CTSD DRAAF -DRIAAF-DAAF 13 Juin 2019

Compte-rendu Complet du CTSD du 13 Juin 2019  

Ministère agriculture

Des effectifs qui baissent encore et toujours !!!

 Représentaient l’UNSA : Myriam BOREL, Sabine LETOCART, Aurélien POULOT, Jérôme CHAUR.

Déclaration liminaire de l'UNSA

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 Réponses de Sophie DELAPORTE, Secrétaire Général du MAA.

Information en préambule :
La circulaire sur la réorganisation territoriale de l’Etat est parue au JO du 13 juin. La circulaire aborde :

• La fusion des BOP 333 et 307 actée dans le BOP 354 ;
• Les Fusions des SG, mais les Directeurs restent pilotes de la RH de proximité et des missions de leurs structures. Les SG communs ont vocation à allouer les moyens nécessaires pour exercer les missions métiers ;
• Le calendrier entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Le MAA milite pour une application intelligente et non uniforme : conserver certaines mutualisations qui marchent bien.

Approbation du Règlement Intérieur (RI) :
Le RI est sensiblement le même que celui de 2014. Le règlement intérieur est approuvé en actant des adaptations de rédaction sur l’intervention des suppléants aux débats si le titulaire est présent.

Approbation compte rendu : Approbation modulo quelques modifications.

Bilan de la réforme régionale :
Le représentant des IGAPS a présenté un bilan oral et partiel (uniquement quantitatif) de la réforme. Il a rappelé le caractère inédit d’une telle réforme pour le MAA.

Sur la mise en place des fusions : Les organisations ont été majoritairement stabilisées fin 2017. Depuis, les évolutions sont mineures. Par rapport à la situation antérieure, le RAPS constate une réduction du nombre de pôles et l’organisation passe progressivement sur des mono-sites même si les services sont en multi-sites. Le fonctionnement courant reste encore difficile surtout pour les DRAAF XXL (multi sites ; déplacements importants et en grand nombre, etc.)

Sur les situations individuelles : Entre 20 à 35 % des effectifs ont connu une modification de leur fiche de poste. 30 agents ont fait une mobilité géographique, 20 en mobilité fonctionnelle.

Sur le plan financier : 191 agents ont bénéficié de la PARRE et 7 agents de l’IDV (indemnité de départ volontaire). Peu d’agents n’ont à ce jour pas de poste, ils sont suivis par leur IGAPS.
Les agents ont montré dans leur majorité une bonne adaptabilité. Les cadres ont subi une forte pression par un changement du cadre de management notamment pour les multi-sites.

Intervention UNSA : Les déplacements sont à peine esquissés dans ce bilan. Or, il est constaté dans les régions XXL qu’ils augmentent en durée et en fréquence. Se pose de plus en plus le problème des garanties minimales.

Pour les Organisations Syndicales : La réforme n’est toujours pas digérée. Le bilan n’est pas aussi positif que présenté par le RAPS. Les agents sont résignés face aux nouvelles réformes qui arrivent. De plus, la gestion des multi-sites est compliquée et n’est toujours pas maitrisée. Que propose l’administration pour améliorer le quotidien des agents ?

 
Réponse administration :
Les IGAPS réalisent un suivi des personnels les plus en difficulté. Pour obtenir un bilan plus détaillé, une demande de rapport va être proposée au CGAER et au cabinet.
Sur le problème des déplacements, le MAA travaille sur une adaptation de choix faits par d’autres Ministères.

Réorganisation territoriale :
Suite à la publication de la circulaire, le gouvernement donne la main aux préfets pour conduire la réforme dans leurs territoires, en particulier sur la fusion des SG et des BOP.
Guyane : Le MAA a demandé et obtenu que l’ensemble des compétences de la DAAF soit dans une seule structure. L’organisation de la Guyane n’a pas vocation à être généralisée sur tous les territoires ultra-marins.
Si ce qui se fait en Guyane n’a pas vocation à se reproduire de facto, les DOM ne sont pas pour autant sanctuarisés.
Corse : Le maintien d’une DRAAF est acté. Il y a des modes de coordination entre DRAAF et DDTM à trouver.
IDF : La région a une situation particulière en terme de transport, population etc. Il n’y a pas d’informations encore sur le devenir.

Pour les Organisations Syndicales : Le constat des territoires est que les Préfets vont concentrer tous les pouvoirs. Les Préfets aux ordres du gouvernement auront le pouvoir de décision.

Réponse administration : L’administration ne croit pas à une préfectoralisation des missions. Les préfets doivent conduire les politiques de tous les ministères. Dans ce contexte, le rôle du MAA est d’utiliser au mieux les moyens donnés pour réaliser les missions. Et si la mise en commun de moyens permet de fonctionner, le MAA appuie ces solutions.

Pour les SG communs : Le MAA a insisté pour que les SG communs soient prestataires des DDI et DRAAF pour répondre aux besoins. Pour les agents dont le poste basculera dans le SG commun, ils seront en Position Normale d’Activité (PNA). Le MAA a demandé une charte de gestion pour garantir à chaque agent, quel que soit le ministère, un suivi satisfaisant.

Effectifs en DRAAF :
Les moyens ne vont pas vers une progression, c’est certain. La mise en place de France service et son impact possible sur les DRAAF ne sont pas arrêtés. Le MAA milite pour le maintien d’un niveau régional.

Réforme des MIREX (SRFD) :
Les arbitrages ne sont pas rendus par le cabinet du ministre et la DGER. L’inquiétude et le côté déstabilisant de la réforme sont bien connus.

Question Organisations syndicales : La réorganisation dans plusieurs DRAAF est déjà lancée. Il est regrettable que le CTSD DRAAF ne puisse donner des informations aux agents concernés.

En séance les Organisations Syndicales ont demandé par écrit un CTSD spécial sur la réforme des MIREX devant se tenir avant septembre.

Réponse administration :
Le secrétariat général n’a pas demandé d’anticipation aux DRAAF. A la suite de ce CTSD, le Secrétariat Général va alerter le cabinet et la DGER que des régions s’organisent déjà. Le SG prend acte de la demande d’un CTSD exceptionnel et rapide sur ce sujet.

Plan de transformation ministérielle
Ce plan (consultable ICI), feuille de route du ministre, a démarré en 2018 et s’achèvera en 2022. Le ministre a demandé aux directeurs régionaux de faire des propositions sur les points suivants :

• Suivi plan d’action pesticide ;
• 50 % bio dans les restaurations collectives ;
• Sécurisation paiements PAC.

Chaque directeur peut faire des propositions complémentaires. Les contributions des DRAAF seront présentées lors d’un prochain CTSD.

Question Organisations syndicales : Pour le BOP 215, il est évoqué que le dépassement de Dotation d’Objectif (DO) ne sera plus autorisé. Quelles missions vont devoir être brutalement arrêtées ?

Réponse administration :
Le MAA ne ferme aucune mission. Prononcer l’arrêts de missions serait à coup sûr une réduction plus massive des effectifs par la DGFIP. Chaque DRAAF doit arbitrer. La mutualisation de certaines missions peut permettre de retrouver des marges de manoeuvre pour redéployer des effectifs sur des missions techniques.

Modification arrêté des DRAAF chargées d’une mission régionale ou inter-régionale de surveillance phytosanitaire des forêts :
Présentation de 6 inter-régions au lieu de 4. C’est un redécoupage fait après la fusion des régions pour une meilleure cohérence. Le nombre d’agents de DSF est proportionné aux surfaces forestières.

Sécurisation du paiement de la PAC :
Une meilleure articulation des missions est à l’étude. Il est notamment recherché des expertises interdépartementales sur des mesures où il y a peu de dossiers mais le guichet restera lui départemental.

 
BREXIT :
Le Quand n’est malheureusement pas connu. Le Brexit sans accord reste possible mais la réponse interviendra au mieux fin d’année. Les agents recrutés ne sont pas employés aujourd’hui sur des missions liées au Brexit. Ils sont déployés sur des missions utiles à l’instant T. Le MAA essaie de donner le maximum de visibilité sur l’avenir de ces agents.

Questions diverses :

1- Les cités administratives : Les projets validés sont Lille, Amiens, Besançon et Lyon. Pour Toulouse, sans avis de la CNIP formel, aucune information ne peut être fournie.
2- Restauration administratives pour les agents : Pas de réponse de la DSAF du courrier de SG du MAA demandant une harmonisation des subventions repas. Le rappel sera fait à la DSAF pour faire avancer le dossier.
3- Télétravail : Une enquête est lancée. Les résultats seront présentés en CTM ;
4- Entretiens professionnels en DRAAF : la majorité des structures ont plus de 75 % d’entretiens réalisés. Deux régions sont en dessous, le SG leur a fait une alerte.
Les organisations syndicales ont mis en doute les chiffres annoncés de certaines régions.

5-Médecine de prévention et mesures de qualité de vie au travail :

• Médecine de prévention : Une synthèse devrait pouvoir être présenté à un prochain CTSD ;
• QVT : c’est un thème du baromètre social. Il est prévu de diffuser au niveau national les bonnes pratiques de certaines régions.

6- Moyens informatiques :

• L’extension IBISA vers les DRAAF n’est pas encore clairement planifiée ;
• Les migrations des serveurs sur Microsoft ne sont pas prévues pour les DRAAF cette année ;
• JITSI hors RIE : pas de planning arrêté.

7. Crédits de formation et devenir des délégations régionales de formation : Face aux difficultés pour organiser des formations transverses, le MAA envisage de spécialiser ces délégués régionaux de formation continue. Ces agents offrent une ingénierie de formation efficace. La formation est un levier important de maintien des compétences. D’ailleurs, le budget formation est un des budgets qui ne diminue pas.

COMMENTAIRES DE L’UNSA
Ce CTSD a malheureusement encore démontré une déconnexion de l’administration centrale de ce qui se trame en DRAAF.
La réforme des MIREX, la gestion immobilière par les Préfets montrent que les régions s’affranchissent de l’avis du ministère et agissent sans attendre des directives trop tardives.
Suite à la publication de la circulaire du Premier Ministre, les Préfets ont désormais la main. Au mieux le ministère sera informé de ce qui se met en place.
La concertation syndicale se déplace désormais en régions et départements.

L’UNSA reste mobilisée au national et dans les territoires pour obtenir le maximum d’informations et de concertations.

Que les réorganisations qui se mettent en place ne se fassent pas au détriment des missions et des conditions
satisfaisantes de travail.