GT FEADER du 31 mai 2022
L’UNSA était représentée par Angélique Chasseloup, Fabienne Durand et Gaël Guedes.
Ce groupe de travail était présidé par le secretaire général adjoint du MASA
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Le secrétaire général adjoint introduit la réunion en rappelant l’accord État-Régions du 30 novembre 2021, prévoyant le transfert de 385 ETP et agents des SEA vers les conseils régionaux au 1er janvier 2023.
Pour atteindre cet objectif dans les délais et préparer le transfert, sachant que la situation des territoires est très hétérogène, l’association des Régions de France a été mobilisée, ainsi que la DGAFP et, côté MASA, les DRAAF, les directeurs de services et le réseau des IGAPS. Ce réseau est sollicité pour que les agents connaissent des conditions d’avancement identiques à celles de leur poste occupé dans les services de l’État. Il est organisé de telle sorte que pour chaque conseil régional, 1 référent IGAPS est désigné pour être l’interlocuteur privilégié de la DRH de ce conseil régional.
L’enjeu actuel est de construire des postes 100 % transférables sur lesquels pourront se positionner les agents des SEA. Au 31 mai, le bilan fait apparaître que 300 postes sur les 365 ont été reconfigurés et sont transférables. Il n’y en avait que 200 fin mars. L’administration salue ici le travail et les efforts accomplis par les structures DDT et DRAAF et les différents acteurs de ce vaste projet de restructuration.
Afin de finaliser les préparatifs de transfert, elle annonce que le MASA va provoquer des bilatérales spécifiques avec chacune des régions car l’état d’avancement est très hétérogène d’une région à l’autre.
Les régions sont soucieuses d’avoir au 1er janvier 2023 les compétences nécessaires pour exercer les missions FEADER. A défaut d’agents de l’Etat, des recrutements d’agents « novices » seront effectués, d’où un risque de perte de compétences sur ces missions transférées.
L’administration précise que l’objectif du MASA est d’être pro-actif pour apporter le maximum de visibilité aux agents afin que les indécis, actuellement dans le flou, puissent prendre leur décision en connaissance de cause.
Dans cette perspective, la FAQ ministérielle a été actualisée le 5 mai dernier. Il y a également des FAQ régionales. Au 31 mars 2022, 5 régions avaient mis en place une FAQ régionale.
À ce stade, 1/3 des agents est favorable au transfert, moins de 40 % refusent le transfert et le reste est indécis et attendrait de voir l’organisation cible du conseil régional pour prendre une décision, d’où l’importance d’apporter de l’information et de la visibilité.
L’administration liste des points de vigilance :
- la mission forêt : la situation actuelle est éclatée et il est compliqué de transférer des agents compétents car cela dépouille les services de l’État.
- la localisation des postes en conseil régional : plusieurs régions ont opté pour des antennes départementales. D’autres ont choisi de regrouper les agents en un lieu unique : Ile de France, Normandie, Bourgogne-Franche Comté.
- l’organisation cible des CR : il est très important de donner de la visibilité car cela aide les agents à se décider.
Sur ce point, plusieurs DRAAF annoncent que la situation est réglée, notamment en Pays de la Loire, région dans laquelle les préparatifs ont été anticipés par la DRAAF, les DDT et la Région pour permettre l’installation effective des agents transférés dans les antennes départementales dès le 1er janvier 2023.
Dans d’autres régions, l’organisation-cible n’est pas décidée ; c’est dans ces régions que les agents sont indécis.
Outre-Mer : dilemme sur qui assurera les missions transférées du département de la Réunion ou de la région Réunion.
Les organisations syndicales font remonter d’autres points de vigilance :
- en Bretagne, ils relaient la forte propension de réalisation des RPS en lien avec un gros souci de manque de communication côté DRAAF : elle ne relaierait pas efficacement les informations transmises par la région.
- en Nouvelle-Aquitaine, la région a récemment annoncé que les dossiers forestiers et installation seraient relocalisés à Limoges alors qu’initialement, les agents devaient rester sur leur localisation actuelle. Ce revirement n’est pas fait pour les rassurer.
Les organisations syndicales veulent des engagements écrits sur la localisation des postes transférés ainsi que le montant des rémunérations à long terme. Elles veulent avoir l’assurance que les régions sont dans l’obligation d’accueillir les agents transférables de droit et connaître la population à laquelle est applicable la priorité légale prévue par l’arrêté de restructuration du 20 avril 2022.
- en Occitanie et Languedoc-Roussillon, il n’y aurait pas de fiche de poste. Position attentiste des agents sachant qu’ils ne connaissent pas les missions qui vont leur être attribuées.
Conditions matérielles hétérogènes selon les départements, retours mitigés pour certains.
Inadmissible de demander des positionnements sur des missions non clarifiées. Réponse de l’administration : les agents sont transférés sur leurs missions actuelles pour une durée non définie. Ajustements à prévoir à court terme pour répartir la charge de travail.
Fonctionnement et logistique : Les régions se verront notifier des enveloppes de fonctionnement, règles classiques de transfert des budgets de fonctionnement sous périmètre du programme 354 du MI. Sujet travaillé par le MI avec les conseils régionaux.
Accès aux systèmes d’information : Essentiel dans la gestion de la PAC. Sujets classiques de l’ancienne PAC + ceux de la nouvelle PAC (PSN 2023-2027). Sécuriser l’accès. Suivi avec la DGPE.
Rémunération : L’administration rappelle que pendant les 2 ans de mise à disposition(MAD), c’est le MASA qui assurera la globalité de la rémunération. Au terme des 2 ans (2025), il y aura une photographie de la masse salariale. C’est cette masse salariale qui sera transférée et fera l’objet d’une garantie globale indiciaire et indemnitaire, de telle sorte que la rémunération indiciaire et indemnitaire sera complétée au besoin par le Complément Indemnitaire d’Accompagnement (CIA) pendant 3 ans, renouvelable 1 fois.
Fiche financière et attestation de rémunération : A la demande des OS, le MASA s’engage à établir une attestation pour les agents transférés de manière à leur donner la visibilité sur leur rémunération pendant les deux années de MAD.
Agents positionnés sur des postes 100 % transférables : Loi MAPTAM : ils sont transférables de droit (MAD de droit). Ils peuvent solliciter une mobilité à tout moment et bénéficier d’une priorité légale. La FAQ ministérielle sera actualisée sur ce point et précisera l’article utile de la loi.
Périmètre de la priorité légale : L’arrêté étant porté par le MASA, elle s’exerce au sein du périmètre MASA. Pour autant, c’est une grosse opération de restructuration. Il y des candidats d’autres ministères. L’administration annonce donc qu’il est de la responsabilité du MASA d’accompagner tout agent à trouver un nouveau poste même s’il n’est pas issu du MASA.
Hiérarchie des priorités légales : L’administration tranchera les priorités de même niveau.
Indemnité de Départ Volontaire (IDV) : Réglementairement, l’attribution de cette indemnité n’a pas de caractère d’automaticité. Pour autant, le MASA annonce qu’il attribuera toutes les IDV demandées car cela libérera les postes qui pourront ainsi être transférés.
Lettre de mission : A n’utiliser qu’en dernier recours, lorsque l’agent n’a pas pu être repositionné sur d’autres missions Etat. Le MASA est mobilisé pour « recaser » les agents et éviter au maximum d’avoir à établir des lettres de mission.
RQTH : Cf. FAQ actualisée. Le décret 2020-523 du 4 mai 2020 prévoit que le coût du transfert est à la charge de l’administration d’accueil pour autant que le coût du transfert est inférieur au coût du poste aménagé. Inquiétude des OS sur une discrimination potentielle.
Promotion : L’administration rappelle qu’une mobilité sous forme de transfert au conseil régional vaut validation de la promotion dans le cas d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude. Cette modalité de validation des promotions sera ajoutée dans la note de service relative aux promotions 2022.
Mise à disposition de droit : L’agent ne prend pas de risque car il ne perd pas le droit au retour – ou priorité légale – sur le poste sur lequel il s’est porté candidat.
Accompagnement des agents qui font mobilité : Possibilité prévue par l’arrêté d’accompagner les agents à définir leur plan de formation sur mesure. Formation individuelle ou collective.
Agent en CLM : cette question sera traitée au cas par cas, en fonction des situations.
Postes d’encadrement : les régions en ont besoin. À partir de 2023, il y aura des agents du conseil régional issus du MASA et d’ailleurs. Le conseil régional se pénalise à ne pas vouloir récupérer les agents MASA.
Pour conclure, l’administration indique qu’il ne faut pas hésiter à faire remonter tous les points de vigilance (Bretagne, IDV, poste en CLM, etc…) afin qu’une réponse puisse être apportée aux attentes des agents.
Prochain GT FEADER en juillet.