GT "ruptures conventionnelles" du 21 février 2022
L’UNSA était représentée par Emilie Cerisier, Martine Harnichard et Béatrice Laugraud.
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Référence : Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-680 du 04-11-2020 - Mise en oeuvre de la procédure de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
L’UNSA demande à l’administration quelles sont les grilles critériées de l’octroi de la rupture conventionnelle.
L’administration explique que les raisons de l’octroi de la rupture conventionnelle sont multi-factorielles.
Sont examinées par ordre d’importance :
- la solidité du projet de l’agent,
- la pertinence du motif,
- la situation sociale au regard de la demande.
Ces éléments sont croisés avec les intérêts du ministère. En effet, les secteurs en tension et les métiers rares s’inscrivent dans la doctrine comme éléments non-facilitateurs pour l’octroi de la rupture conventionnelle.
Les éléments rédhibitoires sont :
- une demande à moins de deux ans de la retraite,
- un motif unique de perte d’intérêt pour le poste,
- un motif unique de choix de vie,
- un motif impliquant un problème de santé.
En effet, tous ces motifs peuvent trouver une solution différente à celle de la rupture conventionnelle.
L’administration explique que lors de la troisième réunion concernant l’agent, un avis favorable ou défavorable est rendu. S’il est favorable, le montant (montant plancher : voir note de service) est annoncé. S’il est défavorable, l’administration expose à l’agent toutes les alternatives existantes à la rupture conventionnelle.
L’UNSA pose la question du montant de l’indemnité et de l’annonce à l’agent.
L’UNSA demande :
- dans l’hypothèse d’un recours concluant contre une décision défavorable, qu’une quatrième entrevue puisse avoir lieu pour annoncer à l’agent le montant de sa rupture conventionnelle ;
- quelle est la procédure d’octroi de cette indemnité pour les agents en PNA ;
- à l’administration de détailler le calendrier de procédure.
L’administration explique que le calibrage de la durée de traitement des dossiers n’est pas défini, puisqu’il s’agit d’une négociation asymétrique et sans obligation de résultat. Néanmoins, chaque mois, une commission d’examen des dossiers de demande se réunit. L’administration traite ces dossiers avec beaucoup d’attention, ce qui demande un temps certain avant réponse.
Le stock de demandes accumulées entre la sortie de la note de service et la mise en oeuvre des premières commissions est désormais épuré et les demandes devraient être désormais vues au fil de l’eau.