Compte-rendu de la CAP des IAE des 28 et 29 novembre 2018
Représentaient l’UNSA pour cette CAP ingénieur du Ministère de l'Agriculture
Les membres du SNITEAT-UNSA présents à la CAP
| STEUX | Alain | 06 15 06 40 60 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
| DORDAIN | Gaëlle | 06.88.08.29.03 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
| JACOD | Anne | 03.81.21.67.13 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
| GUEDES | Gaël | 02.72.16.41.35 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
| CHAUR | Jérôme | 05 61 10 61 34 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
| DRIF | Malik | 05.58.06.69.18 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
| CASSARD | Denis | 01.49.55.53.91 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
| MARTEL | Nicolas | 06.34.51.50.66 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Attention : Le détail des mobilités des agents ne peut être affiché en espace public. En conséquence, le compte rendu complet de la CAP des Techniciens supérieur n'est disponble qu'en accés Adhérent en cliquant ICI (adhérents seulement).
Pour plus de détails contactez les représentants de l'UNSA à la CAP.
DECLARATION LIMINAIRE
Alain STEUX intervient pour l’UNSA et aborde les points suivants :
Madame la Présidente,
A l’aube d’une fin de mandature, le SNITEAT-UNSA fera ici un petit bilan de ces quatre dernières années pour le corps de IAE.
En premier lieu, nous nous félicitons de la sortie, après plusieurs années de demandes, de la charte de gestion des IAE. Ce document est nécessaire pour permettre normalement aux collègues, IGAPS et à tout employeur et interlocuteur de parler concrètement avec les mêmes règles. Elle a acté une amélioration des conditions de passage des TSMA dans le corps des IAE.
Nous soulignerons ensuite le PPCR, avec la création du 3ème grade hors classe, avec deux premiers tableaux 2017 et 2018, ainsi que la systématisation d’un déroulé de carrière sur au moins deux niveaux de grade, qui reste à mettre en œuvre pour les IAE
Sur le fonctionnement des CAP, après une baisse de régime aux dernières CAP, nous repartons sur des conditions de fonctionnement satisfaisantes, dans la communication des documents de travail et les échanges avec le SRH.
Si l’objectif de celui-ci est d’effectuer un examen optimisé des dossiers des collègues, cela nous convient.
Nous en profitons pour remercier les gestionnaires pour le travail compliqué ainsi réalisé.
Il est important de conserver à l’esprit que certains de nos collègues sont assez éloignés des mécaniques parfois complexes de nos employeurs, ce qui génère souvent des incompréhensions face à la lecture des résultats de la CAP, et ce malgré la charte de gestion.
Il restera quelques regrets et inquiétudes :
Un regret, celui de ne pas avoir de règles de gestion commune avec le MTES, pour les 900 IAE en PNA.
Sur ce sujet, nous rappelons notre demande de voir s’appliquer la charte de gestion des IAE pour ces collègues en PNA, en particulier l’application des règles de mobilité promotionnelles, des priorités statutaires et l’application des suites favorables données aux recours. A ce titre nous demandons un groupe de travail MTES/MAA sur cette partie de la charte de gestion des IAE.
Nous ne désespérons pas non plus, à défaut de fusion interministérielle, de voir une convergence dans la gestion des corps d’ingénieurs de l’Etat. L’idée directrice est, bien sûr la valorisation d’un parcours professionnel, adapté aux contraintes liées à tous les facteurs d’évolutions que nous connaissons aujourd’hui : réorganisations ou fusions de structures, etc, sans parler du plan action 2022 à venir.
Une inquiétude : le RIFSEEP, qui reste d’actualité, malgré l’absence de concertation. L’objectif pour nous est le maintien définitif du niveau indemnitaire actuel de la prime spéciale. Dans notre courrier du 5 novembre dernier, nous avons rappelé les points à aborder très prochainement dans un groupe de travail que nous sollicitons depuis plus d’un an, à savoir :
- le périmètre de l’application du RIFSEEP,
- les groupes de fonction (avec sous-groupes),
- les barèmes des primes,
- la nécessaire cohérence interministérielle, en particulier avec le MTES,
- les garanties sur les niveaux de primes,
- le calendrier pratique de la mise en place,
- la cohérence avec le classement des postes tel qu’utilisé dans l’application de la circulaire sur les parcours professionnels.
Par ailleurs, si le SNITEAT-UNSA apprécie la diversité de carrières qu’offrent les offices sous tutelle du MAA au corps des IAE, des difficultés récurrentes de gestion dans certains d’entre eux suscitent les plus vives inquiétudes si elles devaient se généraliser. C’est notamment ce que nous constatons à l’ONF.
Une autre inquiétude : la réduction possible des compétences des CAP, qui sans traitement des mobilités et promotions, enlèverait la transparence nécessaire à une saine gestion des parcours professionnels.
Enfin, nous constatons la difficulté des services pour répondre à certains problèmes de collègues, dans le suivi de leurs dossiers. La cohérence entre service paye et les actes de gestion se doit d’être non pénalisante pour les collègues.
En ce qui concerne nos attentes, nous rappelons en résumé que les IAE, IDAE et IAE HC, chef de mission Directeurs de l’Administration Territoriale de l’Etat (DATE), exercent leurs missions avec responsabilité et que leurs compétences doivent continuer à s’exercer pleinement, y compris dans les différentes évolutions attendues, au travers du plan action 2022.
Je vous remercie de votre attention.
Réponses Mme VENET-LOPEZ - Présidente de la CAP
Est repris ici l'ensemble des thèmes abordés par la présidente de la CAP suite aux déclarations liminaires des organisations syndicale (OS).
Gestion interne du corps des IAE :
Charte de gestion :
Le SRH est favorable à rouvrir le travail courant 2019. Par ailleurs ce même service indique la publication début 2019 de la nouvelle circulaire sur les parcours professionnels des catégories A, en cours de finalisation.
Publication des résultats des mobilités pour les postes du 2ème cercle au fil de l’eau :
Il n’y a pas de volonté d’accentuer ces publications. Les mobilités sur ce type de postes publiés et étudiés hors schéma classique des CAP répondent à des urgences sur des postes spécifiques. Le BASE s’engage à travailler pour qu’un bilan de ces mobilités soit donné en CAP.
Par ailleurs concernant la publication la plus large possible des postes, madame la Présidente de CAP informe les participants qu’un décret en cours d’étude au Conseil d’Etat devrait imposer aux ministères une publication à la BIEP (Bourse Interministérielle de l’Emploi Public) de l’ensemble des postes disponibles. Ce décret doit se mettre en place courant 2019.
Taux de promotion :
Le taux pro/pro est stable pour les IAE sur les trois années (2018-2020). L’Administration (Budget) a estimé, lors d’une réunion du 27 novembre 2018 à laquelle participait Pascal FAYOLLE, que le MAA s’en sort bien, car il y a un travail de convergence entre les ministères qui n’est pas favorable au taux de promotion des IAE.
Il y a une volonté de la DGAFP de faire rentrer les corps dans des moule, ce qui n’aide pas le MAA à défendre la spécificité des IAE.
La revalorisation des statuts d’emploi du MAA n’est pas à l’ordre du jour.
PPCR :
L’administration entend les revendications des OS sur un retour des mois de bonification d’ancienneté. La DGAFP est opposée à la réouverture de ce dossier.
RIFSEEP :
Bien que le MAA ait porté la demande sur l’exclusion de la filière technique du RIFSEEP, l’arbitrage de la DGAFP est défavorable.
Il faut maintenant travailler sur une concertation approfondie avec les OS pour la définition des groupes de fonction, mais le travail préliminaire aux discussions de répartition dans les groupes de fonctions n’est pas terminé au sein des bureaux internes à l’administration du MAA.
Bien que le ministère soit attaché au fait que les corps concernés ne soient pas perdants du point de vue indemnitaire, l’Administration attire l’attention sur le fait que la mise en place du RIFSEEP au sein du MAA pour les filières techniques se fera à enveloppe budgétaire constante.
Promotion des Femmes dans le corps des IAE :
Le ministère y est très sensible et l’Administration précise que contrairement à d’autres, le MAA a toujours regardé le Protocole d’Accord Egalité Femme / Homme de la fonction publique d’un bon œil et ce protocole sera prochainement signé.
Toutefois, il est vrai que l’équilibre ne sera pas respecté cette année encore, notamment en ce qui concerne les promotions IAE HC. Une juste proportion devrait être mieux respectée prochainement.
AP 2022 :
L’Administration précise que les ministères de la Fonction Publique et du Budget sont les seuls pilotes de cette réforme et qu’aucune échéance calendaire concernant la mise en place des feuilles de routes n’est encore connue.
Les ministères auront plus d’information et de visibilité à l’issue des annonces faites lors de la « convention des managers publics » organisée dans le cadre d’AP2022 et qui se tient le 12 décembre prochain.
Le MAA est favorable au maintien des CAP actuelles, mais n’a pas de visibilité sur leur pérennité et la forme de celles-ci. Si des arbitrages contraires sont rendus, il faudra trouver un autre moyen pour maintenir une concertation équivalente. La forme des CAP sera à réinventer par l’Administration et les OS.
D’une manière plus générale, le MAA n’a aucune information sur AP 2022.
Réponses de M LILAS IGAPS référent IAE
Promotion des IAE et tableau IDAE :
M LILAS réfute la remarque de certains syndicats d’un mauvais traitement des promotions des IAE en « retour tableau ». La pratique au MAA donne une chance aux IAE car l’inscription au tableau est un « droit à vie ». Dès qu’un IAE occupe un poste de niveau 2, il est automatiquement réinscrit au tableau IDAE.
Pour 2018, malheureusement il y a eu saturation du tableau. Il a donc fallu faire l’exercice en deux temps : publication du tableau 2018 par arrêté à l’automne, puis en fonction du bilan des mobilités, un arrêté complémentaire sera pris suite à cette CAP pour intégrer les « retours tableaux ».
Il s’agit ici d’une gestion complémentaire du tableau d’avancement des IDAE.
Dans la pratique courante, 95 % des retours tableaux devraient être intégrés l’année de leur mobilité. Il peut arriver que les derniers 5 % soient décalés d’un an. L’Administration essaie de faire au mieux.
Donc, pour l’Administration, il n’y a pas pénalité, l’Administration met les choses dans l’ordre et procède en toute transparence.
NB : les « retours tableaux » sont des collègues IAE inscrits au tableau d’avancement IDAE des années antérieures et qui n’ont pas obtenu de poste de niveau 2 dans les 2 ans suivant leur inscription. (Soit au cours de 4 phases potentielles de mobilité).
L’équilibre « Hommes /Femmes » des tableaux de promotion :
Sur le hors classe : monsieur LILAS reconnait effectivement que les femmes sont peu représentées et que le taux de promotion n’est pas en adéquation avec le nombre de femmes promouvables. Ce sera un sujet mieux suivi pour le prochain tableau.
Pour les IDAE par contre, le respect de la représentativité est assuré.
Réponse de Nathalie CANTIN représentante de l’ONF :
IAE en PNA (Position Normale d’Activité) :
Il n’est pas envisagé de mettre fin à la PNA des IAE. Les IAE ont toute leur place, sous réserve du respect des plafonds d’emploi que l’ONF doit respecter.
L’ONF est un EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) qui a un contrat d’objectif pluriannuel. Ces objectifs ont été revu et cet établissement va devoir réduire ses effectifs afin de pouvoir tenir ses engagements. Ceci implique une transformation et une revue globale des missions et des postes. Toutefois, madame CANTIN précise qu’il n’y a aucune volonté de chasser les IAE de l’ONF.
La représentante de l’ONF précise que concernant la RH il y a en ce moment une évaluation du Processus RH qui consiste à établir clairement les tâches entre les trois niveaux de l’établissement : Centrale, Direction Territoriale et Agence.
La DRH est en lien avec les IGAPS pour améliorer le suivi des agents MAA à l’ONF. Il y a un souhait affiché du DRH de voir les cadres de l’ONF suivi par les IGAPS
Concernant les tests de personnalité, il est vrai que certains cadres ont obtenu une certification pour l’utilisation du logiciel SOSIE qui permet de dresser le profil d’un candidat en évaluant à la fois son comportement professionnel et sa motivation.
Son utilisation n’est envisagée que pour des postes à forte responsabilité, à forte composante communication et plus globalement à forts enjeux.
Malheureusement les Organisations Syndicales ne sont plus présentes en Commission Consultative Paritaire, donc il n’a pas été possible d’échanger avec elles sur son utilisation. L’ONF espère pouvoir reprendre et reconstruire le dialogue social après les élections professionnelles.
Question sur la participation au groupe de travail Charte de gestion IAE et MTES :
Quelle est la position de l’Administration sur la demande de l’UNSA d’une présence du MTES au sein des groupes de travail de révision de la charte de gestion ?
Le MAA est favorable à associer le MTES. Le représentant du MTES présent lors de cette CAP précise que l’idée de l’association du MTES est bonne. Toutefois, comme il s’agit d’un autre département RH que celui qui gère les mobilités, la demande sera transmise à qui de droit.
Agents ayant atteint leur grade sommital depuis 3 ans (Application du décret PPCR) :
« Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade »
Ce décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct.
Concernant la liste de noms transmise aux OS par l’Administration, la plupart des dossiers ont eu des propositions d’évolution. Certains obtiennent une promotion, sont en démarche de CFC (Contrat de Fin de Carrière) ou sont partis en retraite.
Il y a certaines situations où les agents ne veulent pas bouger. Ils ont été proposés par leur structure mais ne sont pas promus faute d’évolution.
Des évolutions sont à venir avec la modification de la circulaire parcours pro qui augmente le nombre de domaines, ce qui induira plus de possibilités de faire promotion fonctionnelle.
UNSA : Il y a quelques années, il existait une noria pour les IAE qui a été supprimée lors du passage au PPCR. Le système de NORIA permettait pour un IAE à la veille de sa retraite (1 an) d’être promu dans le grade supérieur et ainsi de bénéficier de la prise en compte de cette promotion dans le calcul de sa retraite sans faire de mobilité.
Les ITPE bénéficient toujours de cette possibilité. Il y a donc, de fait, une distorsion de traitement au sein des DDI qui emploient des Ingénieurs.
L’UNSA demande que le droit à la NORIA soit de nouveau effectif pour que des collègues puissent partir à la retraite dans de meilleures conditions 6 mois après promotion.
EFA-CGC : il serait intéressant d’avoir une prospective sur plusieurs années des agents qui arriveront au grade sommital.
Réponse M LILAS :
Le CFC court a un dispositif qui peut correspondre à une noria. L’obligation d’imposer un poste de niveau 2 est plus souple. Un CFC court de 6 mois est possible.
L’UNSA redemandera que la noria soit intégrée dans la charte de gestion.
Réponse de la présidente :
Le SRH n’est pas opposé au principe de Noria. Par contre, l’enjeu est de ne pas faire porter cette noria sur le quota des IDAE. Il arrive parfois que des agents changent d’avis et ne partent pas en retraite à la date d’engagement.
Sur la prospective sur les collègues qui vont accéder au grade sommital : Le SRH travaille sur un historique à 5 ans au moins. Le sujet pourra être rediscuté en 2019.
Commentaires SNITEAT-UNSA :
Même si l’administration n’a pas été en mesure d’apporter des réponses à l’ensemble des questions posées, il est satisfaisant de constater que cette CAP s’est déroulée dans un climat de dialogue constructif.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, N’HESITEZ PAS A CONTACTER LES REPRESENTANTS UNSA DESIGNES AU DEBUT DE CE COMPTE-RENDU