsi que la mise en place de la priorité d’affectation pour les agents qui opteront pour un retour à l’État, n’ont pas trouvé écho auprès de l’administration.
L’administration ayant répondu favorablement à nos demandes, l’UNSA-AAF se prononce en faveur de l’arrêté de restructuration.
Point de vigilance : les agents concernés directement par le transfert de missions doivent effectuer leur mobilité ou faire valoir la restructuration de leurs missions uniquement lorsque l’arrêté aura été publié, sans quoi ils ne pourraient pas bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par ce texte.