Comité Technique ACTION SOCIALE du 2 décembre 2021
L’UNSA était représentée par Erwann Coppéré, Martine Fontan et Béatrice Laugraud.
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LE CONTEXTE
Les sept syndicats représentatifs de la fonction publique de l’État (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC) ont signé le 3 juin 2021 l’accord de méthode qui fixe les modalités de la négociation à venir sur la protection sociale des agents de l’État.
Cet accord est préalable à la négociation sur la protection sociale dans la fonction publique de l’Etat. Ce texte précise les modalités de cette négociation qui doit aboutir à la mise en oeuvre de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (prévue par l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique) et définit les publics cibles, les thèmes de la négociation, la composition de l’instance de négociation, ses modalités et le calendrier.
En cas d’accord majoritaire, un décret en Conseil d’État définira le régime "cible" de participation des employeurs de l’État (qui doit fixer le cadre des futurs contrats de complémentaire santé et prévoyance, qui se substitueront à partir de 2024 aux actuels référencements).
CE QUE PORTE L’UNSA :
- La solidarité inter-générationnelle Actifs/retraités ;
- Le droit d’option pour les agents en poste au ministère de l’agriculture art D911-2 du code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-5) Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles D911-1 à D932-5)Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés (Articles D911-1 à D912-15) Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés (Articles D911-1 à D911-8) et notamment de la dispense d’obligation d’adhésion ;
- L’inclusion de la prévoyance dans la proposition du panier de soins ;
- Un volet prévention qui reste à la charge de l’Etat, comme c’est le cas aujourd’hui et non à la charge des organismes de protection sociale, entraînant un transfert de charges sur l’adhérent;
- La mise en place de réunions miroirs avec des organisations syndicales pour suivre les éléments de négociations du marché public, destinés à choisir un organisme de complémentaire santé.
L’administration est en phase avec nos points sur la solidarité inter-générationnelle et la prévoyance. Si la capacité à négocier des accords est démontrée par les organisations syndicales par ailleurs, l’administration se fait forte d’ouvrir largement les débats sur les négociations de marché, tel que demandé par l’UNSA dans la proposition des groupes miroirs.
Enfin, la demande de l’UNSA qu’un droit d’option puisse être discuté, si elle n’a pas reçu un accueil enthousiaste de la part de l’administration, n’est toutefois pas écartée et devrait faire l’objet de discussions dans les futurs comités techniques « action sociale ».