Compte rendu du CHSCTM du 18 Juin 2019

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Suite aux différentes demandes des organisations syndicales, le Président a validé la tenue d’un CHSCT-M extraordinaire en septembre avec comme sujet principal l’enseignement agricole.
Sur les questions formations demandées par l’UNSA, Monsieur SOLER a répondu favorablement à notre sollicitation. Des formateurs internes et des Inspecteurs santé au travail formeront les membres de cette instance. Le programme est en cours d’élaboration pour répondre à la spécificité de la commande. La formation se fera sur 3 jours début novembre. Pour la formation des élus commissions de réforme, le programme doit être défini et sera étudié prochainement.

L’UNSA rappelle que les membres CHSCT/CHSCT-REA/CoHS, ayant été désignés en décembre 2018, doivent suivre une formation de trois jours même si ce n’est pas leur premier mandat. Pour mettre en place ces formations, vous pouvez vous rapprocher de votre responsable local de formation.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Un gros travail de médiation a eu lieu à l’Ecole Nationale vétérinaire de Toulouse qui a mené ses fruits et l’ambiance de travail est sur le chemin de l’apaisement.
Par contre, pour ONIRIS, pas de solution trouvée en interne. La solution alternative retenue pour le moment est le réseau ANACT/ARACT PAYS de LOIRE. L’ARACT Aquitaine est chargée de mettre en oeuvre ce dispositif. Celui-ci correspondrait aux attentes des différents partenaires et les organisations syndicales de cette structure. Il repose sur l’adhésion volontaire des différentes parties.

ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Une demande de révision est faite concernant l’arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture qui définit les modalités de conversion en heure d’enseignement. Ce sujet sera à l’ordre du jour du CHSCT extraordinaire.
L’impact sur les conditions de travail dans les EPLEFPA des réformes de l’apprentissage, des baccalauréats technologique et général de l’enseignement agricole et du rehaussement des seuils de dédoublement a été évoqué par M Hervé ARNOT-CHANAL de la DGER. Selon lui, la réforme du relèvement des seuils permettra de redonner de l’autonomie à l’établissement. La réforme se fait en fonction des maquettes pédagogiques en relevant les seuils de 3 unités. Cela permettra de donner davantage pour les matières optionnelles. La dotation sera relevée de 60 % en élargissant le périmètre. Les conditions d’autonomie et les moyens pour respecter l’apprenant et l’enseignant sont donc au coeur des préoccupations de cette réorganisation.

Pour l’UNSA, cette réforme est une grosse machinerie. Donner de l’autonomie tout à fait d’accord mais sans les moyens cela parait difficile. L’attention portée sur l’encadrement des travaux dangereux, par exemple les chantiers forestiers, doit rester une priorité. Les seuils sont un aspect réglementaire mais il nécessaire de les adapter à la dangerosité. C’est tout l’enjeu de la sécurité, santé au travail.

L’impact de la réorganisation des services examens de l’enseignement agricole et de la dématérialisation des copies, sur les conditions de travail des personnels dans ces services pour Herve ARNOT-CHANAL de la DGER, c’est une réforme en cours de réflexion mais qui n’est pas appliquée pour le moment. Il s’agit d’un projet pas encore finalisé qui s’inscrit dans une réflexion sur les risques de l’organisation actuelle.
En fonction des diplômes, le constat d’harmonisation des pratiques est insuffisant et différent selon les régions. Administrativement, c’’est une machine complexe avec des délégations entre les DRAAF et les établissements qui donne une position inconfortable. Le projet imaginé est de simplifier ce dispositif pour les agents, pour les usagers et avoir des équipes de taille plus importantes. C’est un enjeu très fort, actuellement quatre structures interrégionales sont en projet. La question d’organisation des services sera vue en Comité Technique.

Evaluation des risques liés à l’utilisation des produits chimiques dans les laboratoires des EPLEFPA et les mesures de prévention Pierre CLAVEL (ISST) et Herve ARNOT-CHANAL (DGER)
Cette question relève de plusieurs niveaux : national et implication terrain en local. Les organisations syndicales demandent qu’un rappel des règles, au niveau national, soit effectué. La note de service du 5 juillet 2016 est consultable sur le site internet géré par la DGER : CHLOROFIL. De plus, la rubrique Santé, Sécurité au Travail du ministère a été largement enrichie. Ce sujet est une priorité pour les Inspecteurs Santé Sécurité au Travail (ISST) et ils ont organisé, en 2017, une journée dédiée à cette thématique avec la présentation d’un outil d’évaluation du risque en laboratoire enseignement supérieur et enseignement agricole : Outil SEIRICH. En 2018, a eu lieu la première session de formation de l’outil avec un public cible de directeurs, d’assistants de prévention et de techniciens de laboratoire Cette session a été animée par la MSA Poitou Charentes et le taux de satisfaction était supérieur à 80 %.
A l’heure actuelle, la difficulté repose sur le renseignement des produits chimiques. Pour y remédier, la MSA est en train de former des formateurs internes CFPPA. La formation nationale aura une déclinaison locale avec un déploiement vers les régions en 2019-2020. Parallèlement, un accompagnement du déploiement national pour enseignement supérieur est en projet avec ONIRIS.
Concernant le sujet des chantiers forestiers, c’est une des priorités du Ministre et de la DGER. Effectivement, il y a des accidents du travail. Il faut tout mettre en oeuvre pour que les questions de sécurité soient une priorité absolue pour tous. Un plan d’action est en cours d’élaboration sur la santé, sécurité des apprenants avec un item sur les chantiers forestiers. La DGER annonce l’arrivée en septembre d’une personne pour suivre ce plan action. Une diffusion des recommandations, auprès des personnels, est prévue. On s’inscrit dans le cadre du maintien impératif de dédoublement des classes. Un travail est en cours pour la création d’une plateforme numérique à l’Ecole Nationale Supérieure de Formation de l'Enseignement Agricole (ENSFEA) pour s’approprier les actions de prévention. Le cahier des charges est à élaborer.

L’UNSA rappelle que la région AURA a déjà travaillé sur cette thématique. Elle demande que soit repris ce qui a déjà été réalisé et l’approfondir. Il faut faire un catalogue des bonnes pratiques. Il y a des choses qui sont réalisées et qui sont à diffuser. Il est indispensable de revoir la question des formations de formateurs.

Le fonctionnement des CHSCT-REA, suite à la modification de l’arrêté du 13 mars 2013 et l’articulation avec les instances locales des EPLEFPA, a fait l’objet de la publication d’une note de service en date du 12 novembre 2018. Ce sujet sera évoqué lors du groupe de travail dédié au dialogue social le 20 juin 2019.

BILAN D’ACTIVITE AU SENS DE L’ARTICLE 61 DU DECRET 82-453 DU 28 MAI 1982
Cellule discrimination : Catherine BERRY a rappelé l’existence d’une page dédiée sur l’intranet du MAA et d’un dépliant diffusé dans les structures sur ce sujet. Suite à la publication de la note de service SG/SRH/2018-291 du 16/04/2018, 55 signalements ont été réalisés et 6 cas ont été caractérisés. La plupart des signalements sont relatifs aux problèmes de santé chronique et/ou handicap, quelques-uns concernent les inégalités femme/homme, les stéréotypes, la grossesse, le harcèlement et certains n’ont pas de motifs précis (plutôt conflictuels). Dès qu’un signalement est réalisé, un accusé de réception est envoyé. Ensuite si nécessaire, un entretien téléphonique est réalisé et un accompagnement local est mis en place. La dimension écoute est très importante dans le dispositif. En 2018, pour 6 cas, une procédure pénale a été engagée.
La perspective de l’évolution de la cellule est l’élargissement en 2019 aux agissements sexuels et sexistes. Cela permettra de travailler en amont les situations difficiles et conflictuelles. De plus, la cellule sera ouverte aux agents des établissements publics, aux opérateurs et à l’enseignement supérieur. Il est important de consolider et professionnaliser la cellule. Un accueil spécifique des appelants permettra de les mettre en contact avec un prestataire qui a des compétences d’expertise juridique qui sont difficiles à développer en interne.

Médecine Prévention et bilan AT : Marie-Claire HAMON nous signale que l’enquête du MAA a été mise en ligne mi-mai, mais elle a coïncidé avec celle des DDI et une demande de report a été formalisée par les structures. Quelques interrogations, questions et incohérences subsistent à ce jour et nécessitent un travail d’analyse plus approfondi.
Plus de 259 réponses ont été enregistrées, 11 DRAAF sur les 18, 12 dans l’enseignement supérieur sur 98, 66 DDT(M), 72 DD(CS)PP, c’est plutôt un très bon résultat (cela représente 23245 agents couverts). En 2018, 41 structures n’ont pas de médecine de prévention soit 3500 agents non couverts. Plus de 4000 agents devraient bénéficier d'une surveillance particulière, mais seulement la moitié a pu accéder à la médecine de prévention. Il y a également un problème pour la réalisation de la visite quinquennale dans un certain nombre de structures.
L’outil AT/MP, spécifique au MAA, a été développé depuis peu et permet aux structures d’avoir des courriers types selon les circonstances : 42 structures en 2017 l’ont utilisé, doublement en 2018. A terme, le souhait est que tout le monde s’en serve. Les chiffres sont sensiblement les mêmes que ceux de l’an dernier et ne permettent pas de mettre en avant une problématique particulière.

RAPPORTS ACTIVITE 2018
Rapport ISST 2018 (Agnès NARDOT-PEYRELLE, Patricia LALLEMENT et Pierre CLAVEL)
Les indicateurs d’activité sont : les missions de co-construction de développement (16 %), les missions opérationnelles sur le terrain (54 %) et la préparation des inspections (30 %). 105 inspections sur les 4 dernières années, 402 structures sur 338 et 338 CHSCT/CoHS dont 108 sur 166 EPLEFPA et 84 sur 96 DD(CS)PP. La politique Santé, Sécurité au Travail est issue des inspections. On note une amélioration de l’évaluation des risques mais un effort est à réaliser sur le travail réel.
Dans la réalité, le document unique d’évaluation des risques professionnels est plus un catalogue que de la stratégie. La partie diagnostic est réalisée, mais le plan d’action pêche. Certains risques manquent : zoonose, travail avec des gros animaux, équipements de travail…
Des agents de prévention sont présents dans toutes les structures, mais il y a eu beaucoup de démission. Il y a un souci de réalité de temps de travail.
La prévention primaire RPS est inégale selon les structures. Le passage au plan d’action reste l’exercice difficile. Pour autant, on trouve des structures/établissements qui ont su mettre des plans actions reconnus par les agents.

Concernant les agressions-incivilité au travail : on note une amélioration de la prise en compte du risque agression-violence. Les instances CHSCT/CoHS se sont emparées de la problématique et en débattent.

Sur la problématique du manque de médecin de prévention : il y a une volonté forte de trouver des solutions dans un contexte difficile (rareté des professionnels). Une expérimentation est en cours en Normandie et Rhône Alpes. On note également une augmentation du nombre de médecins relevant de différents ministères dans une même structure qui nuit à la mise en place d’une politique de santé au travail.

Bilan Assistants de Service Social (ASS) : Il est consultable sur le site du ministère. Ce service est compétent pour l’ensemble du personnel sauf pour les agents sur budget en établissement d’enseignement agricole et ceux relevant du Conseil Départemental. Le travail est réalisé en collaboration avec les acteurs de la prévention et les IGAPS si besoin. 1988 personnes ont été reçues en 2018 par les 16 ASS, 2995 entretiens ont été réalisés, 209 participations aux CHCST/CoHS, 225000 km ont été parcourus pour réaliser ces missions. Les femmes ont saisi le service social en plus grand nombre.

Institut d’Accompagnement Psychologique et de Ressources (IAPR) : Un numéro vert est dédié aux acteurs de la prévention. Dans une situation de tension/conflit, un pré diagnostic peut être mis en place à la demande après l’avis du SRH du MAA. Ce dispositif existe depuis décembre 2016. 107 agents ont été orientés par les ASS, 11 par les médecins. Le nombre de signalement par mois est de 9 en moyenne. Ils sont principalement dus à des difficultés professionnelles pour 51 %, mais aussi à des difficultés entre personnel, sphère personnelle avec impact professionnel, fatigue, hiérarchie, sanction managériale, épuisement, injustice dans la répartition des tâches.

France victimes : Une convention entre France victimes et le MAA a été formalisée le 26 juillet 2007. L’objet de cette convention est la mise en oeuvre de prestations d’accueil, d’écoute, de soutien psychologique, d’information sur les droits d’accompagnement social auprès de la communauté de travail du ministère y compris éducative, victime d’une agression, d’une incivilité ou d’un évènement traumatisant dans l’exercice de ses fonctions. 38 saisines en 2018 contre 22 en 2017. Une douzaine de saisine suite à agression majoritairement verbale dont 13 signalements DDI.

TMS en abattoir : Un cabinet d’ergonomie, en appui aux abattoirs, est en cours de recrutement suite à un appel d’offre Un projet de circulaire est en cours de rédaction pour définir le contexte de sa saisine. Le rapport des universitaires sur ce sujet est quasi prêt et sera diffusé sur le terrain.
Les travaux d’Amandine GAUTIER ont fait l’objet, en 2012, d’une première journée « rencontre » sur cette thématique. En 2015, une deuxième rencontre a eu lieu En 2019, une troisième rencontre, centrée sur conception/rénovation, sera réalisée le 16 octobre sur Rennes. Ce sera un travail effectué en collaboration avec INTERBEV, CRAM Bretagne, ARACT Bretagne.

POINT INFORMATION CREDITS CHSCTM
Sept dossiers étaient en attente de pièces complémentaires, tous ont fourni les documents nécessaires sauf Mayotte. Les crédits pourront donc leur être délégués.

QUESTIONS DIVERSES
BREXIT : Mme LUCCIONI de la DGAL évoque plusieurs situations possibles. Certains agents profitent de l’attente de la mise en place du BREXIT pour parfaire leur formation ou pour se former au métier de l’inspection. Des agents exercent des missions dans d’autres structures ou sont partis vers des postes frontaliers. Les agents recrutés, lors de la première vague, ont leur fin de contrat au 31 décembre 2019, c’est une situation compliquée sur laquelle veille la DGAL. Les cycles de travail sont toujours en cours d’étude et toujours en attente d’arbitrage.