CTM du 28 janvier 2021

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Déclaration Liminaire Intersyndicale ASMA

Déclaration Intersyndicale forêt

Diaporama politique forestière

L’UNSA était représentée par Emilie Cerisier, Manuel Deveaud, Martine Harnichard, Béatrice Laugraud, Nicolas Petit et Gwendoline Prosper.

La filière forestière était représentée par Jean-Louis Calvet, Guy-Alain Eychenne, Corinne Larenaudie et Sylvain Pillon.

Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale concernant l’ASMA, l’administration a répondu que la subvention versée à l’ASMA était de l’argent public et qu’il fallait être au clair de son utilisation. Le MAA maintient le budget de l’action sociale et de la formation tous les ans, malgré les coupes dans le budget de fonctionnement. Une subvention supplémentaire a été versée en 2020 à l’AURI (utilisation de la ligne des frais de déplacement peu utilisée à cause du contexte sanitaire). Le ministère est en attente d’une vision claire de l’utilisation du budget de l’ASMA nationale et des ASMA départementales.

 Les réponses de l’administration aux déclarations liminaires des organisations syndicales :

OTE : La participation du MAA est très active en interministériel (présence du secrétaire général adjoint à chaque réunion). Un programme de travail est prévu par le CGAAER pour voir l’impact de ces réorganisations sur les services.

Fonction RH : La situation est compliquée du fait du contexte sanitaire et de la bascule à RenoiRH. L’administration vise une amélioration de la qualité des dossiers des agents pour qu’ils aient moins de questions.

Dialogue social : Un groupe de travail sur la feuille de route sociale ministérielle 2021 se réunit la semaine prochaine. Une évolution des méthodes sur l’organisation du CTM va être proposée.

Réorganisation en Administration Centrale : Un point d’information sera fait au prochain CTM (prévu le 5 mars 2021) pour évoquer l’organisation des services, notamment la DGAL et le Secrétariat Général.

CT Alimentation : Il est prévu la première quinzaine de mars après la réunion de deux CTS- DGAL.

 
POINT D'INFORMATION : AVENIR DE I'INFOMA
Emmanuelle SOUBEYRAN, Directrice de VetAgroSup, et Didier PERRE, Directeur de l’INFOMA, présentent le rapport de la mission sur l’évolution de l’INFOMA.

L’UNSA est intervenue sur :
- l’importance de conserver l’intégrité de la formation sur un même site, de maintenir les mutualisations entre spécificité car c’est ce qui fait la richesse de ce corps : connaître les différents aspects du métier pour pouvoir tout au long de sa carrière faire plusieurs missions ;
-  l’importance d’avoir la formation initiale et continue sur le même site pour maintenir, voire renforcer la présence de stagiaires dans les formations continues (pour pouvoir aussi rencontrer les collègues dans les structures) ;
- la perte du statut in-house qui est un vrai point fort de notre ministère et qui nécessiterait un renforcement des équipes des bureaux de la formation continue pour prévoir l’ouverture et le suivi des marchés publics, sans oublier le risque de voir partir dans des secrétariats généraux communs les formations transversales ;
- le risque de suppression de postes liées à une fusion, de modification des régimes indemnitaires qui diffèrent de ceux de VetAgroSup
- le risque de perte de compétence si les agents ne suivaient pas leurs missions du fait notamment du temps de trajet entre les deux entités

Pour finir, l’UNSA a ré-insisté sur l’importance pour la spécialité vétérinaire et alimentaire de la proximité de l’abattoir puisque nous insistons depuis plusieurs années sur la nécessité de renforcer les travaux pratiques pour conforter les agents qui prennent des postes en abattoir et de renforcer les synergies avec VetAgroSup qui vient faire des TP à l’INFOMA.

L’UNSA est toujours convaincue de la nécessité de maintenir le site de Nancy de par sa proximité avec le pôle forestier, les formateurs, les massifs forestiers et propose le développement de synergie avec AgroParisTech.

Pour conclure, la Secrétaire Générale, Sophie DELAPORTE, a précisé que les deux scénarii de fusion avec VetAgroSup étaient écartés. Les scénarios retenus sont ceux d’un service à compétence nationale ou d’une sous-direction du MAA. La décision sera prise en fonction des réorganisations des services du MAA cités précédemment.

LA POLITIQUE FORESTIERE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Une présentation de l’administration a été faite en introduction : voir diaporama.

Une déclaration commune à tous les OS est présentée afin de sensibiliser le MAA sur les points durs de la politique forestière et de la vie des collègues forestiers (voir pièce jointe).

L’UNSA est ensuite intervenue mais ne fait pas de grand discours politiques qui n’aboutissent à aucune réponse. Nous avons souhaité nous appuyer sur des exemples et des propositions concrètes.

CNPF : il est nécessaire de se mettre en action. Ex : rationaliser les moyens entre le CNPF et les chambres d’agriculture, mettre en oeuvre un nouveau projet de document de gestion unique pour l’engagement des propriétaires pour une gestion durable de leur forêt. Plan de relance : il va falloir traiter le sujet de l’équilibre cynégétique avec le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs sinon les 150 millions investis dans la reconstitution vont être grignotés. Les financements récupérés des taxes sur la gestion de l’environnement sont fléchés vers les agriculteurs mais pourraient également profiter aux propriétaires forestiers, la forêt participant à l’épuration de ces pollutions.

IGN : l’organisme a de plus en plus de mal à recruter des personnels forestiers. A partir de 2022, il n’y aura plus de recrutement de technicien. Une perte de compétences est à prévoir puisque l’établissement veut augmenter de manière très significative la sous-traitance. La méthode statistique est robuste et l’inventaire forestier national intervient partout au niveau national tant dans les forêts privées que publiques. Il pourrait aider le Département de la Santé des Forêts (DSF) mais pour ça, il faut des moyens supplémentaires pour la prise d’autres données. Il n’y a plus de gouvernance forestière depuis le départ de la conseillère forêt.

Services Déconcentrés : 272 ETP pour les directions départementales, soit 3 ETP par service (personnels techniques et administratifs). Or, dans les services, il y a plutôt 2 personnels techniques maximum : il y a bien une pénurie de moyen. On peut remarquer que les collègues du Grand Est ne sont pas assez nombreux pour gérer l’ensemble des dossiers liés aux crises actuelles. En DRAAF, les chiffres montrent une moyenne de 8 ETP qui paraît surprenante.

ONF : à relever les interventions des diverses Organisations syndicales quant à la situation de l’ONF avec un tableau très sombre.
Tous sont en effet unanimes à signaler un établissement et des personnels en danger : déficit abyssal de 115 millions d’euros pour 2021, plafond d’endettement relevé de 450 à 550 millions d’euros, modèle économique à revoir, contenu du contrat d’Objectifs et de Performance 2021-2025 inconnu à ce jour, Plan Stratégique et de Développement non finalisé, réduction d’effectifs et réorganisations, filialisation, plan de relance ambitieux mais sans moyens en face, personnels inquiets de leur avenir, boycott des instances…
En résumé, un avenir sombre et un climat social tellement dégradé que cela a conduit les organisations syndicales de l’ONF à décider de porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui !
Un temps précieux est perdu pour le forêt, l’ONF et ses personnels, et il ne sera bientôt plus possible de le rattraper.

Plan de relance : un grand nombre de dossiers vont arriver de l’ONF après l’ouverture des candidatures des projets de ce plan. Cette charge de travail supplémentaire va accentuer les difficultés rencontrées par ces personnels.

DFCI : Les crédits délégués sont présentés avec 9% d’augmentation dans votre diaporama. C’est faible au vu de l’accroissement des risques dans beaucoup de régions non concernées ou faiblement jusque-là, mais qui le deviennent du fait du changement climatique qui s’amorce.

DSF : réseau merveilleux avec les résultats obtenus jusqu’à ce jour. Aujourd’hui, il repose beaucoup sur les correspondants observateurs dont la majorité viennent de l’ONF, de l’IGN et des SD. Les baisses continues –et annoncées encore pour cette année- vont le mettre à mal.

La Secrétaire Générale précise que le ministère utilise les leviers qui sont à leur disposition, actuellement le plan de relance. Les ressources allouées au MAA doivent servir au mieux les politiques portées dans un cadre contraint que sont les finances publiques.

Le budget prévu dans le plan de relance est de 150 millions pour le repeuplement, de 22 millions pour LIDAR (Light detection and ranging) -une technique de télédétection par laser aéroporté qui permet d'obtenir des cartographies extrêmement précises à l'échelle d'un peuplement forestier telles que la hauteur des arbres, la surface ou le volume occupés-, de 20 millions pour l’industrie forêt-bois, et le reste pour le développement. 45 000 ha de forêt dont 15 000 pour l’ONF.

Investissement dans des scieries : pas d’amont sans aval, c’est un maillon important de la chaîne de production. Le ministère souhaite que le bois soit transformé en France pour éviter l’export puis la réimportation en bois transformé.

Adaptation des forêts au changement climatique : ouverture de projet pour les propriétaires avec une obligation de diversité des essences si la surface est supérieure à 10 ha. Les mesures de financement peuvent aussi concerner le renouvellement naturel.

Concernant l’ONF, un travail interministériel est engagé sur le projet de COP. Le rôle du MAA sur le DFCI : il n’y a pas de transfert des crédits aux régions envisagés car ces crédits ne servent pas de contrepartie au FEADER.

CNPF : articulation CNPF/chambre d’agriculture : les crédits appelés centimes forestiers n’étaient pas toujours utilisés pour des projets forestiers ; le service en charge de la forêt mis en place en dans les chambres d’agriculture permet de mieux les gérer. Le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) actuel du CNPF : l’articulation des travaux dépend des relations entre les présidents des structures en question.

DSF : Il n’est pas envisagé de fusionner le DSF au sein d’un autre bureau à ce stade. L’appui de l’IGN au DSF est déjà en oeuvre et une convention annuelle est passée entre l’IGN et la DGAL. Correspondants observateurs : 40% en ONF d’où l’importance du maintien de l’ONF. Le ministère est attentif.

Enseignement agricole : l’objectif est d’améliorer la sécurité des apprenants sur les chantiers forestiers. Mise en place d’une plateforme pour proposer une formation : comment mettre en oeuvre un chantier forestier pour protéger les apprenants. Un nouveau référentiel est prévu pour la rentrée scolaire 2024.
Le ministère est en attente des préconisations de l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) pour définir un plan d’action sur la forêt.

QUESTIONS DIVERSES

RIFSEEP :
Situation indemnitaire des agents du MAA affectés à l’ANSES : le MAA a procédé à une revalorisation indemnitaire des agents au RIFSEEP mais il n’y a pas d’automaticité pour les opérateurs. Cela dépend des capacités budgétaires des établissements. Les agents en PNA dans les autres ministères ne dépendent pas du ministère. Un tableau informatif pourrait être mis en ligne pour que les agents connaissent leur situation.

TSMA/IAE : la bascule a été faite à l’été et les données informatiques ont été extraites du SIRH. A l’heure actuelle, 35 corrections de groupes chez les TSMA ont été opérées après analyse par les IGAPS. Certains dossiers vont être à régulariser. Les versements de CIA ont été faits sur la paie de décembre mais pour certains, notamment les agents SIDSIC, ils interviendront en février 2021.

SGC : 330 agents ont rejoint les SGC sur une cible de 413. Il y a une mobilisation des IGAPS pour accompagner les agents qui ne les ont pas rejoints. Cependant, le ministère insiste sur l’importance que les agents suivent leurs missions pour le maintien des compétences.

FEADER : Les Conseils Régionaux avaient essayé de monter au créneau mais l’arbitrage a été conforté. Il faut désormais reprendre l’attache de Région de France. Il faut d’abord dégeler le document de méthode et écrire le projet d’ordonnance définissant le transfert puis calibrer les effectifs.

BREXIT : Les retours montrent des volumes de trafic inférieurs à ce qui était prévu mais également de grosses non conformités. La DGAL suit la situation de manière attentive pour soutenir les agents. Au niveau RH : 284 agents contractuels ont été recrutés dont 11 à l’export. La masse de contrôle est encore limitée mais les difficultés risquent d’augmenter.

RUPTURE CONVENTIONNELLE : Une centaine de demandes ont été déposées : 46 % par des catégories A, 44 % par des catégories B et 10 % par des catégories C. 12 % de ces agents sont des contractuels. 51 % des agents ont plus de 60 ans, 32 % entre 50 et 59 ans. 2 ruptures signées, 7 ont reçu un avis favorable, 3 ont fait l’objet d’un refus et une est en cours d’expertise. Le 22 janvier, une commission va se réunir pour traiter les dossiers dont l’instruction est terminée et se réunira tous les 15 jours pour un meilleur suivi. Les critères sont listés dans la Note de Service.

CONTRÔLES : Contrôles PAC: il y a eu une réduction des taux de contrôle. La commission n’est pas très ouverte pour 2021 pour prolonger le dispositif. Les corrections financières ont bien baissé ces trois dernières années et il faut maintenir le niveau. Il est difficile de diminuer les contrôles sanitaires car ils ont un enjeu de santé publique. Cependant, une certaine souplesse est accordée pour prendre en compte les contraintes sanitaires.

IAE : L’ENGEES forme des IAE sur le seul périmètre de compétence du MTE alors que les agents IAE MAA ont vocation à aller sur le périmètre MAA. Le ministère va vérifier s’il y a une incohérence entre l’arrêté du 18 août 2017 et les notes de service annuelles pour l’ouverture du concours interne.