Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
01.49.55.55.31 ou 56.04
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Présents pour l'UNSA : Dominique LE DILY et PierreMERCIER
Ce groupe de travail présidé Jean Pascal FAYOLLE, chef de service des Ressources Humaines
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En liminaire :
L'UNSA souhaite qu’une solution définitive puisse être trouvée rapidement et demande quelles suites seront données pour les collègues déjà partis à la retraite.
L’UNSA rappelle que les courriers adressés à l’administration concernant cette procédure sont restés sans réponse, ce qui n’est pas acceptable.
Rappel :
En 1995, le gouvernement a défini une politique de la ville concernant les ZUS. Il s’agissait d’instituer un Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) pour les agents publics travaillant dans ces quartiers, décret 95-313 du 21 mars 1995.
Ainsi, un agent, exerçant dans un quartier classé en ZUS se voit attribuer une bonification annuelle d’ancienneté de :
- 1 mois par an, pour les trois premières années passées en quartier difficile (sous réserve d’avoir été en fonction pendant au moins 3 ans sansdiscontinuité dans un tel quartier).
- Puis 2 mois par an, pour les années suivantes jusqu’à la mutation de l’agent hors du quartier difficile.
Au MAA, 500 agents ont effectivement déposé une demande et 397 dossiers sont recevables. A ce jour, l’application du décret 1995 n’est toujours pas effective. Pourtant, il a été rappelé à de nombreuses occasions en CTM, que ce décret n’était toujours pas appliqué au MAA, malgré la note de service du 12 mai 2016.
Compte tenu du silence de l’administration, 47 collègues ont engagé une procédure devant le tribunal administratif.
Propositions de l’Administration : un protocole transactionnel sera adressé aux agents concernés :
L’administration souhaite régler la situation avantfin 2019 afin d’utiliser les crédits réservés qui ont pu être reportés sur le budget 2019.
Il est donc envisagé de liquider forfaitairement les dossiers, en proposant un protocole transactionnel afin d’éviter au maximum les recoursen contentieux, ceci dans le respect de l’esprit des textes réglementaires. La transaction est une modalité prévue dans la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011.
Prescription quadriennale des demandes:
Il est impératif que l’agent ait adressé un courrier dans un délai inférieur à quatre ans pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. En revanche, les mois effectués en ZUS avant cette date seront bien comptabilisés dans le calcul.
Calcul de l’indemnité: (voir tableau explicatif joint au compte-rendu en pdf)
En ce qui concerne les agents qui ont obtenu gain de cause devant le TA, l’administration réalisera un calcul qui reprendra les conclusions du TA.
Calendrier prévisionnel:
• Mars Avril 2019 : envoi du protocole transactionnel aux agents ;
• Avril Mai 2019 : retour au MAA sous quinzaine ;
• Mi-octobre 2019 : versement des indemnités.
Considérant d’une part, l’extrême difficulté technique de reconstituer la carrière (avec les modifications de grade et de corps intervenus) et d’autre part, considérant le mode de calcul
de la somme proposée en transaction, réalisée sur la base de la valeur du point brut au 1er juillet 2018 que l’agent percevra en somme nette, l’UNSA émet un avis favorable à la proposition de transaction qui sera faite aux agents.
En ce qui concerne les dossiers déposés par les retraités : seront traités en urgence les demandes qui peuvent conduire à une rectification de la pension (date limite d’un an à compter de la notification de concession initiale) ; pour les autres, la transaction leur sera également proposée.
Bien entendu chaque agent sera libre d’accepter ou non la transaction.
En conclusion, l’UNSA tient à remercier l’équipe qui a œuvré auprès de Noémie LE QUELLENEC sur ce dossier.