GT FEADER du 3 février 2022
L’UNSA était représentée par Angélique Chasseloup et Fabienne Durand.
Ce groupe de travail était présidé par Philippe MERILLON, Secrétaire Général Adjoint du MAA.
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1. Etat d’avancement des discussions et travaux engagés
Une boîte mail fonctionnelle a été créée pour les organisations syndicales, préfets, IGAPS, DDT, DRAAF, afin de centraliser les différents questionnements et de mettre en partage les réponses : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le cadrage général du transfert a fait l’objet d’une ordonnance, approuvée par le conseil des Ministres le 26 janvier 2022 et publiée le même jour. Cette ordonnance réaffirme les principes généraux de calibrage et cadrage du transfert et rappelle la volumétrie des effectifs, calculée en prenant la moyenne des effectifs présents sur le développement rural sur la période 2014-2020.
Le Ministre a transmis un courrier aux préfets de région pour donner mandat de discussion avec les conseils régionaux afin de préparer le transfert. A partir de ce mandat, les préfets doivent organiser le début des discussions avec les conseils régionaux, faire en sorte que là où il n’y a pas encore eu de réunion DRAAF/région, ces réunions soient organisées, initier la restructuration des SEA et travailler sur l’état des lieux des agents transférables dans les différents départements (avant le 30 mars 2022).
Message à faire passer aux régions : « Les agents attendent des réponses précises à des questions importantes ».
L’administration expose les réflexions engagées avec les DGS des régions : localisation des postes et organigramme sont les deux points principaux d’attente des agents. La cible du nombre d’ETP à transférer est régionale et non pas départementale, afin de permettre de la souplesse entre les départements.
Douze régions ont déjà organisé des réunions. Une grande majorité des régions prévoit
des antennes départementales. Pour 3 régions - Bourgogne Franche Comté (Dijon et Besançon),
Normandie (Caen), Ile de France (St Ouen), il n’y aura pas d’antenne départementale.
- 1/3 des agents a indiqué ne pas vouloir rejoindre les CR ;
- 1/3 des agents est très favorable au transfert ;
- 1/3 des agents attend plus de précisions pour se décider (localisation, organigramme, fiche
de poste, rémunération).
2. Arrêté désignant les opérations de restructuration au sein des services d’économie agricole dans le cadre du transfert FEADER
Le projet d’arrêté de restructuration sera présenté pour examen et avis lors du CTM du 9 février. La restructuration s’explique par le fait que peu d’agents exercent, pour la totalité de leur temps de travail, des missions transférables. La plupart exerce des missions « mixtes » : mesures surfaciques et non surfaciques, ou mesures du 1er et du 2nd pilier, ou, pour une même politique, mesures relevant de la PAC et mesures nationales.
Afin de doter les régions des compétences dont elles auront besoin au 1er janvier 2023 et d’éviter un sureffectif dans les services de l’Etat, les postes seront reconfigurés pour avoir des postes totalement consacrés aux mesures non surfaciques et des postes totalement consacrés aux dispositifs relevant de l’Etat. Cette réorganisation des services impactera donc un nombre important d’agents, au-delà des seuls 385 emplois à transférer.
Le projet d’arrêté propose de qualifier cette réorganisation d’opération de restructuration afin d’ouvrir aux agents, impactés directement ou indirectement par le transfert, les dispositifs indemnitaires d’accompagnement et les dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles.
Il sera publié au cours du premier semestre 2022 et permettra aux agents de bénéficier des mesures d’accompagnement, pendant trois ans à compter de sa parution.
Pour les agents ayant fait le choix du transfert et mis à disposition, un délai de deux ans leur permettra de se fixer sur leur position administrative. Ils pourront choisir entre un détachement, une intégration ou un retour sur poste d’Etat (mobilité).
L’administration précise en effet que les agents sont libres de faire une mobilité à tout moment au cours de la restructuration. Si la mobilité d’un agent s’effectue avant la parution de l’arrêté, l’administration indique qu’elle appliquera rétroactivement l’arrêté.
3. Les FAQ
La trame de la FAQ régionale (liste de questions-types à destination des régions) sera transmise aux régions afin qu’elles y répondent.
La FAQ ministérielle, quant à elle, rassemble les questions auxquelles le MAA a vocation à répondre.
S’agissant des contrôleurs ASP, l’administration confirme que l’État conservera des compétences de contrôle au-delà du 31 décembre 2022. Le transfert ASP interviendra donc plus tard, vers 2024. Un autre arrêté de restructuration sera pris ultérieurement au bénéfice des agents ASP le moment venu.
Transfert des agents A+ de la Région Auvergne Rhône-Alpes :
S’agissant des agents A+ de cette région, dont le transfert vers Clermont et Lyon est prévu le 1er janvier 2023, l’administration précise que les agents qui ne souhaitent pas être transférés doivent faire acte de mobilité sur un poste vacant de l’État. Leurs missions disparaissant, ces agents devront nécessairement être repositionnés sur des postes vacants, à l’instar de ce qui a été fait lors de la création des SGCD.
Diffusion de l’information vers la profession agricole :
Par ailleurs, le MAA a demandé aux préfets de diffuser le plus largement possible vers la profession agricole l’information sur le transfert des missions FEADER aux régions. La nouvelle localisation des agents transférés leur sera également communiquée.
Contractuels CDD ou CDI :
Ces agents ont vocation à être transférés sur des postes vacants 100 % Feader, a contrario des vacataires PAC (accord État-Région du 10 novembre 2021). Transfert de la masse salariale de 60 ETP vacation sur lesquels les régions auront la faculté de recruter des vacataires PAC.
Concernant Natura2000, les échanges avec le MTE concluent à l’existence de 25,2 ETP répartis sur 100 départements à transférer. Cela ne vaut pas le coup de faire un transfert physique ; l’option décidée est donc de transférer la masse salariale. Les agents exerçant ces 25,2 ETP devront retrouver des missions 100 % État.
Agents RQTH : ils seront transférés avec leurs aménagements/équipements spécifiques.
4. Calendrier :
- Mars 2022 : population d’agents avec leurs souhaits de suivre ou pas et configuration des postes 100 % transférables et des postes 100 % non transférables (architecture cible) ;*
- Eté (fin juin 2022) : pré-positionnement des agents et cartographie précise des postes.