CTM du 20 mars 2019
BEAUCOUP DE QUESTIONS, PEU DE REPONSES !
Syndicat UNSA agriculture
Compte-rendu Complet du CTM du 20 mars
Le CTM s’est réuni le 20 mars 2019 sous la présidence de Philippe MERILLON, SG Adjoint du MAA.
L’UNSA était représentée par Martine HARNICHARD, Guy SIGALA, Gwendoline PROSPER, Nathalie BERGS-BOHAIN, Béatrice LAUGRAUD, Nicolas MARTEL et Emilie CERISIER.
Ci -après la déclaration de l'UNSA :
"Monsieur le Président,
Dans un courrier que le Secrétaire Général de notre organisation syndicale a adressé au Ministre le 7 janvier 2019, nous rappelions que les résultats de la consultation générale 2018 confirment la représentativité et la légitimité de nos organisations syndicales au sein des différentes instances de concertation. Les élections professionnelles sont les seules juges de paix qui font vivre la démocratie sociale. Et pourtant, nous constatons que le mouvement des gilets jaunes est mieux écouté par l'Exécutif que nos organisations syndicales.
Pour l’UNSA, notre ligne de conduite a toujours été celle d’un dialogue constructif. Nous sommes une organisation syndicale alliant propositions, négociations et contestations si besoin.
Comme vous le savez, Monsieur le Président, l’année 2019 est une année charnière avec, en ligne de mire, la réforme de l’Etat et l'organisation territoriale des services publics qui vont impacter, une fois de plus, la communauté de travail.
Nous en venons précisément au Grand Débat National puisque parmi les thèmes retenus, celui de l'organisation de l'administration concerne directement nos organisations syndicales.
Alors que ce débat s’adresse aux Français et que son objectif est de prendre en compte leurs propositions pour bâtir un nouveau contrat pour la nation, l’UNSA constate, avec regret, que le thème retenu sur l’organisation de l’administration ne concerne nullement les organisations syndicales que nous sommes. La marche accélérée, engagée pour la transformation de la Fonction Publique, semble faire fi des résultats du débat national.
En effet, le projet de loi sur la réforme de la Fonction Publique, présenté par Olivier DUSSOPT, doit être présenté en Conseil des Ministres le 27 mars.
Concernant ce projet de loi, l'UNSA a demandé, en vain, au gouvernement de conserver les dispositifs de gestion transparents qui ont fait leurs preuves et qui, dans le cadre du dialogue social, régulent les liens entre les employeurs publics et les agents, à savoir les CHSCT qui contribuent à la protection de la santé au travail et les CAP qui examinent les décisions individuelles liées à la carrière des agents.
Devant l’obstination du gouvernement à maintenir son cap, au détriment des agents et des services publics, l’UNSA a voté contre ce texte qui ouvre la porte à la réduction des droits des agents publics, à l’arbitraire dans leur gestion, à des licenciements et des privatisations. Toutes les organisations syndicales ont émis un vote défavorable.
Vous comprendrez, Monsieur le Président, notre mécontentement de constater le mépris affiché par l’Exécutif à l’encontre de nos organisations syndicales.
Le monologue social dont fait preuve notre gouvernement par un passage en force de ce projet de loi est représentatif de l’importance accordée aux représentants des personnels.
LE PLAN D'ACTION MINISTERIEL : PEUT MIEUX FAIRE !
Si l'UNSA prend acte avec satisfaction de l'affirmation de nos missions, certaines problématiques méritent d'être enrichies.
S'agissant des SEA
L'UNSA milite pour un rapprochement SEA/ASP dans une structure unique dans laquelle le DDT(M) pourrait être nommé délégué territorial de l'ASP par le Directeur Général pour une meilleure lisibilité de la chaîne de commandement. Nous estimons que le principe des conventions ne réglera en rien les dysfonctionnements de la chaîne de commandement et ne manquerons pas de le rappeler lors du groupe de travail qui sera organisé pour échanger sur cette convention.
Lors de la bilatérale, le Ministre nous a expliqué que le devenir du FEADER n’était pas acté, les régions n’étant pas toutes en accord sur le sujet. Quand serez-vous en mesure de rendre des arbitrages ?
S’agissant des contrôles de la sécurité alimentaire
Nous avons pris acte avec satisfaction de la non externalisation des contrôles sanitaires et de la mise en place d’une Police unifiée regroupant l'aval et l'amont de la chaîne sanitaire et alimentaire. L’UNSA militera pour que ce service soit sous la tutelle de notre ministère.
L'UNSA tient également à vous faire savoir que nos collègues en abattoirs subissent, depuis quelques temps, une pression médiatique insoutenable. Ceci est inacceptable d’autant que leurs conditions de travail ne sont pas des plus aisées.
De même, nos collègues en Sécurité Sanitaire des Aliments, en Santé et Protection Animale et Végétale sont soumis à des pressions par les professionnels. Les inspections deviennent sujettes à un stress permanent.
Les alertes, tant sur le plan sanitaire qu’alimentaire, se multiplient dans un contexte difficile car nos effectifs sont en flux tendus. Et ce n’est pas l’apport de 40 ETP supplémentaires pour le BREXIT qui va arranger cette situation précaire dans les structures.
L'UNSA vous demande donc que les agents en charge de la chaîne alimentaire soient mieux étoffés en terme d'effectifs.
Par cette contribution, l'UNSA s'inscrit dans une démarche constructive et non dans une opposition systématique, mais encore faut-il que nous soyons entendus, écoutés, car une réforme ne peut aboutir à l'écart des agents. C'est comme cela que se construit la démocratie sociale.
A cette fin, l'UNSA Interprofessionnelle demande la tenue d'une vaste conférence nationale rassemblant autour des responsables politiques nationaux, l'éventail associatif et syndical le plus large possible.
S’agissant des missions de l'environnement
Les métiers liés à l’environnement ne semblent plus une priorité au sein de notre Ministère, qui reconnaît pourtant l’importance de la filière technique. Pour preuve, les agents décroisés dans les DDT.
Dans les DDecPP, les postes ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) sont fragilisés. Les collègues, étant à 100% ICPE, ont été transférés vers le BOP 217. Le Préfet de Région Île de France aurait validé le transfert des inspecteurs ICPE à la DRIEE.
L’UNSA demande donc des précisions quant à ce transfert.
QUEL AVENIR POUR LES DDI ?
Lors de notre rencontre bilatérale avec le Ministre le 12 mars, nous avons évoqué les inquiétudes des agents sur leur devenir et leurs craintes de perdre les interlocuteurs de proximité sur les sujets RH et logistique. Nous avons souhaité également réaffirmé l’importance de mettre tous les ministères dans la boucle du suivi de l’organisation du SG commun.
Bien que l'organisation des DDI ne fasse pas directement partie du périmètre d'intervention de notre ministère, l'UNSA réitère son opposition au processus de fusion des secrétariats généraux des DDI avec ceux des préfectures. Ces derniers vont être renforcés par la mutualisation des fonctions support dans un programme unique puis ce sera au tour de la RH et au final la disparition des DDI. La RH ministérielle est indispensable car elle met en oeuvre des missions techniques qui nécessitent des métiers et des compétences complexes et rares pour certaines d'entre elles. Et ce n'est certainement pas le Ministère de l'Intérieur qui doit être en charge de la RH ministérielle.
PROTOCOLE D’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Monsieur le Président, l’UNSA a signé ce texte dès le 30 novembre 2018. Nous considérons qu’il permet une avancée sociale dans différents domaines notamment la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes, la création de 1000 places en crèche et l’instauration du fonds dédié à l’égalité professionnelle.
L’UNSA demande un groupe de travail sur cette thématique afin de la décliner au sein de notre ministère.
EN ATTENTE DE LEGITIMES RECONNAISSANCES PROFESSIONNELLES EN TERMES DE CARRIERE
Enfin, sachez Monsieur le Président, que le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des agents. Nos organisations syndicales ont reçu une fin de non-recevoir de la part d'Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, à nos différentes demandes.
Cette situation n'est pas tolérable au regard des efforts entrepris par la communauté de travail. Les mesures exceptionnelles, annoncées en décembre par le Chef de l'Etat en faveur des salariés, écartent les agents publics.
Pouvez-vous aujourd'hui, nous annoncer la mise en oeuvre de nouveaux plans de requalification, la réévaluation des taux pro/pro et l'annonce immédiate d'une prime exceptionnelle à l'instar du privé ?
Les agents font preuve de beaucoup de professionnalisme et s'engagent totalement dans les missions qui leur sont confiées, y compris à l'occasion des nombreuses crises qu’elles soient sanitaires, agricoles ou climatiques. Voilà pourquoi, il est temps que les agents puissent bénéficier d'une juste et légitime reconnaissance de leurs efforts.
ORGANISATION DU CTM
Nous déplorons le retrait des points à l’ordre du jour du CTM du 20 et 21 mars, en amont de la date butoir pour le Brexit qui aurait permis une discussion constructive.
Nous déplorons également la mise en place d’un CTM, le lundi 1er avril à 9h30 pour une signature des textes le 2 avril. Cette journée pose des difficultés logistiques pour les représentants du personnel et nous nous interrogeons sur le dialogue possible sur ces textes au vu des délais contraints.
L’UNSA étant en congrès interprofessionnel la première semaine d’avril, nous souhaiterions que ce CTM soit reporté ainsi que les groupes de travail portant sur le RIFSEEP.
Pour conclure, Monsieur le Président, nous sommes véritablement à la croisée des chemins car si l’Exécutif ne recourt pas à la République contractuelle avec les organisations syndicales pour construire des compromis, alors dans ces conditions, la démocratie sociale sera gravement menacée.
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Déroulement du CTM
En préambule le Président a rappelé que le Ministre s’est engagé à participer à un prochain CTM. Celui-ci fera une synthèse des rencontres bilatérales avec les OS et intégrera dans la feuille de route les propositions retenues lors de ces rencontres.
CAP 2022 : A ce stade, le Président a réaffirmé que la suppression des DDI n’était pas à l’ordre du jour et que le MAA souhaitait que l’ensemble des ministères concernés soit impliqué dans la mise en place des SG communs.
Sur notre question concernant l’articulation SEA/ASP, le SG adjoint a confirmé la tenue d’un groupe de travail sur la convention que le MAA souhaite mettre en place. Un accord n’ayant pas été trouvé entre les régions sur le devenir du FEADER et du 2nd pilier, le ministère n’est pas en mesure de nous donner des informations sur ce sujet.
Sur notre demande de tenue d’un groupe de travail, suite à la signature du protocole égalité homme/femme, ce sujet doit être évoqué lors du CTM du 25 avril 2019.
Brexit : suite aux remarques des OS sur la tenue d’un CTM le lundi 1er avril 2019 concernant les textes relatifs au Brexit (organisation du travail notamment), le SG adjoint a expliqué que toutes les discussions interministérielles n’étaient pas finalisées. L’objectif de ce CTM sera de travailler sur des textes consolidés au plus près de la date butoir du 29 mars 2019.
Le DGAL reconnait que la situation est complexe et qu’ils se préparent à un Brexit sans deal. Il confirme que l’évaluation des moyens nécessaires est difficile et les besoins estimés sont d’environ 185 ETP pour l’import et 90 pour l’export.
Ouverture des postes BREXIT aux vétérinaires de nationalité étrangère :
Une dérogation au texte, mentionnant l’obligation d’avoir la nationalité française pour réaliser les contrôles officiels, est proposé ce jour. Cette dérogation se limite aux seuls postes ouverts dans les points d’entrée Brexit et a une durée limitée de 2 ans.
Suite aux remarques des OS, une mention sur le diplôme vétérinaire va être rajoutée pour limiter cette dérogation aux vétérinaires officiels.
Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services placés sous l’autorité ou la tutelle du Ministère chargé de l’agriculture
Suite à la Loi Sapin du 31/12/2016 sur la protection des lanceurs d’alerte et à la mise en place du Collège de déontologie en juillet 2018, le ministère a décliné la procédure en Administration Centrale et dans les Services Déconcentrés. Les établissements publics y sont associés s’ils en font la demande.
Pour bénéficier de la protection, le lanceur d’alerte doit être désintéressé, de bonne foi et témoin direct de faits graves.
Commentaires de l’UNSA : chaque ministère déclinant sa procédure, l’Administration ne semble pas avoir pris en compte la spécificité des agents en DDI.
Point d’information sur RenoirRH
Une présentation du calendrier de mise en oeuvre a été faite ce jour. Les applications AGHORA et RenoiRH ne seront pas disponibles du 1er au 15 juillet. Les services RH s’organisent pour traiter les dossiers en amont et en aval de ces dates. Les agents ne seront pas ou peu impactés.
Sur les mobilités : aucune demande hors délai ne sera traitée pour la CAP de printemps à cause de ces changements. La prise de poste des agents externes au MAA se fera au 1er octobre 2019
comme indiqué sur la note de service mobilité.
La bascule ne sera réalisée que sur la partie indiciaire mais à l’avenir l’indemnitaire sera aussi intégré.
De nombreux opérateurs souhaitent s’associer : INAO, FAM, ASP et l’ONF est en réflexion. Les modalités seront à définir ultérieurement.
Point d’information sur l’état d’avancement de la démarche de labellisation
Le dépôt du dossier de candidature a été réalisé le 4 février 2019 pour l’obtention du label. La demande de labellisation porte sur l’ensemble des services du ministère. 3 DRAAF (Bourgogne Franche Comté, Pays de la Loire et Ile de France) et 16 EPL ont été retenus comme site pilote et seront auditionnés prochainement (audit blanc fin avril-début mai). Les établissements publics et l’enseignement supérieur sont encouragés à s’y associer.
Sylvie MONTEIL (CGAAER) a rappelé la sortie récente d’un guide du recrutement.
En question diverse, l’UNSA a interpellé l’Administration sur les pratiques RH d’inviter les agents en situation de handicap à prendre un temps partiel alors qu’une réduction du temps de travail est prévue par la réglementation, ce qui a un impact sur la rémunération. Le Ministère va expertiser la question.
Modification du cycle de travail applicable au bureau du Cabinet du Ministre
Le bureau du Cabinet du Ministre souhaite réorganiser les horaires des agents exerçant comme huissiers, cycle pluri-hebdomadaire 1 semaine de 4j à 10h et 1 semaine de 3j à 10h.
Ces cycles ont été prévus en concertation avec les agents.
RIFSEEP ISPV
Le texte prévoit une mise en place au 1er janvier 2019. Un alignement entre les ISPV et les IPEF a été fait lors des travaux en amont sur ce sujet.
Un bilan sera fait dans 4 ans pour faire le point.
Nous nous inquiétons des cotations de poste dans les Directions Départementales et l’Administration Centrale qui risque de voir certains postes non pourvus au moment des mobilités à plus ou moins long terme.
L’UNSA a demandé à ce que les groupes de travail RIFSEEP soient sous un format CTM. Mais l’Administration reste ferme sur sa position de format CAP. N’ayant pas participé aux travaux sur le RIFSEEP des ISPV, l’UNSA n’a pas pris part au vote.
Suite au vote des OS, le texte n’a pas été approuvé.
L’expérimentation de la vidéosurveillance en abattoir
La DGAL présente le dispositif et précise que la démarche est volontaire. Ce dispositif est mis en place par l’abatteur, pour l’abatteur. L’objectif du ministère est la protection des agents travaillant en abattoir.
La vidéo doit être installée au poste d’abattage afin de permettre le contrôle du respect du bien-être animal et de la réglementation en vigueur.
Le projet est envoyé à la CNIL qui a un mois pour répondre.
L’UNSA remercie l’Administration d’avoir pris en compte certaines des propositions et notamment l’information du CHSCT des DDecPP concernées.
L’UNSA interpelle l’Administration à propos de nos collègues qui pourraient être mis à mal avec les images sur ces vidéos. Nous réaffirmons que la vidéosurveillance ne résoudra pas tous les problèmes de protection animale.
COMMENTAIRES DE L’UNSA
La question sur le devenir des ICPE et sur le cas particulier de l’Ile de France est restée sans réponse.
Il a été émis le souhait d’arrêter l’impression des fiches de paye. L’UNSA a rappelé que tous les agents n’avaient pas accès à l’ENSAP notamment les agents décroisés ou en PNA et qu’il est parfois difficile de son poste de travail d’y accéder. L’UNSA a donc demandé le maintien de l’impression des fiches de paye dans l’attente d’une solution concrète.
L’administration s’est engagé à faire un état des lieux lors d’un prochain CTM.
En réponse à toutes nos interrogations, l’Administration répond par la mise en place d’un calendrier chargé en groupe de travail : BREXIT/ ZUS/ RIFSEEP IAE et TSMA/ Elaboration feuille de route sociale/ Attractivité des postes en abattoir/ Carrière des représentants syndicaux/ Précarité/ Plan de transformation ministérielle/ Cellule de signalements des discriminations, et tout ceci dans les 15 prochains jours.
L’Administration a également réussi le tour de force de réunir 2 CTM sur une seule journée.
Après ces CTM en demi-teinte (absence de réponses à nos nombreuses questions), l’UNSA espère que les travaux prévus donneront lieu à des échanges plus constructifs et aboutiront à des avancées concrètes pour les agents.