L’UNSA était représentée par Nicolas Bideaux, Emilie Cerisier, Malik Drif, Isabelle Fabre et Muriel Guerder.
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1. Objectif du GT
Ce groupe de travail avait pour objectif de présenter les modifications des textes statutaires réglementaires existants afin de les adapter à l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Ces modifications statutaires devront être réalisées d’ici le 25 novembre 2022, date limite fixée par l’ordonnance.
Ce GT est chargé d’examiner l’une des 10 thématiques prévues par les réformes (gestion prévisionnel des emplois et compétences, parcours de formations, règles de gestion…)
2. Déclinaison de la réforme au corps des TSMA - Objectif et attendu de la déclinaison proposée
La réforme viserait les TSMA de la spécialité vétérinaire et alimentaire (abattoirs et SIVEP) et prendrait en compte :
- les fonctions de la spécialité VA qui sont complexes, physiquement et psychiquement, et difficiles à appréhender ;
- les cas de reclassement pour inaptitude physique de certains lauréats de concours anciennement agents contractuels ;
- le manque de connaissance des métiers pour les candidats aux concours.
Il convient de rendre plus efficient le recrutement dans la spécialité VA (chargés d’inspection SVI, SIVEP, SSA et SPA) et rendre plus intelligibles les dispositions statutaires du corps des TSMA.
Pour cela, 2 vecteurs de modifications de textes règlementaires seront étudiés.
1er vecteur : Un décret et un arrêté seront publiés afin de modifier le décret n°2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Ces modifications porteront sur :
- la définition de chaque spécialité et précision pour la spécialité VA des lieux d’affectation possibles ;
- le renvoi pour les fonctions concernées par les conditions spéciales d’aptitude physique et psychique à un arrêté MAA/DGAFP ;
- le renvoi pour les modalités de contrôle de ces conditions à un arrêté MAA/DGAFP ;
- le changement de spécialité en cas de mobilité sur les postes concernés.
2ème vecteur : Un arrêté sera publié fixant la liste des fonctions et les modalités de contrôle.
- L’arrêté a vocation à s’appliquer aux lauréats de concours et aux agents en cours de carrière qui postulent sur les fonctions listées.
- Il comportera une annexe qui détaillera les fonctions contrôlées.
- Il précisera que le médecin agréé est compétent pour les lauréats de concours, le médecin du travail étant compétent pour les agents en cours de carrière.
- Des règles seront assouplies pour les vacations de courtes durées (urgence/crise covid-19…).
L'UNSA préconise :
- qu’un point de vigilance soit acté sur la spécialité forestière,
- qu’une formation soit mise en place si le TS change de spécialité (L’administration retient cette proposition),
- qu’une revalorisation de carrière et de rémunération soit prise en compte car nécessaire à l’attractivité du métier,
- qu’un concours national à affectation locale soit envisagé,
- que les textes soient présentés en CTM .
L’UNSA restera vigilante lors de la présentation ultérieure des points de contrôle. Elle rappelle que la couverture est fragilisée par le manque de médecin du travail dans certains départements et que d’autres corps peuvent être concernés par ces conditions d'aptitude physique (notamment les vétérinaires officiels, les ingénieurs ety les contractuels)
3. Calendrier de la procédure d’adoption des projets de texte :
Date limite fixée par l’ordonnance : 25 novembre 2022
La DGAFP pilote les modifications pour les ministères :
- Courant mai 2022 : saisine DGAFP
- Courant septembre 2022 : passage du projet de décret consolidé au CSFPE et saisine du Conseil d’Etat
Dialogue social :
- Le CSFPE est compétent pour donner son avis sur le projet de décret balai ;
- Le CTM sera consulté pour information.