GT "Cartographie des Instances" du 16 mars 2021 
L’UNSA était représentée par Emilie Cerisier, Didier Fleury, Martine Harnichard, Gwendoline Prosper et Alain Steux.
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Les organisations syndicales sont intervenues en intersyndicale pour affirmer leurconviction de l’importance de garder les instances au plus proche du terrain.
L’UNSA souhaite connaître les marges de manoeuvre. Si nous n’avons pas d’autres choix que l’interministérialité, il faut toutefois avancer. Nous sommes aussi contraints par les collègues qui sont dans d’autres ministères et nous avons vu les problèmes avec le passage au RIFSEEP.
Quels métiers spécifiques permettront une formation spécialisée ?
Dans le carcan réglementaire imposé, le dialogue social ne doit pas se dégrader : il faut un réel échange et trouver des solutions ensemble.
Côté enseignement, l’UNSA espère que les spécificités de l’enseignement agricole seront défendues. Elle sollicite un groupe de travail pour faire des propositions et pas uniquement une réunion d’information.
Le chef du service des ressources humaines, Xavier MAIRE, répond qu’il n’y a pas de piège ; l’administration va expliquer ce qui sera envisagé avec le renforcement de la négociation collective ou l’accès à l’information. Il nous dit que l’administration a souhaité prendre le temps de l’échange avec les organisations syndicales avec une possibilité de faire évoluer les positions de l’administration.
Concernant l’inquiétude sur les marges de manoeuvre, il nous informe que la loi et les décrets d’application sont normatifs et posent un cadre assez strict, donc il faut voir quelle application on peut en faire.
Pour les formations spécialisées, il n’y a pas de souhait de minimiser l’importance et la place. Le seuil de 200 agents va permettre de créer des instances là où il n’y en avait pas.
Un groupe de travail interministériel s’est tenu le 10 mars dernier et chaque ministère avance avec une attention particulière sur les corps communs.
Il n’est pas possible d’avoir des CAP par corps mais il faut regarder quelles évolutions sont possibles.
Les spécificités de l’enseignement agricole sont prises en compte.
Il est prévu par la loi de prendre des sanctions de premier niveau en proximité.
1. Proposition de méthode de travail
L’administration présente le calendrier de travail.
L’UNSA demande quelle est l’articulation entre les élections de proximité en DDI, chapeautées par le ministère de l’intérieur et les élections des instances ministérielles/CAP chapeautées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
L’administration est en relation avec les collègues de l’intérieur sur les échanges de données. Les collègues en détachement au ministère de l’intérieur seront électeurs au ministère de l’agriculture et de l’alimentation et les deux administrations seront en lien si les élections pour les DDETS ont lieu.
2. Les évolutions portées par la loi du 6 août 2019
Il y a un renforcement d’accès à l’information via le rapport social unique.
Avec le projet d’ordonnance « Négociation collective » déposé au Parlement, il y a possibilité d’avoir des accords qui lient l’administration et les organisations syndicales via un accord majoritaire, d’application immédiate, y compris à l’initiative des organisations syndicales.
Pour les lignes directrices de gestion, un premier bilan a été fait, même s’il a été en décalé du fait de la crise sanitaire. En ce qui concerne les parcours professionnels, ils n’étaient pas traités en CAP et il y a un vrai travail à faire dessus : parcours proposé à un agent rejoignant le MAA, agents avec un statut ‘Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé’ (RQTH) ou en retour de disponibilité. Le sujet n’est pas de traiter au cas par cas des situations individuelles mais d’anticiper des actions collectives pour l’accompagnement des agents dans leur parcours. Les risques professionnels sont connus : dans nos groupes d’échange à venir, nous devrons définir les cas spécifiques qui nécessiteront une formation spécialisée.
L’UNSA indique l’importance de ces formations spécialisées pour les abattoirs, qui sont du périmètre des CHSCT-M. Elle demande également le rajout de la rupture conventionnelle.
L’administration répond que c’est un accord entre l’agent et l’administration, et donc pas du périmètre des CAP. Si un agent veut partir sans une rupture conventionnelle, il le peut.
L’UNSA a demandé également si le recours est possible en CAP pour un refus de télétravail (saisine par les agents).
La liste des points va être élargie pour mentionner toutes les saisines possibles des CAP.
La liste des structures nécessitant une formation spécialisée doit être déterminée très en amont car le nombre de sièges varient en fonction de la présence ou non de celle-ci.
3. Hypothèses de travail
- Présentation des premières réflexions en matière de cartographie des comités sociaux d’administration (CSA).
L’UNSA interpelle l’administration sur la possibilité de créer des sous-sections pour les directions générales d’administration centrale. Le regroupement de 5 CT en un seul paraît impossible et les représentants du personnel ne pourront pas avoir les compétences pour traiter tous les domaines.
L’administration répond que les questions seront abordées en détail au comité technique du 7 avril prochain. Pour les comités techniques des directions générales, il est possible de réfléchir par grande thématique : une section spécialisée enseignement agricole, une section alimentation… Elle va voir si d’autres périmètres seraient pertinents pour discuter sur les grandes thématiques qui intéressent le ministère.
Pour le comité social d’administration DRAAF, il n’y a pas de changement avec la situation actuelle donc FAM sera intégré dans ces derniers. Des discussions auront lieu pour les formations spécialisées pour les collectifs de travail avec moins de 200 électeurs.
S’il n’y a pas de formation spécialisée, la compétence Santé, Sécurité au Travail (SST) et Qualité de Vie au Travail (QVT) sera prise en compte dans le CSA avec possibilité de déroger à la règle des 200 s’il y a des risques professionnels spécifiques, d’où la nécessité de voir ensemble les besoins en formations spécialisées à créer. Le nombre de membres dans la FS est égal au nombre de membres dans la CSA : les élus titulaires seront choisis parmi les titulaires et suppléants du CSA auxquels il faudra rajouter 15 suppléants. Soit un total de 45 membres des OS qui seront désignés pour ces instances.
- Présentation des premières réflexions relatives à la constitution des CAP et CCP
L’UNSA soulève la problématique des experts sur les CAP disciplinaires : ne pas vouloir différencier technique et administratif est une mauvaise impulsion, un mauvais message : de ce fait, il n’y a pas de reconnaissance de la technicité de notre ministère.
L’UNSA propose plutôt un regroupement des B et C techniques et B et C administratifs. De plus, le nombre de corps de catégorie A est impressionnant et il faut rechercher une réflexion métier. Cette marge de manoeuvre, entre la proposition et le décret, serait plus proche de la réalité de terrain. Il faut s’appuyer sur les LDG.
De même, l’UNSA évoque la CCP des contractuels : il faut veiller à une bonne organisation. Elle demande à nouveau une CCP statut d’emploi. Quels retours des OS de ces instances ?
L’UNSA sollicite le développement important des chartes de gestion notamment pour les promotions. Elles sont une forme d’appui nécessaire aux agents, aux IGAPS et aux OS. Elle a le sentiment qu’avec les LDG, ces chartes sont laissées de côté.
De même, quel est l’impact sur les bureaux de gestion, quelle va être la réorganisation ? Nous sommes inquiets pour eux devant les difficultés de communication qu’ils rencontrent.
L’administration répond qu’un ministère ne peut pas faire d’OPA sur un autre, concernant un corps. Le ministre de la transition écologique ne gérera pas pour le compte du ministère des agents de notre ministère. Les IPEF du ministère seront donc gérés par le ministère de l’agriculture.
Elle a fait part de sa position au MTE et souhaite aller vers une CAP des A+ qui ne comprend pas que les IPEF et ISPV (IGA, administrateurs civils également). Un débat interministériel est ouvert sur le sujet. Le souhait du MAA est de ne pas faire de regroupement par corps.
Pour l’enseignement agricole, il faut une logique propre. Une CCP pour le statut d’emploi n’est pas possible car les agents sous statut d’emploi sont gérés par leurs corps d’origine. Le MAA ne souhaite pas distinguer filière administrative et technique. L’administration a essayé de faire une cartographie des décisions individuelles des dernières années pour voir quelle serait la volumétrie de ces nouvelles CAP; elle sera transmise aux organisations syndicales. Le nombre de CAP réduit permettra tout de même de gérer tous les dossiers. Il n’est pas possible de regrouper les catégories B et C à ce stade, mais cela demande une expertise.
L’UNSA cite l’exemple des problématiques qui nous attendent à l’avenir : problème du RIFSEEP entre les SA et les TSMA qui sont différents et les recours qui devront être traités dans la même instance.
La DGAFP prône plutôt une CAP des A+. Il n’est pas possible de créer d’instance sur les statuts d’emploi mais cela n’empêchera pas une réflexion sur ce sujet, en dehors du cadre d’instances dédiées. Il n’y a pas de souhait de CAP dormantes mais plutôt des CAP de plein exercice. Quant aux recours RIFSEEP, ils ne sont pas de la compétence des CAP.
Un travail est engagé par la DGAFP sur le décret de 86, sur le quasi statut : il y aura peut-être des évolutions sur le sujet. La volumétrie de travail sur les CAP va être transmise sous forme de tableau de synthèse.
L’UNSA porte le souhait de CCP régionale ou locale pour les agents contractuels car il lui paraît aberrant de parler en national de problématique locale.
Les prochains groupes de travail se tiendront le 7 avril pour l’enseignement agricole et le 14 avril pour la partie hors enseignement.