Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
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Présents pour l'UNSA : Philippe COSTA, Martine HARNICHARD, Émilie CERISIER et Annick COSTA.
Le groupe de travail, consacré à Action Publique 2022, était présidé par Philippe MERILLON, Secrétaire Général adjoint (SGA MAA).
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Philippe MERILLON annonce en préambule qu'il a effectué et effectuera avec la Secrétaire Générale, suite au séminaire des cadres mi-janvier et la demande du Ministre, des déplacements dans les départements au cours desquels il rencontrera les directeurs et les organisations syndicales et les agents :
- Déplacements effectués : DRAAF Nouvelle Aquitaine et DDT, DDCSPP à Limoges ainsi qu'un abattoir, DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand et Lyon, participation à un comité technique délocalisé à Chartres en présence des organisations syndicales. Hauts de France en mai et DRAAF PACA en juin. Autres DRAAF, autres que celles déjà visitées par la Secrétaire Générale précédente, Valérie METRICH HECQUET, à suivre ainsi que des établissements publics d'enseignement agricole.
- Déplacements prévus : DRIAAF Ile de France fin mars, DRAAF Bretagne en avril, DRAAF PACA en juin.
Les points à l'ordre du jour de cette réunion :
- Les SG communs des DDI,
- L’actualité en Dordogne, dans l’Indre et le Cher, en Corse et en Guyane,
- FEADER.
LES SG COMMUNS DES DDI : une inter inspection a été diligentée afin de rencontrer tous les acteurs concernés y compris les organisations syndicales.
Rappel du contexte et de la chronologie :
À la suite de la circulaire du Premier Ministre du 24 juillet 2018, les remontées des propositions faites par les Préfets de Région n'ont pas révélé de préconisations démesurées sur l'organisation territoriale.
L'architecture actuelle des DDI ne soulève pas de critiques particulières. Une grande majorité préconise le regroupement des SG des DDI (DDT(M) et DD(CS)PP) et des préfectures. L'intégration de la RH à ce nouveau périmètre est rejetée.
Mise au point sur la réunion interministérielle du 21 novembre, à laquelle a participé Philippe MERILLON, et où les points suivants ont été avancés :
- La question de la mise en œuvre d'un SG commun DDI et Préfecture fonctions support,
- La question de la territorialisation départementale et régionale a été débattue : opinions très partagées.
Le MAA a fait valoir 4 arguments :
- La récente réforme territoriale départementale (RTE);
- La défense du niveau départemental ;
- L’opposition à la mise en œuvre d'un corps de fonctionnaires administratifs territoriaux de l'Etat au Ministère de l'Intérieur au motif que les agents de la filière administrative du MAA pouvaient exercer indifféremment des missions administratives et techniques ;
- Sur la question du périmètre des SG communs (fonctions support et RH) : les positions sont très diverses et confuses (3 groupes). Le MAA y est opposé, car il est essentiel que les directeurs conservent une totale autonomie dans la gestion RH de proximité étroitement liée aux métiers.
Fin de la réunion interministérielle, deux constantes : Accord sur la création de SG communs, mais problème sur la définition du périmètre (fonctions support, RH).
Le cabinet du Premier Ministre devait étudier les positions exprimées avant de rendre ses arbitrages (bleu de Matignon), validés par le Président de la République le 12 décembre, réunion reportée sine die. Jusqu'à fin janvier, aucune proposition de la DSAF. Une lettre de mission a confié à une inter inspection aux différentes inspections ministérielles, de recenser les effectifs concernés par les fonctions support sans aborder la question du périmètre qui doit être retenu.
La mission a rencontré récemment les groupements des DDT(M) et des DD(CS)PP. Des bilatérales sont prévues au cours de la semaine prochaine avec les organisations syndicales.
L'UNSA a exprimé son mécontentement sur la totale absence de transparence du SGG à l'encontre des organisations syndicales qui l'ont interrogé lors du CT central des DDI, le 28 novembre. Pour lui, rien de concret alors que l'architecture de la nouvelle organisation était déjà connue.
Philippe MERILLON rappelle que le MAA ne s'est jamais opposé au principe de la mutualisation dès lors qu'elle apportait une plus-value aux services et aux agents sans dégradation.
Trois points d'attention très marqués doivent être portés sur :
- Le caractère certain de la mutualisation vérifié : logistique, gestion immobilière, flotte automobile ;
- L’adaptation à la diversité territoriale des services : bâtiment commun, proximité;
- La définition du périmètre de mutualisation. Au MAA, les fonctions supports sont extrêmement liées aux métiers notamment dans les DD(CS)PP. Non aux fonctions de pilotage coupées qui ne sont pas détachables des métiers.
Sur la RH, le MAA a rappelé à la mission que les Préfets ne revendiquaient pas forcément leur rattachement à la nouvelle structure. L'enjeu est identitaire pour les agents et constitue un rôle essentiel de pilotage pour les directeurs. La RH doit être maintenue au sein des DDI en dehors des fonctions support.
Sur la méthode (aussi importante que le fond)
- La nécessité impérieuse d'explication, de pédagogie, de concertation avec les organisations syndicales et les agents ;
- Un suivi national et interministériel doit être conduit ;
- Une attention à la diversité des territoires ;
- Non à un SG commun intégré à la Préfecture, cette nouvelle structure doit être de plein exercice ;
- Les nouveaux SG doivent être désignés. Le MAA compte 100 SG environ dont 1/3 en DDT(M) et 2/3 en DD(CS)PP.
Les effectifs concernés au niveau global :
- DDT(M) : 160 ETP dont 70 RH et 90 hors RH ;
- DD(CS)PP : 280 ETP dont 80 RH et 200 non RH.
Sur l'accompagnement au changement
- Le niveau du régime indemnitaire doit être le mieux disant ;
- La problématique de perte de poste doit être appréhendée au niveau interministériel. Le suivi devra être national. S'inspirer de la charte de gestion qui s'est appliquée à l'opération de décroisement des agents police de l'eau. Le droit au retour doit être calé. Les agents seront, a priori, placés en position normale d'activité (PNA).
L'inter inspection rendra son rapport fin mars qui sera suivi d'une série d'arbitrages. L'apport d'une totale visibilité sur les orientations devra être définitivement rendu notamment en termes d'accompagnement des agents impactés et de la nécessité d'une réelle concertation.
L'UNSA a demandé si les ministères seront associés à ces discussions et ne pas laisser le seul champ exclusif au Ministère de l'Intérieur. Elle a, par ailleurs, relevé que les agents des SG étaient la plupart du temps "multi cartes" et s'interroge sur la ventilation qui sera faite entre fonctions support et RH. Il est donc impossible de scinder la fonction RH des fonctions support.
En outre, certains Préfets, comme celui du département de l'Eure, travaille déjà sur une nouvelle architecture, en intégrant notamment la RH, pour une mise en place au 1er janvier 2020.
Une autre véritable problématique se pose au niveau des instances de dialogue social, applicable à cette nouvelle entité.
Pour toutes ces raisons, Philippe MERILLON confirme qu'il faudra sanctuariser le BOP 206 dédié aux fonctions métier. Philippe MERILLON précise que ce sont toujours les ministres qui portent les effectifs budgétaires. Aucune modification par rapport au dialogue de gestion mené par le RBOP.
ACTUALITES
- Dordogne : la proposition de fusion de la DDT et de la DDCSPP, faite par l'ancienne Préfète, semble abandonnée par son successeur ;
- Indre et Cher : rien de nouveau sur la préconisation de fusionner la DDT et la DDCSPP sur deux sites ;
- Corse : le MAA s'est déclaré fermement opposé à la fusion de la DRAAF, la DREAL et des DDI au motif qu'elle ne recèle aucune logique en raison des compétences vastes et complexes de ces différentes structures. Le MAA a produit, fin 2018, une note argumentée pour défendre son point de vue ; une réunion interministérielle (RIME) doit être organisée prochainement. Le poste de DRAAF n'est d'ailleurs toujours pas pourvu en attente de la RIME.
- Guyane : ce département d'outre mer présente de nombreuses spécificités. La problématique est d'ordre public. Le gouvernement a arbitré la révision de l'organisation territoriale par la suppression des structures existantes en s'inspirant de l'architecture métropolitaine : DDT(M), DD(CS)PP, directions des contrôles et des sujets transversaux, ainsi que la mise en place de SG communs (fonctions support et RH) de l'ensemble des périmètres ministériels. La position interministérielle est de ne pas les reproduire dans les autres départements d'outre mer.
Il est unanimement regretté que cette nouvelle organisation ait été conçue sans aucune concertation.
Le MAA plaide pour le regroupement de toutes les compétences agricoles publiques : l'agriculture, l'alimentation, l'environnement à intégrer à la direction de la coordination des contrôles, y compris l'enseignement agricole.
FEADER
Le schéma reste flou, le seul consensus global est le refus du fonctionnement actuel mais les Régions affichent des positions divergentes, certaines veulent tout prendre sauf la question épineuse des apurements qu'elles rejettent en bloc.
Des pistes émergent sur les frontières des aides spécifiques, la date des arbitrages reste inconnue et incertaine. Il n'y a pas de réforme de l’ASP envisagée. Mais il y aura, de facto, des conséquences pour l’ASP, lorsque le périmètre sera fixé, in fine.
Il a été décidé de maintenir les SEA dans les DDT(M). Un travail a été engagé pour renforcer les relations entre l'ASP et les SEA. Des solutions simples et de bon sens ont été soumises à l'appréciation du Ministère de l'Intérieur.
Quelles sont-elles ? 4 orientations se dégase dégagent :
- Le besoin de clarifier les rôles des uns et des autres, qui fait quoi ? La DGPE est chargée de la réglementation, l'ASP de l'opérationnel et les SEA des contacts avec les agriculteurs ;
- La problématique des compétences dites rares : souhait de les valoriser par inter-départementalisation approfondie. Le guichet de proximité reste le département ;
- L'ASP et les SEA travaillent ensemble mais en toute méconnaissance du travail de l'autre. Pour tout nouvel agent ASP ou SEA, il est préconisé un stage d'un mois dans l'autre structure et vice-versa;
- La simplification des procédures au niveau des règles européennes et françaises d'application et une réelle anticipation.
COMMENTAIRES DE L’UNSA
L'UNSA a tenu à faire une mise au point sur l'avancée des chantiers "Action Publique 2022". Nous n'avons pas la culture du boycott du CTM et de l'opposition systématique dès lors que nous ne sommes pas confrontés à la démesure du monologue social conduite par l'Exécutif.
Confrontée depuis de longs mois à l'absence d'information précise sur l'organisation territoriale et plus particulièrement à la création d'un futur secrétariat général commun DDI/préfecture, l’UNSA a échangé avec l'Administration dans un esprit constructif et d'écoute réciproque.
La rencontre bilatérale prévue le 12 mars 2019 avec le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, sera l'occasion pour l'UNSA d'aborder, à nouveau, les différents chantiers conduits par l'Exécutif et de rappeler à Didier GUILLAUME que les mots qui conduisent l'action de l'UNSA sont franchise-transparenceconfiance.