CTM du 22 novembre 2018

4 années d'investissement de l'UNSA !

 Syndicat UNSA agriculture

Compte-rendu Complet du CTM du 22 novembre

 Ci -après la déclaration de l'UNSA :

"Monsieur le Président,

Ce dernier CTM de la mandature 2014/2018 qui s'achève nous donne l'occasion de tirer d'une part, un bilan en mettant le focus sur des avancées et des points de vigilance et d'autre part, d'exprimer notre divergence de fond sur la réforme territoriale des services publics et les annonces du Premier Ministre lors du Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP).

Nous espérons tout d'abord que pour la prochaine mandature, le taux de participation sera identique à celui de 2014 pour renforcer la légitimité de nos organisations syndicales.

Commençons par les avancées en ne retenant que les carrières et le télétravail car c'est au cœur des préoccupations des agents.

S'agissant des carrières, nous avons obtenu quelques satisfactions : le PPCR, la revalorisation du point d'indice en 2016/2017 ainsi que la poursuite des plans de requalification de C vers le B, de B vers le A pour la filière administrative et de C vers le B  pour la filière technique. Nous attendons de la part du Ministre, comme nous lui avons rappelé lors de notre rencontre bi latérale, la poursuite de ces plans de requalification y compris pour la filière technique de B vers le A ainsi que la ré évaluation des taux pro/pro. Ce qui serait une juste et légitime reconnaissance professionnelle des agents. Nous savons que ces avancées se construisent étape par étape.

A l'UNSA, nous avons toujours eu pour objectif de cibler des objectifs atteignables. Pour autant, nous sommes conscients que la question du pouvoir d'achat reste une des priorités des agents, en particulier ceux aux revenus modestes.

S'agissant du télé-travail, sa mise en œuvre doit être poursuivie. Trop peu d'agents en bénéficient. Le télétravail doit être accessible au plus grand nombre d'agents, car il existe encore trop d'obstacles à son accès.

Passons maintenant aux points de vigilance en particulier les conditions de travail dans les abattoirs, les SEA et les carences d'exercice du dialogue social.

DANS LES ABATTOIRS

Au cours de la mandature, l'UNSA n'a eu de cesse de considérer que les conditions de travail sont centrales. Ce qui nous permet de faire le lien avec la situation de l'abattoir de Boischaut.

Si les actes de maltraitance animale sont établis par l'enquête administrative et la justice à la suite de la diffusion de la vidéo de l'Association L 214 sur les réseaux sociaux, l'UNSA ne peut que les condamner. Pour autant, vous ne pouvez pas ignorer, Monsieur le Président, que les agents affectés dans cet abattoir, mis sous forte pression au regard des conditions de travail particulièrement pénibles, ont toujours fait preuve de beaucoup de professionnalisme.

A l'occasion d'un CTM qui faisait suite déjà à une diffusion d'une vidéo de l'Association L 214 dans un abattoir situé dans le sud ouest, l'UNSA avait mis l'accent sur plusieurs problématiques spécifiques aux petits abattoirs :

• Des installations peu adaptées à une surveillance régulière des interventions d'étourdissement parce que non visibles des postes d'inspection vétérinaire,
• Des opérateurs livrés à eux mêmes faute d'encadrement,
• De nombreuses tâches administratives que doivent assumer les personnels vétérinaires
• Un manque récurrent de personnels vétérinaires.

Boischaut n'est malheureusement pas non plus un cas isolé. Un autre établissement a été fortement marqué par la tentative de suicide d'un agent lié à ses conditions de travail et à la forte amplitude de 12 heures journalière après avoir essuyé des refus de congés.

Enfin, à l'occasion du CT des DDI informel, il ressort de la synthèse des Préfets de région l'idée d'externaliser les contrôles sanitaires et alimentaires du 1 er niveau dans le domaine de la restauration. Quelle est la position du Ministre ?

DANS LES SEA

L'UNSA rappelle que les agents des SEA ne sont nullement responsables des dysfonctionnements relevés dans la gestion des dossiers de la PAC. Ils ont maintenu la barre du navire et respecté chaque fois les délais d'instruction sans cesse contraints. Il convient d'entendre leur amertume après les quatre années de galère.

Dans son rapport "la chaîne de paiement des aides agricoles", la Cour des Comptes avait très clairement relevé que la chaîne de commandement était "complexe et déresponsabilisante".

Elle recommandait la simplification à tous les niveaux. Nous sommes d'ailleurs très dubitatifs sur le principe de conventions entre l'ASP et les Préfets qui ne résoudra pas les différents dysfonctionnements actuels que nous ne cessons de dénoncer.

Pour l'UNSA, nous formulons donc plusieurs exigences qui devront être abordées lors de la prochaine mandature :

• Une meilleure coordination entre les SEA et l'ASP : il est souhaitable de mener des actions de rapprochement des cultures entre les SEA, les DR-ASP et les DRAAF, en mettant en place des groupes de coordination régionaux de référents techniques en DDT. Si des initiatives ont déjà été engagées, elles méritent d'être encouragées et soutenues dans un cadre national,
• Des circulaires lisibles et compréhensibles,
• Des outils informatiques performants,
• Des calendriers non contraints.

D'une manière plus générale, la prochaine mandature devra répondre aux attentes des agents sur les problématiques liées aux conditions de travail. Nous constatons, de plus en plus, des situations de mal être, de grande souffrance d'autant qu'une  nouvelle organisation des services publics et des administrations centrales impacteront une fois de plus les conditions de travail.

S'agissant du dialogue social, nous prenons acte de la volonté du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation d'engager un dialogue social avec nos organisations. Il n'empêche que ce dialogue social, revendiqué par le Ministre, n'est pas au rendez-vous entre nos organisations syndicales et l'Exécutif sur la conduite de deux chantiers.

Ceci nous amène précisément à aborder le premier contentieux, celui de la réforme territoriale des services publics bien que celui-ci soit inscrit à l'ordre du jour.

Avec l'annonce du transfert de la Sous Direction du Pilotage des Services Déconcentrés au Ministère de l'Intérieur, non seulement nos organisations syndicales ont été mises devant le fait accompli mais c'est aussi un très mauvais signal pour nos services et pour la communauté de travail.

La tentation de tout concentrer entre les mains du Ministère de l'Intérieur aura pour conséquence de réduire les marges de manœuvre des Ministères et des directeurs départementaux alors que le rattachement de la Sous Direction du Pilotage des Services Déconcentrés à Matignon était, par essence, transversale jouant l'élément modérateur dans un rôle de neutralité et d'interface entre les Ministères techniques et le Ministère de l'Intérieur.

S'agissant de la fusion des Programmes 333/307, un écueil pourrait nuire au bon fonctionnement de nos services, celui d'une mutualisation des fonctions support trop centralisée pouvant conduire à terme, à réduire l'autonomie financière et comptable des directeurs départementaux. Rien ne nous garantit que cela ne sera pas non plus le tour aux Directions régionales. L'avenir nous le dira.

Après la mutualisation des fonctions support, ce sera le tour aux Ressources Humaines Ministérielles d'être mises en commun et à terme, des pertes de compétence et sans doute la fin des DDI. Les DDI finiront, en effet, par être intégrées aux préfectures. D'ailleurs, cette ultime étape ne fait que confirmer les propos du Chef de l'Etat devant les Préfets, il y un an de cela en déclarant qu'ils sont appelés à devenir des "chefs d'entreprise" pour le compte de l'Etat.

Mais laissez-nous au moins, Monsieur le Président, le bénéfice du doute car depuis la création des DDI, ce chantier a sa propre logique, celle de vider les administrations centrales en déconcentrant au maximum les actes de gestion individuels. La circulaire du Premier Ministre du 24 juillet 2018 sur l'organisation des Administrations Centrales ne nous laisse aucun doute.

Cette fusion absorption des DDI par le Ministère de l'Intérieur, sans doute un lot de consolation suite à la perte de la Direction Générale des Collectivités Territoriales, provoquera des départs d'agents car nous savons déjà que certains d'entre eux ne souhaitent pas être gérés par les préfectures.

Pour illustrer notre propos je vais reprendre mot à mot un message que m'a transmis un ancien Directeur sur les dangers d'un tel chantier. "Le fait de fondre les DDI dans les préfectures entraînerait, à terme, une dilution des missions techniques. Est-ce vraiment souhaitable et souhaité par les agents ? Rien n'est moins sûr. En tout cas pour ce qui me concerne : une telle hypothèse signifierait un signal clair qu'il serait temps que je cherche du travail ailleurs ". fin de citation.

Enfin, s'agissant du niveau régional qui pourrait ne pas être épargné, le Secrétaire Général du Gouvernement nous a indiqué que le Préfet de la Corse proposait la fusion de la DRAAF et de la DREAL. Avez-vous, Monsieur le Président, un début de  réponse, car nous pouvons très bien imaginer que cette fusion puisse se généraliser à l'ensemble du territoire.
Toujours est-il que l'Exécutif, et cela ne date pas du quinquennat actuel, se focalisant sur le mécano administratif, occulte totalement l'évolution de nos métiers et missions alors que nos services ont un défi à relever celui de la transition agro écologique et énergétique.

Le deuxième contentieux, celui des annonces du Premier Ministre lors du Comité Interministériel de la Transformation Publique.

S'agissant de la généralisation du contrat dans la Fonction Publique, c'est un nouveau coup porté aux fonctionnaires et au service public et c'est le retour de la 3 ème République, car dans les années 20, le contrat était la règle et seuls certains fonctionnaires étaient titulaires de leur poste sur des emplois spécifiques.

C'est le nouveau monde que propose le Chef de l'Etat aux futurs agents de la Fonction Publique.

En généralisant ainsi le contrat dans la Fonction Publique, l'Exécutif prend le risque de déstructurer le service public en opposant dans le même service titulaire et contractuel même si c'est déjà le cas dans certains services.

L'UNSA réaffirme donc son attachement à une Fonction Publique statutaire et de carrière car seuls les fonctionnaires doivent occuper des missions pérennes qu'elles soient régaliennes ou non. Faut-il rappeler que le statut est une protection pour l'agent contre toute forme de pression arbitraire de la part du pouvoir.

Je finirai mon intervention pour vous annoncer, Monsieur le Président, que c'est ma dernière participation au sein de notre instance car comme vous le savez, j'ai fait valoir mes droits à la retraite l'année prochaine.

Il est temps pour moi de tourner la page afin de laisser la place à une nouvelle génération de militantes et militants. Membre du CTM depuis 2004, j'ai connu plusieurs Directeurs Généraux de l'Administration ou de Secrétaires Généraux. Nos débats ont toujours été constructifs, parfois vifs et divergents.

Mais nous avons tous le sens du service public avec nos différences, chacun étant à sa place. Le souci de l'UNSA en tant qu'organisation syndicale, c'est la défense des agents qui ont été souvent mis à l'épreuve par les différentes réformes. Notre Ministère a été, en effet, particulièrement impacté au cours de ces vingt dernières années.

Il a fallu ainsi beaucoup de patience et d'abnégation à la communauté de travail pour exercer ses missions dans des conditions de travail difficiles voire tendues.

Ce Ministère, auquel nous sommes très attachés grâce à sa dimension humaine, a toujours conservé une proximité de la gestion des ressources humaines dans un dialogue constant avec le SRH. C'est un atout qui malheureusement va s'effacer avec la nouvelle organisation des administrations centrales.

A travers le mouvement des gilets jaunes, et ce sera ma conclusion, la société civile se désengage des syndicats, alors que la démocratie suppose des corps intermédiaires qu'ils soient entendus, écoutés et respectés car ils sociabilisent les citoyens et sont indispensables au débat pour contribuer à la transformation du pays et éviter un pilotage technocratique cour termiste, ce que nous constatons malheureusement depuis un an. Plus les syndicats sont faibles, plus le risque autoritaire grandit.

Nous vous demandons, Monsieur le Président, de faire passer ce message au Ministre.

Merci de votre attention"